Arrêt sur les dispositions de l’avant-projet de loi « évolution du logement en matière d’aménagement numérique »

L’avant-projet de loi relatif à l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN), dont le dépôt au Parlement est prévu au 1er trimestre 2018, s’articule autour de trois axes : construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie. Lire la suite

Employeurs, il faut vous mettre au PAS

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, mais les employeurs collecteurs doivent s’y préparer dès maintenant.

Lire la suite

Union de l’énergie : comment assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un univers concurrentiel?

La Commission européenne peine à réaliser les limites du modèle de marché centré sur la concurrence par la fourniture d’électricité, dit « energy only », que mettent en œuvre les directives de libéralisation depuis 1996. L’une de ses principales insuffisances, avérée, tient à ce qu’il ne répond pas aux impératifs de sécurité d’approvisionnement. Lire la suite

Financements intragroupe et taux d’intérêt de pleine concurrence : vers la preuve impossible ?

Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupe, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement inattendu.

Lire la suite

Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Lire la suite

Rapport Spinetta : quel modèle pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

La mission conduite par Jean-Cyril Spinetta vient de rendre un rapport attendu sur l’avenir du modèle ferroviaire français. Ce rapport lui avait été commandé par le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et était destiné à « préparer une stratégie d’ensemble pour la refonte du modèle du transport ferroviaire dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant ». Lire la suite

Plus-values : l’ordre d’imputation des moins-values est modifié

La loi de finances pour 2018 a indiqué quel était l’ordre d’imputation des moins-values réalisées par des particuliers. Jusqu’alors, dans le silence de la loi, il était tentant d’utiliser, avant les moins-values de l’année déclarée, celles mises en report au cours des années précédentes pour éviter qu’elles ne soient atteintes par la limite d’utilisation de 10 ans prévue par la loi. Lire la suite

La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin

L’objet de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 sur la fin de l’exploration des hydrocarbures a été élargi au cours des débats : elle concerne également les énergies renouvelables, dont les parcs éoliens en mer. Lire la suite

Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes

Les réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens immobiliers. Par ailleurs, le maintien du régime incitatif de l’impatriation permet de dire aux cadres supérieurs et investisseurs étrangers : « tapis rouge ». Lire la suite

Dessins et modèles communautaires : de la portée territoriale d’une décision adoptée par une juridiction nationale à l’encontre de codéfendeurs établis dans deux Etats membres différents

Nintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires concernant des télécommandes, des connecteurs et différents accessoires pour ses consoles de jeu. Lire la suite

Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 1997

Dans l’affaire de la recapitalisation et de la restructuration du bilan d’Electricité de France (EDF), réalisée directement par la loi en 1997 et, formellement, en franchise d’impôt, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment confirmé la position de la Commission qui avait considéré, depuis une première décision du 16 décembre 2003, qu’il s’agissait d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur et ordonné en conséquence la récupération pour un montant de 800 millions d’euros, soit 1,2 milliard avec les intérêts de retard (TUE, 16 janvier 2018, EDF/Commission, T-747/15). Lire la suite

Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite

Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport

Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL). Lire la suite

Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif

Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas juridiquement tenus d’y obéir. Lire la suite

Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs

Le droit connaissait jusqu’à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : Lire la suite

Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociation collective

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation collective, en particulier pour les petites et très petites entreprises pour lesquelles les modalités de conclusion d’un accord collectif sont étendues et simplifiées.

Lire la suite

SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux

L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient¹ mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des parts fait l’objet d’un démembrement. Lire la suite

Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). Lire la suite

Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements.

Lire la suite

De l’encadrement des modalités de passation et d’exécution des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Le décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes met en œuvre les ajustements, apportés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », aux règles encadrant la passation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

Lire la suite

Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial

La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Lire la suite

Impôts : la CSG pèsera très lourd sur les plus-values

Au-delà de l’augmentation du taux, la CSG viendra amputer largement les plus-values de valeurs mobilières Lire la suite