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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : Comment les entreprises doivent-elles s’y préparer ?
5 janvier 2018 | CMS FL
Après avoir été reportée d’une année, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les services des ressources humaines des entreprises doivent d’ores et déjà anticiper les modalités liées à leur nouvelle mission de collecte de l’impôt.
L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ?
5 janvier 2018 | CMS FL
Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
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La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante
5 janvier 2018 | CMS FL
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
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Publication d’un avant-projet de réforme du droit des sûretés
4 janvier 2018 | CMS FL
Plus de dix ans après l’ambitieuse réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (la « Réforme de 2006 »), l’Association Henri Capitant vient , à la demande du ministère de la Justice, remettre l’ouvrage sur le métier. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés (le « Projet »), élaboré par une commission présidée par le professeur Michel Grimaldi, a été publié1. Il poursuit le double objectif de renforcer la sécurité juridique et de concourir à l’attractivité du droit français.
Le décret d’application de la TCBCE enfin publié !
4 janvier 2018 | CMS FL
Le régime de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCE), défini par la loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’applique aux projets dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ont été déposées après cette date.
Cession de titres de sociétés de personnes : la neutralité fiscale confirmée
4 janvier 2018 | CMS FL
Les résultats des sociétés de personnes sont imposés ou déduits au niveau de leurs associés (on parle de sociétés « translucides fiscalement »).
Réponse de l’ARCEP au Sénat sur la couverture numérique des territoires
4 janvier 2018 | CMS FL
Début août 2017, le Sénat a interrogé l’Autorité sur les points suivants :
- les conditions requises pour atteindre les objectifs annoncés par le président de la République (notamment l’utilisation de solutions technologiques complémentaires à la fibre) ;
- la faisabilité, le coût et les conséquences des propositions de SFR sur les orientations retenues jusqu’alors pour le déploiement des réseaux (notamment ceux déployés à l’initiative des collectivités territoriales) ;
- les effets de ces différentes évolutions sur la concurrence entre opérateurs.
L’ordonnance blockchain publiée in extremis !
3 janvier 2018 | CMS FL
Très attendue, l’ordonnance blockchain est parue le 9 décembre 2017. Elle va permettre de recourir à cette technologie pour représenter et faire circuler les titres financiers. La publication d’un décret sera toutefois nécessaire pour que le dispositif soit pleinement applicable.
Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir
3 janvier 2018 | CMS FL
Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite
Réseaux privés de production et raccordement aux réseaux publics
3 janvier 2018 | CMS FL
La société Volkswind France, qui développe un projet de construction d’un poste de transformation ayant vocation à être alimenté par des éoliennes appartenant à des producteurs tiers, a formulé une demande de raccordement de cet ouvrage au réseau public de transport. Le réseau public de transport d’électricité (RTE) a accepté cette demande, mais a réclamé à Volkswind le versement, en plus du coût du raccordement, d’une quote-part au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Picardie, comme pour le raccordement de toute installation de production d’électricité d’origine renouvelable.
L’action en requalification d’une convention en bail commercial
2 janvier 2018 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment rappelé que le point de départ de la prescription de l’action en requalification de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat.
Usufruitier de parts sociales : la faculté d’imputation des déficits est confirmée
2 janvier 2018 | CMS FL
La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même, s’agissant des parts sociales démembrées, pour l’usufruitier. Mais l’Administration considérait que l’usufruitier ne pouvait pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendrait au nu-propriétaire.
La place de la SLP dans le marché de la gestion d’actifs
2 janvier 2018 | CMS FL
Deux ans après son introduction dans notre droit par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la société de libre partenariat (SLP) a trouvé sa place à côté des fonds professionnels spécialisés (FPS) et des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans le paysage français de la gestion d’actifs.
Un projet de centrale solaire au sol refusé sur le fondement de la protection du caractère naturel des sites
29 décembre 2017 | CMS FL
Dans les commues dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), certaines dispositions du règlement national d’urbanisme sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme en sus des dispositions du PLU. Ainsi, dix dispositions sont d’ordre public et visent entre autres les problématiques de sécurité, de salubrité, de densité mais également la protection du « caractère ou de l‘intérêt des lieux avoisinantes aux sites, paysages naturels ou urbains » (article R.111-27 du Code de l’urbanisme ; ancien article R.111-21). C’est sur cette dernière disposition que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a été amenée à se prononcer relativement à des demandes de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol (CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02459, n°15BX02460, n°15BX02461, n°15BX02462, n°15BX02463).
Intérêts de retard en matière fiscale : une baisse qui n’est pas sans intérêt
29 décembre 2017 | CMS FL
Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale -actuellement 4,8% l’an- ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de réclamation), d’autres une lourde charge additionnelle (en cas de rectification par l’administration). Lire la suite
Non-respect partiel d’un engagement de revendre : modalités de taxation favorables et application large
28 décembre 2017 | CMS FL
La doctrine administrative fixant les modalités de calcul des droits de mutation dus en cas de non-respect partiel d’un engagement de revendre est applicable aux affaires en cours et s’impose aux services fiscaux, quels qu’aient été le délai pour revendre (cinq ou deux ans) et le prix des ventes intervenues dans cette période. Lire la suite
Ordonnances Macron : le prêt de main d’œuvre facilité pour les jeunes entreprises et les PME
28 décembre 2017 | CMS FL
Les ordonnances Macron adaptent le prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, moins commentée que les mesures phares des ordonnances, mérite que l’on s’y arrête. Lire la suite
Actualités des colonnes montantes
28 décembre 2017 | CMS FL
Le deuxième semestre 2017 aura été marqué par deux actualités notables sur la question des colonnes montantes.
IFI : conditions d’exonération de l’immobilier commercial détenu par des sociétés
27 décembre 2017 | CMS FL
L’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclurait les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, ou d’une société du même groupe si la société dont le redevable détient les titres exerce également une activité éligible.
Rupture de relations commerciales établies : précisions, paradoxes et nouveautés
27 décembre 2017 | CMS FL
L’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce, apparaît toujours plus protéiforme, offrant aux juges la possibilité d’en nuancer les contours à l’infini.
Trust et ISF : Une précision bienvenue
27 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 20171, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Lire la suite
Proposition de loi sur la sécurisation des investissements publics et privés en matière de réseaux à très haut débit
27 décembre 2017 | CMS FL
Le 10 novembre 2017, le sénateur Patrick Chaize a déposé au Sénat une proposition de loi destinée à sécuriser le cadre juridique du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (« THD » ou « FttH »).
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