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Copie d’un site Internet par un concurrent : précisions sur les préjudices indemnisables
14 août 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant plagié le site Internet de son concurrent.
Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique
11 août 2017 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2018, certaines plates-formes de mise en relation se voient imposer de nouvelles obligations à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
11 août 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n°15-28.438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions d’une société et prévoyant que le cessionnaire aurait la faculté de se substituer un tiers, personne morale ou personne physique.
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Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs
11 août 2017 | CMS FL
L’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite
Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers
10 août 2017 | CMS FL
La convention collective des journalistes est particulièrement favorable à ces derniers, s’agissant notamment du calcul de l’indemnité de licenciement, à raison d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les quinze premières et à l’appréciation exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour les années suivantes.
Retard dans la délivrance d’un site Internet et devoir de collaboration
10 août 2017 | CMS FL
Un prestataire de services informatiques s’était engagé contractuellement à délivrer un site Internet conforme au cahier des charges établi, dans un délai imparti.
Plus-values mobilières : nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention
9 août 2017 | CMS FL
On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le revenu sur les plus-values pour les soumettre au barème progressif (au lieu du taux forfaitaire de généralement 19% auparavant prévu) après l’application d’un abattement pour durée de détention créé notamment pour réduire la sévérité de cette réforme pour les contribuables les plus taxés. Ces deux lois ont prévu que ces modifications s’appliquent aux « gains nets […] réalisés à compter du 1er janvier 2013 ».
Conditions dans lesquelles la prise de possession de l’ouvrage avant achèvement des travaux vaut réception tacite
9 août 2017 | CMS FL
Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 ; Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018). Elle suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante
8 août 2017 | CMS FL
Si l’éthique impose de faire respecter dans le sport une saine concurrence entre les participants à une compétition, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il en va de même pour le droit de la concurrence en confirmant la condamnation du groupe Amaury, éditeur du journal L’Equipe, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.
Transfert de noms de domaine au profit d’une collectivité locale pour défaut d’intérêt légitime
8 août 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il n’est possible d’enregistrer ou de renouveler un nom de domaine « identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale » ou « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » que sous réserve de justifier de deux conditions cumulatives : avoir un intérêt légitime et agir de bonne foi (article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques).
Illicéité de la sous-licence de brevet pour défaut d’autorisation préalable de son titulaire. A débattre !
7 août 2017 | CMS FL
Dans cette décision, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris prononce l’annulation d’un contrat de sous-licence de brevet en raison du caractère illicite de son objet.
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
7 août 2017 | CMS FL
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement.
Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate entre droit d’auteur et le droit du travail
4 août 2017 | CMS FL
Le logiciel se définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »1. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit, et par conséquent son créateur bénéficie d’une protection et de droits particuliers, tels que le droit d’exploitation de l’œuvre.
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Conséquences de l’annulation de la VEFA sur le contrat de prêt immobilier
4 août 2017 | CMS FL
Les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente sont détaillées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.
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Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen
3 août 2017 | CMS FL
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite
La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017
3 août 2017 | CMS FL
A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite
Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA
3 août 2017 | CMS FL
Le vendeur d’un immeuble à construire doit édifier et livrer à l’acquéreur, dans les délais prévus, un immeuble conforme aux stipulations contractuelles.
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Quid de la validité des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » conclus à durée indéterminée ?
3 août 2017 | CMS FL
Interrogée sur la possibilité de conclure des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » avec une durée indéterminée, dès lors qu’ils ne portent pas sur les points repris à l’article L.441-7 du Code de commerce et qu’ils sont annexés à la convention unique, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC) répond en toute logique que cette construction contractuelle n’est pas conforme à l’article L.441-7 du Code de commerce (avis 17-01 du 17 mars 2017).
Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
2 août 2017 | CMS FL
En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite
Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes
2 août 2017 | CMS FL
Tant les réglementations successives que la politique jurisprudentielle des juridictions du fond et de la Cour de cassation tendent à développer et à inciter l’usage des modes amiables de résolution des litiges, faisant du juge l’ultime recours.
Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft
1 août 2017 | CMS FL
Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après avoir été mis en demeure.
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Procédures fiscale
1 août 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient … Lire la suite
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