Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?

La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé de valeurs mobilières composées ou d’actions de préférence.

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La nouvelle exception de panorama et la reproduction de l’image de l’immeuble

Bon nombre d’immeubles constituent des œuvres architecturales. A ce titre, ils sont éligibles à la protection par le droit d’auteur à condition de satisfaire au critère d’originalité.

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La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée

Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »¹. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.

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Les discriminations au travail : quels récents changements ? Comment faire face en pratique à la folie législative dans ce domaine ?

Les entreprises sont confrontées à un accroissement des règles en matière de lutte contre les discriminations au travail. Face à ce dédale législatif et à la rigueur des sanctions encourues en cas de reconnaissance par le juge d’une discrimination, il est nécessaire de s’interroger sur les mesures prises au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Lire la suite

Nue-propriété dans l’immobilier locatif : attention aux intérêts d’emprunt

Le revenu tiré d’un bien immobilier donné en location nue constitue un revenu foncier, imposable après déduction des intérêts d’emprunt dès lors que ce dernier a été contracté en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Lire la suite

Accueillir un stagiaire dans son entreprise, comment et dans quelles conditions ?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, peut accueillir un ou des stagiaires. Plusieurs principes sont toutefois à respecter.

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TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?

Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.

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Où en est-on de la question des colonnes montantes ?

Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »¹, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie). Lire la suite

Attribution gratuite d’actions : les conditions pour obtenir la restitution de la contribution patronale

Depuis le 16 octobre 2007, les actions attribuées gratuitement donnent lieu à deux contributions sociales spécifiques, l’une à la charge de la société, l’autre à la charge des bénéficiaires.

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Comment définir le sens d’une fusion ?

Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite

Le cadre juridique de l’achat d’énergie éolienne renouvelé

L’article 104 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a refondu les mécanismes français de soutien aux énergies renouvelables, par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ces dispositions ont été récemment précisées par deux décrets aujourd’hui codifiés : l’un pour définir les installations éligibles (décret n°2016-691 du 28 mai 2016), l’autre relatif au complément de rémunération (CR) et à l’obligation d’achat (OA) (décret n°2016-682 du 27 mai 2016). Lire la suite

L’autorisation environnementale unique généralisée

En 2014, la nécessité de simplifier les procédures du Code de l’environnement¹ s’est traduite par l’instauration, à titre expérimental², de l’autorisation environnementale unique (AEU). Fort de plusieurs rapports d’évaluation³, le Gouvernement a décidé⁴ de généraliser et pérenniser cette expérimentation par l’adoption de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et des décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. Un nouveau titre VIII comportant un chapitre unique, intitulé « Autorisation environnementale », lui est désormais consacré au sein du Code de l’environnement⁵.

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La qualification fiscale de la nature des droits portant sur des immeubles

Les entreprises peuvent être titulaires des droits portant sur des actifs immobiliers (promesse de vente d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières) ou sur des actifs incorporels (ex. : promesse de baux commerciaux) et la question se pose souvent de savoir comment qualifier ces droits au regard de la notion de prépondérance immobilière, tant en matière d’impôts directs que de droits d’enregistrement.

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Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques

La France a une longue tradition de protection des marques dites non traditionnelles. Ainsi le premier enregistrement de la forme d’un conditionnement remonterait à 1835 alors que le premier dépôt de la forme d’un produit, en l’occurrence une tablette de chocolat, daterait de 1858.

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Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.

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Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des États membres quant à la définition des SIEG

Par deux arrêts du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le caractère d’aide d’État des subventions de 220 millions d’euros versées à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au titre d’un service complémentaire de transport maritime entre Marseille et la Corse et valide l’approche de la Commission ayant refusé de voir dans ce service un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) (TUE, 1er mars 2017, T-366/13, France c/ Commission et T-454/13, SNCM c/ Commission). Lire la suite

Comment définir le redevable de la taxe foncière lors des constructions sur sol d’autrui ?

Dès lors qu’une construction est édifiée, la question de son imposition en taxe foncière à compter de l’année suivant celle de son achèvement se pose mécaniquement, mais reste à définir au nom de qui.

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Le nouveau champ d’application des accords de groupe

Aux termes de l’article L 2232-33 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi travail du 8 août 2016, « L’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. Lire la suite

Les entreprises à la recherche de la qualité de vie ou du bonheur au travail

Droit à l’égalité de traitement, à la formation, au repos, à la santé, à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, à la déconnexion, à la prise immédiate des congés payés, à l’égalité hommes-femmes, à l’expression, et si tout simplement on parlait de droit au bonheur dans l’entreprise. Lire la suite

L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.

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Le droit à l’antenne-relais : à la croisée d’autres droits

L’implantation des antennes-relais sur les immeubles est aujourd’hui de plus en plus fréquente. Néanmoins, cette installation doit être conciliée tout à la fois avec le droit de l’urbanisme, le droit de la copropriété et le droit des tiers, qui peuvent souvent faire valoir la notion de trouble anormal de voisinage.

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Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ?

La loi Travail du 8 août 2016 réforme le régime de l’inaptitude médicale et, en particulier, les modalités de recours contre les avis du médecin du travail.

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