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Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme
2 mai 2017 | CMS FL
Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.
Inapplicabilité de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce à un contrat de gérance-mandat : le particulier écarte le général
2 mai 2017 | CMS FL
Au fil du temps, les juges précisent le champ d’application matériel de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce.
Le mécanisme du taux groupe de CVAE est-il conforme à la Constitution ?
28 avril 2017 | CMS FL
Telle est la question que va prochainement examiner le Conseil constitutionnel au titre du mécanisme visé à l’article 1586 quater I bis du CGI consistant en l’application du taux groupe en matière de CVAE.
MIF2 : clarifications sur les frais de recherche
28 avril 2017 | CMS FL
Une des évolutions importantes introduites par la directive MIF21 concerne les frais de recherche qui peuvent être considérés comme des incitations, et donc potentiellement interdits lorsqu’une entreprise d’investissement en bénéficie dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil indépendant ou de la gestion de portefeuille, à moins que ces travaux de recherche soient2 :
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Pas de rupture brutale en cas de suppression d’une exclusivité territoriale en cours de préavis
28 avril 2017 | CMS FL
Un contrat de concession agricole comportant une exclusivité territoriale avait été rompu à l’initiative du concédant moyennant le respect d’un préavis de deux ans. Au bout de six mois de préavis, ce dernier avait supprimé l’exclusivité territoriale précédemment consentie, comme l’y autorisaient les stipulations contractuelles.
Rachats de titres financés par emprunt: la confusion des intérêts
27 avril 2017 | CMS FL
Le recours par les sociétés à la technique juridique du rachat de leurs propres titres en vue de leur annulation s’est sensiblement accru ces dernières années, en raison d’un environnement favorable.
L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte de la situation de dépendance du partenaire commercial
27 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 7 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Saint-Gobain pour avoir mis fin à la relation commerciale qu’elle entretenait avec un distributeur de bouteilles sans avoir recherché si ce dernier était en situation de dépendance économique pour fixer la durée du préavis de rupture (CA Paris, 7 janvier 2015, n°12/17844).
Une appellation d’origine peut rendre illicite une marque postérieure même si celle-ci n’est que la déclinaison d’une marque antérieure
26 avril 2017 | CMS FL
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre un arrêt qui nous rappelle que la marque de l’Union européenne (MUE) est un outil formidable pour les entreprises, mais dont l’usage nécessite un minimum de réflexion préalable quant à son adaptabilité à l’objectif poursuivi (TUE, 9 février 2017, T-696/15, Bodegas Vega Sicilia).
Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?
26 avril 2017 | CMS FL
Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat.
La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : une approche très rigoureuse
26 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 13 décembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation prend position pour la première fois sur la notion de faute inexcusable du transporteur (Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027). Est inexcusable, selon l’article L.133-8 du Code de commerce, « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Prélèvement à la source : une réforme qui s’anticipe dès 2017
25 avril 2017 | CMS FL
Pour établir l’an prochain votre déclaration de revenus, une attention particulière doit être portée à la nature des revenus perçus en 2017, année de transition entre l’ancien et le nouveau système de prélèvement à la source si la réforme restait en l’état.
Prêts entre particuliers : attention au risque de requalification
25 avril 2017 | CMS FL
Prêts et donations sont des moyens bien connus, mais très différents, pour aider un proche.
Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 sur les garanties des biens de consommation
25 avril 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 9 novembre 2016 à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er paragraphe 2, sous c) de la directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (CJUE, 9 novembre 2016, C-149/15, Sabrina Wathelet c/ Garage Bietheres).
La nécessaire transparence financière des syndicats
24 avril 2017 | CMS FL
La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise.
Fiducie sur titres et distributions de dividendes : dissipation complète des brumes
24 avril 2017 | CMS FL
Alors que la fiducie fête ses dix ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, s’agissant tant du régime mère-fille applicable chez le bénéficiaire des dividendes que de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.
Pas d’autorisation d’aménagement commercial sans desserte satisfaisante de l’équipement
21 avril 2017 | CMS FL
Afin d’assurer l’aménagement rationnel du territoire, les articles L.752-1 et suivants du Code de commerce subordonnent l’exploitation de surfaces commerciales dépassant certains seuils à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique
21 avril 2017 | CMS FL
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l’application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s’agit pourtant d’une pratique courante en Afrique.
L’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie
21 avril 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris revient dans un arrêt du 27 octobre 2016 (CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355) sur un principe déjà bien établi en jurisprudence selon lequel l’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie. L’arrêt mérite toutefois lecture car il permet de préciser les éléments matériellement pris en considération pour caractériser l’existence d’une relation commerciale établie.
L’octroi de prêts par les organismes de titrisation, outil de financement de l’économie
20 avril 2017 | CMS FL
La volonté de renforcer la croissance en Europe, notamment en favorisant la diversification des sources de financement des entreprises, fait émerger des offres de financements alternatifs. Dans cette perspective, les fonds d’investissement alternatifs (« FIA« ), et plus particulièrement en France, les fonds professionnels spécialisés (« FPS« ), les fonds professionnels de capital investissement (« FPCI« ) et les organismes de titrisation (« OT« ), ont désormais la possibilité d’octroyer, sous certaines conditions, des prêts aux entreprises.
Portée de l’obligation de conseil du commissionnaire
20 avril 2017 | CMS FL
Les juges du fond sont récemment venus apporter des précisions sur le devoir de conseil du commissionnaire non pas, comme on aurait pu s’y attendre, à l’égard de son commettant, le client expéditeur/donneur d’ordre, mais à l’égard du transporteur qu’il avait choisi (CA Douai, 8 décembre 2016, n°15/01429).
Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FL
En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
Confirmation de la condamnation d’un acteur de la grande distribution pour un déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs
19 avril 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait condamné, sur le fondement de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, différentes sociétés du groupe Carrefour pour avoir soumis les fournisseurs du groupe à trois clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013).
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