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Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FL
En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
Confirmation de la condamnation d’un acteur de la grande distribution pour un déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs
19 avril 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait condamné, sur le fondement de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, différentes sociétés du groupe Carrefour pour avoir soumis les fournisseurs du groupe à trois clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013).
Distributions financées par emprunt : le juge fiscal veille au grain
19 avril 2017 | CMS FL
Si la liberté de gestion fiscalement reconnue aux entreprises leur confère en principe toute latitude dans le choix du financement de leurs activités entre emprunts et fonds propres, la mise en oeuvre de ce principe s’est vue encadrée au cours de la dernière décennie par des dispositions légales toujours plus nombreuses limitant la déduction des intérêts d’emprunt (lutte contre la sous-capitalisation, rabot, prêts hybrides, etc.).
Etude M&A 2016 : grandes tendances dans la pratique des opérations en Europe
19 avril 2017 | CMS FL
CMS présente les grandes tendances du marché européen des cessions et acquisitions pour l’année 2016. Les avocats de CMS ont conseillé leurs clients dans plus de 3 200 opérations sur la période 2010-2015 et plus de 443 pour 2016. Après analyse des pratiques contractuelles ainsi utilisées dans nos opérations, nous tentons de dégager les tendances et évolutions du marché.
Ne vend pas des montres de luxe qui veut… et ce n’est pas anticoncurrentiel!
18 avril 2017 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes d’un distributeur, la société Elysées Shopping, auquel la société Rolex avait refusé l’entrée dans son réseau de distribution sélective (CA Paris, 19 octobre 2016, n°14/07956). Le distributeur avait pourtant multiplié les angles d’attaque mais sans succès : le réseau de distribution mis en place par Rolex pas plus que le refus d’agrément n’enfreignent le droit des pratiques anticoncurrentielles ou le droit commun.
Soultes et échanges de titres : la loi met fin à un «havre fiscal»
18 avril 2017 | CMS FL
L’appréhension de liquidités sans fiscalité immédiate sous forme de soulte à l’occasion d’un échange de titres est remise en cause : les plus-values correspondantes sont désormais imposées à concurrence du montant de la soulte. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte où l’Administration engage des procédures de rectification à l’encontre de certaines soultes en recourant à la procédure d’abus de droit.
Toujours pas d’action directe pour le commissionnaire
18 avril 2017 | CMS FL
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé que le commissionnaire, qui ne procède pas personnellement au déplacement de la marchandise, ne peut se voir octroyer le bénéfice de l’action directe en paiement de l’article L.132-8 du Code de commerce (CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n°13/24418).
La revente hors réseau à prix très réduit d’un produit acquis licitement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale
14 avril 2017 | CMS FL
Une société française fabriquant et commercialisant des chemises sous sa marque à travers un réseau de distribution sélective national et international avait assigné en concurrence déloyale un revendeur hors réseau auquel elle reprochait d’avoir offert à bas prix ses produits à la vente, sans son autorisation, sur un site Internet. Ce revendeur s’était approvisionné auprès de la filiale italienne du fabricant.
Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable
14 avril 2017 | CMS FL
Un fournisseur et un producteur sont en relations commerciales depuis 1980 lorsqu’en octobre 2011, l’actionnaire unique du producteur annonce par voie de communiqué de presse la fermeture imminente de son usine de fabrication. Le fournisseur assigne le producteur en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture brutale.
Mobilité internationale : état des lieux des dernières évolutions fiscales et sociales
14 avril 2017 | CMS FL
Dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs accrue, le législateur a récemment apporté des modifications au cadre social et fiscal existant afin d’une part, de favoriser la venue en France de salariés à haute valeur ajoutée et d’autre part, de lutter contre le travail illégal.
Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur l’ambulance !
13 avril 2017 | CMS FL
L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficultés. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne doit pouvoir prétendre échapper à la loi du concours, qui va imposer des sacrifices plus ou moins importants à tous.
CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la règlementation aides d’Etat
13 avril 2017 | CMS FL
On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.
Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante
13 avril 2017 | CMS FL
Par une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, X c/ SOF GAC devenue Dentsply Gac Europe).
Contentieux de la passation (2/2) : les recours au fond
13 avril 2017 | CMS FL
Après les référés la semaine dernière, cette seconde fiche de notre panorama du contentieux de la passation des contrats de la commande publique est consacrée aux recours au fond.
Recours abusif au statut d’auto-entrepreneur : gare à la requalification en CDI !
12 avril 2017 | CMS FL
À l’heure où le statut des travailleurs des plates-formes collaboratives ne cesse de s’inviter au cœur des débats politiques et sociaux, la Cour de cassation rappelle que la caractérisation d’un lien de subordination dans l’exécution d’une prestation reste le critère primordial qui démontre l’existence d’un contrat de travail.
Concentrations : attendre impérativement le feu vert !
12 avril 2017 | CMS FL
Par une décision publiée le 20 décembre 20161, l’Autorité française de la concurrence a adressé une ferme mise en garde, au travers du prononcé d’une sanction significative de 80 millions d’euros, à l’égard de pratiques dites de gun jumping, c’est-à-dire de mise en oeuvre anticipée et donc non autorisée d’opérations de concentrations.
Imposition des plus-values : une nouvelle refonte significative
12 avril 2017 | CMS FL
Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a fait l’objet, dans la loi de finances rectificative pour 2016, d’importantes mises à jour, à la suite notamment de prises de positions de l’administration fiscale, de décisions jurisprudentielles ou d’avis du Comité de l’abus de droit fiscal.
Affaire Laguiole, suite et fin ?
12 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques et sociétés commercialisant des produits sous les marques ou le nom « Laguiole ».
De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau
11 avril 2017 | CMS FL
Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.
Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte
11 avril 2017 | CMS FL
Quelques jours après la promulgation de la loi instituant un statut général du lanceur d’alerte1, le 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’un salarié ayant dénoncé la pratique de l’un de ses collègues de front running (consistant à manipuler les cours par l’acquisition de titres pour son propre compte, peu de temps après avoir reçu un ordre de rachat d’un client).
Crowdlending : la déclaration plus complexe
11 avril 2017 | CMS FL
Une déduction des pertes limitée
Par l’intermédiaire de plateformes en ligne, les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sous forme de prêts rémunérés à des taux souvent assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.
ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions
11 avril 2017 | CMS FL
La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.
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