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La Commission européenne a lancé le débat sur le 4e « Paquet énergie »
29 mars 2017 | CMS FL
En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action de l’Union européenne (UE) en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fixait un objectif intérieur ambitieux d’au moins 40% de réductions des émissions de gaz à effet de serre en 2030.
La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne
29 mars 2017 | CMS FL
L’article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une taxe sur les billets d’avion au départ et à l’arrivée de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, destinée au financement de l’infrastructure ferroviaire permettant de rallier l’aéroport depuis le centre de Paris en vingt minutes.
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs
28 mars 2017 | CMS FL
L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Retrait des outils professionnels du salarié dispensé de préavis : possible mais sous conditions
28 mars 2017 | CMS FL
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu et que l’employeur le dispense de l’exécution de son préavis, il convient de s’interroger sur les outils de travail susceptibles de lui être retirés durant cette période.
L’indemnisation du retard de raccordement des projets EMR
28 mars 2017 | CMS FL
L’article 105 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a plafonné à 18 mois les délais de raccordement des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance supérieure à 3 kVA : avant cette loi, seule la durée de raccordement des projets de moins de 3 kVA était plafonnée, en l’occurrence à deux mois à compter de l’acceptation par le demandeur de la convention de raccordement.
Le quatrième paquet ferroviaire a été définitivement adopté
28 mars 2017 | CMS FL
Lors de sa séance plénière du 14 décembre 2016, le Parlement européen a confirmé en deuxième lecture les accords de trilogue relatifs à une série de propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés ferroviaires et à améliorer leur gouvernance. Ces propositions forment le pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier 2013.
L’ARAFER demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable
27 mars 2017 | CMS FL
Afin de renforcer la transparence et de limiter les risques de subventions croisées et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités une étanchéité financière entre ses activités sous monopole et celles ouvertes à la concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable, que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée d’approuver après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Nouvelles orientations de l’ARCEP pour le « marché entreprises »
24 mars 2017 | CMS FL
Le 9 janvier 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses orientations concernant les marchés fixes.
La disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
24 mars 2017 | CMS FL
Mesure peu ou prou pressentie voire annoncée depuis de nombreux mois, la loi de finances rectificative entérine définitivement la disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
Prélèvement à la source : quel sort pour les monuments historiques en 2017
24 mars 2017 | CMS FL
Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, avec, compte tenu des modalités actuelles de recouvrement de l’impôt, la mise en place d’un crédit d’impôt qui aura pour objet d’effacer l’impôt correspondant aux revenus « non exceptionnels » de l’année 2017.
Fin des tarifs réglementés, offres transitoires et de continuité de fourniture : suite
24 mars 2017 | CMS FL
Comme nous l’indiquions dans notre précédent article sur la ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture, les clients qui auraient dû sortir des tarifs réglementés mais qui ne l’ont pas fait sont automatiquement passés, pour une durée conçue à l’origine comme de six mois au maximum, en « offre transitoire » par l’effet du II (pour l’électricité) et du III (pour le gaz) de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette offre transitoire est une offre au tarif réglementé de vente, augmenté de 5%. Théoriquement, la fourniture d’énergie devait être interrompue si, au-delà de cette période de six mois, le client n’avait pas souscrit d’offre de marché auprès d’un fournisseur de son choix.
Le nouveau devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre fera-t-il long feu ?
23 mars 2017 | CMS FL
Après un long parcours législatif, la loi du 21 février 2017 devrait inscrire le dispositif relatif au devoir de vigilance dans notre droit positif. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, remettra en cause ce texte, en tout ou partie.
CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?
23 mars 2017 | CMS FL
Peu de temps après la mise à jour du Bofip sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante sur les rémunérations prises en charge par une société au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers, dans une décision du 25 janvier 2017 n°390652 Société Intuigo.
Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile
22 mars 2017 | CMS FL
Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.
Energie : le régime du complément de rémunération désormais opérationnel
22 mars 2017 | CMS FL
Le soutien au développement des énergies renouvelables en France s’est traduit, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, par la mise en place du mécanisme de l’obligation d’achat, aujourd’hui codifié à l’article L.314-1 du Code de l’énergie.
Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé
22 mars 2017 | CMS FL
Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.
Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation
21 mars 2017 | CMS FL
L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :
Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nature soumis à cotisations
21 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt en date du 9 mars 20171, publié le même jour sur son site Internet et largement diffusé, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise constitue un avantage en nature, soumis en conséquence à cotisations sociales.
Quels engagements de l’ARCEP pour la couverture du territoire ?
21 mars 2017 | CMS FL
Lors de la conférence annuelle du Groupe d’échange entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les collectivités locales et les opérateurs (GRACO) du 10 janvier 2017, le régulateur a affiché sa volonté de placer la connectivité des territoires au cœur de ses priorités et de renforcer sa présence au niveau local.
Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives
21 mars 2017 | CMS FL
L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Suramortissement « loi Macron » : passez commande avant le 15 avril !
17 mars 2017 | CMS FL
La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué par la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, aux commandes qui seront passées au plus tard à cette date, à condition qu’elles soient assorties du versement d’un acompte au moins égal à 10% du montant total de la commande et que l’acquisition soit finalisée dans les 24 mois de la commande.
Soultes : la fin d’un «havre fiscal»
17 mars 2017 | CMS FL
Les plus-values d’échange de titres réalisées lors d’opérations d’apport ou de fusion bénéficient en principe d’un différé d’imposition aussi longtemps que les titres reçus sont conservés par le contribuable.
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