Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

About CMS FL

Avances intra-groupe : les groupes appelés à revoir leur copie ?

24 octobre 2016 |

Au sein des groupes, la rémunération des sommes mises à disposition entre sociétés liées doit faire l’objet d’une attention particulière afin que soit retenu un taux de marché correspondant à une gestion commerciale normale.

Lire la suite

Economie collaborative : quels revenus échappent à l’impôt ?

24 octobre 2016 |

Face à l’essor croissant de l’économie collaborative et des revenus générés via des plates-formes en ligne, l’administration fiscale a décidé de clarifier le régime fiscal applicable aux particuliers qui se livrent à cette nouvelle activité. Son instruction, publiée au BOFiP le 30 août 2016, fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés par les particuliers et ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?

21 octobre 2016 |

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.

Lire la suite

Le mythe de l’année blanche

21 octobre 2016 |

En vue de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018, le Gouvernement a prévu un mécanisme permettant d’éviter la double imposition la même année des revenus 2018 (imposés au fil de l’eau) et 2017 (imposés en 2018 en application des mécanismes déclaratifs actuels).

Lire la suite

Restructuration et participation : de la nécessaire transparence de l’employeur

20 octobre 2016 |

Dans le cadre d’une réorganisation intra-groupe intervenue en juin 2007, la société Wolters Kluwer France (WKF) avait acquis les actions de quatre sociétés du groupe (parmi lesquelles les sociétés Lamy et Groupe Liaisons) avant de procéder, à son profit – et après avis favorable des instances représentatives du personnel – à une transmission universelle de leur patrimoine (TUP).

Lire la suite

Les délais de paiement interentreprises dans le projet de loi Sapin II

20 octobre 2016 |

Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Projet de «loi Sapin I», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements tardifs pratiquées par certaines entreprises pour améliorer leur trésorerie (art.36). Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.

Lire la suite

Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

20 octobre 2016 |

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.

Lire la suite

La nullité des sanctions disciplinaires notifiées en l’absence de règlement intérieur obligatoire

19 octobre 2016 |

La cour d’appel de Rennes, aux termes d’un arrêt prononcé le 7 septembre 2016 (n°14/04110), vient de juger que devait être annulée une sanction disciplinaire notifiée à un salarié si l’employeur n’a pas établi de règlement intérieur alors qu’il y était tenu, comptant plus de 20 salariés dans son effectif.

Lire la suite

Procédures collectives : halte à l’extension

19 octobre 2016 |

L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.

Lire la suite

Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce

18 octobre 2016 |

La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.

Lire la suite

Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe

17 octobre 2016 |

Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).
Lire la suite

Distribution sélective et Internet : toujours s’assurer des conditions de validité de son réseau avant d’attaquer un revendeur sur Internet non agréé !

17 octobre 2016 |

La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2016 qu’il était préférable de s’assurer de la licéité de son réseau de distribution sélective avant d’attraire en justice un revendeur non agréé (CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918).

Lire la suite

Que peuvent attendre les entreprises de la loi El Khomri ?

17 octobre 2016 |

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, a donné lieu, au cours du premier semestre de l’année 2016, à un conflit politique et social majeur.

Lire la suite

A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge

14 octobre 2016 |

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, ayant acquis d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.

Lire la suite

Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions

14 octobre 2016 |

Selon une pratique solidement établie, prenant appui sur une tolérance administrative, les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale (à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition).
Lire la suite

Sociétés de personnes : la jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouilles» ?

13 octobre 2016 |

Par un arrêt du 6 juillet 2016 (CE n°377904 Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France), le Conseil d’Etat subordonne le bénéfice de sa jurisprudence Quémener, dans le cas d’une réévaluation suivie d’une confusion de patrimoine de SCI, à la démonstration d’une double imposition. Cette décision soulève un certain nombre de questions quant à sa portée ainsi qu’à ses conséquences pratiques.

Lire la suite

Sénégal – Projets d’infrastructures : Un cadre juridique renouvelé.

13 octobre 2016 |

L’importance des infrastructures pour le développement, en particulier en Afrique, et dans le même temps le déficit de moyens financiers, techniques et humains permettant leur réalisation sont constamment rappelés. Les besoins en infrastructures du continent, estimés par la Banque africaine de développement à 93 milliards de dollars par an jusqu’en 2020, ne peuvent être financés par des ressources publiques, y compris celles des organisations multilatérales et bilatérales d’aide, qu’à concurrence d’à peine la moitié de ces montants. La participation d’opérateurs et d’investisseurs privés au développement des infrastructures dans le cadre de partenariat public privé (PPP) constitue en conséquence un impératif dont les Etats sont conscients mais qui se révèle difficile à mettre en oeuvre.

Lire la suite

Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions

13 octobre 2016 |

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.

Lire la suite

Renforcement de la protection relative des jeunes parents contre la rupture du contrat de travail

12 octobre 2016 |

Parmi les multiples dispositions issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’une d’entre elles, parmi tant d’autres, mérite de retenir l’attention en ce qu’elle renforce la protection contre la rupture du contrat de travail des jeunes mères à la suite du terme du congé maternité tout comme celle des jeunes pères à la suite de la naissance de leur enfant.

Lire la suite

La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice

12 octobre 2016 |

Présents depuis plusieurs années dans l’actualité de nombreux scandales économiques et financiers, les lanceurs d’alerte viennent de faire l’objet d’une attention particulière de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui leur a conféré, à certaines conditions, une protection renforcée contre le licenciement. Une décision importante dans l’attente de l’édification, par le législateur, d’un prochain statut juridique.

Lire la suite

Transposition de la 4e directive anti-blanchiment : vers moins d’harmonisation en Europe ?

12 octobre 2016 |

C’est avec une certaine impatience que l’on attend la publication – au plus tard le 3 décembre 2016 – de l’ordonnance de transposition de la Directive UE 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la 4e directive anti-blanchiment)1.

Lire la suite

Portée de l’interdépendance des contrats

12 octobre 2016 |

Un distributeur franchisé résilie, avant de se déclarer en état de cessation des paiements, trois contrats qu’il avait conclus pour l’exploitation de son fonds de commerce :
Lire la suite