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Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose
30 septembre 2016 | CMS FL
La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.
PSE : la notion de catégorie professionnelle revisitée par le Conseil d’état
30 septembre 2016 | CMS FL
À l’occasion d’un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d’État a livré pour la première fois sa définition de la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’apprécient les critères de choix de l’ordre des licenciements.
L’obligation d’information dans le cadre de transactions immobilières
30 septembre 2016 | CMS FL
Si différents textes spécifiques organisent des obligations particulières d’information dans le cadre de transactions immobilières, aucun texte ne prévoyait expressément, avant l’ordonnance n°016-131 du 10 février 2016, une obligation générale d’information à la charge des parties. Désormais, le nouvel article 1112-1 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre un tel devoir général précontractuel d’information d’ordre public.
Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants
28 septembre 2016 | CMS FL
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
La loi Travail : les assouplissements apportés aux règles du transfert d’entreprise
28 septembre 2016 | CMS FL
Parmi les mesures de la loi Travail, certaines dispositions visent à faciliter les opérations de transfert d’entreprise, en apportant des tempéraments à l’obligation du cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée, d’une part, et en instituant une faculté d’engager une négociation anticipée en cas de fusion, cession, scission ou de toute autre modification juridique ayant pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord, d’autre part. Point d’arrêt sur ces mesures techniques que doivent intégrer les praticiens des transferts d’entreprise.
Illicéité d’un lien hypertexte vers une œuvre contrefaisante : l’appréciation se fait au cas par cas
28 septembre 2016 | CMS FL
Le 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE»), est venue préciser son interprétation de la notion de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la Cour suprême des Pays-Bas.
L’octroi de prêts par des fonds : un nouveau mode de financement des transactions immobilières
27 septembre 2016 | CMS FL
Au regard du monopole bancaire français, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, par principe, effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Les possibilités pour un fonds français d’octroyer des prêts sont donc limitées. Ces contraintes tendent néanmoins à se réduire au regard de l’évolution de la réglementation permettant désormais à certains fonds d’octroyer des prêts aux entreprises, notamment afin de financer des investissements immobiliers.
Impatriation en France : tour d’horizon du dispositif en matière fiscale
27 septembre 2016 | CMS FL
La sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne amène nombre de dirigeants et d’entreprises à s’interroger sur les conditions fiscales du rapatriement en France de certaines de leurs activités et des personnels qui y sont associés. Le point sur les conditions et les avantages fiscaux du régime, et sur les mesures de renforcement envisagées de ce régime.
Co-emploi : condamnation solidaire de la société-mère, exceptionnelle mais pas impossible
27 septembre 2016 | CMS FL
Par trois arrêts du 6 juillet 2016, la Cour de cassation illustre la difficulté qu’il peut y avoir -dans le cadre d’un contentieux initié à la suite de licenciements économiques- à tracer la ligne entre le fonctionnement coordonné «acceptable» au sein d’un groupe et l’immixtion « anormale » susceptible d’entraîner une condamnation solidaire de la société-mère et de sa filiale pour co-emploi.
Asset deal ou share deal : comment choisir ?
26 septembre 2016 | CMS FL
La structuration d’une opération d’investissement immobilier passe inévitablement par le choix cornélien entre acquérir les actions de l’entreprise propriétaire de l’actif immobilier concerné (share deal) et acquérir directement cet actif immobilier (asset deal).
Les incidences des transactions immobilières en matière d’impôts locaux
26 septembre 2016 | CMS FL
Les mutations portant sur des biens immobiliers conduisent à des changements de débiteur légal de la taxe foncière. Mais surtout, ces mutations sont susceptibles d’entraîner des modifications de la valeur locative foncière servant au calcul de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe d’habitation.
Plus-values professionnelles : le conjoint du dirigeant peut être éligible
26 septembre 2016 | CMS FL
Les plus-values réalisées par un associé personne physique exerçant son activité professionnelle au sein d’une société de personnes (société civile ou société en nom collectif, par exemple) relèvent d’un régime d’imposition spécifique qui s’avère souvent plus favorable que le régime de droit commun.
La réforme des dispositions applicables au contrôle URSSAF : une avancée pour les droits de la défense
23 septembre 2016 | CMS FL
Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant certaines étapes de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Quelles est la portée réelle de ces nouvelles dispositions?
L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA
23 septembre 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661)
La publicité du registre des trusts : une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ?
22 septembre 2016 | CMS FL
La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un registre public des trusts dont l’accès a été très rapidement suspendu suite à un référé-suspension en date du 22 juillet 2016.
L’enjeu financier de la taxe de 3% dans les transactions immobilières
22 septembre 2016 | CMS FL
Si la taxe de 3% est rarement exigible en raison de nombreuses exonérations, elle représente pourtant un risque important dans les transactions immobilières.
Croissance durable pour les Green Bonds
22 septembre 2016 | CMS FL
Avec la publication en juin 2016 de la troisième version des Green Bonds Principles (GBP) et l’annonce du lancement en 2017 par la France du premier Green Bond souverain, les Green Bonds (obligations vertes) sont au cœur de l’actualité, avec des volumes qui devraient passer de 13 milliards de dollars en 2013 à 100 milliards de dollars en 20161.
Prix de cession de titres de sociétés immobilières : évolutions et incertitudes fiscales
21 septembre 2016 | CMS FL
La fixation du prix des titres d’une société immobilière recèle des enjeux fiscaux qui ne doivent pas être négligés. A cet égard, la définition d’un juste prix reste un exercice délicat qu’il est essentiel de documenter pour faire face à un éventuel contrôle et qui doit tenir compte d’un contexte jurisprudentiel très évolutif.
Licenciement pour motif économique : ce que change la loi Travail
20 septembre 2016 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 modifie le droit du licenciement économique sur plusieurs points. Elle enrichit et précise la définition du motif économique, autorise les licenciements économiques avant transfert et enfin, elle complète l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.
Economie collaborative : l’administration précise les revenus à déclarer
16 septembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a finalement décidé de clarifier le traitement des gains réalisés par les utilisateurs du marché collaboratif. Son instruction, publiée le 30 août 2016, limite les cas d’exonération aux seules activités de «co-consommation» rémunérées par le partage des frais. Décryptage.
Précisions sur la valorisation des dons alimentaires bénéficiant d’une réduction d’impôt
16 septembre 2016 | CMS FL
L’administration a mis en consultation publique du 3 août au 30 septembre 2016 de nouveaux commentaires sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % des dons. Ces commentaires apportent d’utiles précisions sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire.
Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs ont enfin été enfin publiés
15 septembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux aménagements apportés au dispositif de réduction ISF-PME par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces commentaires, qui ont été soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2016 et qui sont d’ores et déjà opposables à l’administration, laissent subsister quelques incertitudes que nous espérons voir levées lors de la publication d’une version révisée.
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