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Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante
7 juin 2016 | CMS FL
L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).
Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion
7 juin 2016 | CMS FL
La société ETAI, qui commercialise notamment une revue « RTA », a constaté que celle-ci était mise à disposition gratuitement et sans son accord sur le forum d’un site Internet. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris, l’hébergeur et éditeur du site Internet Car&Boat Média, a été condamné à communiquer tous renseignements en sa possession concernant l’utilisateur du pseudonyme diffusant le lien gratuit vers la revue.
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Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé
6 juin 2016 | CMS FL
Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.
Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site
6 juin 2016 | CMS FL
Le 14 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale au titre des délits de presse commis sur Internet, et que de ce fait, les demandes dirigées exclusivement contre une société éditrice d’un site Internet, sans que soit attrait à la cause le directeur de la publication, sont nécessairement irrecevables (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n°14-28.327).
Open Data : le premier décret d’application est paru
3 juin 2016 | CMS FL
Pour mémoire, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée dans le but d’assurer la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
3 juin 2016 | CMS FL
Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 €, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.
Quand l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pivote…
2 juin 2016 | CMS FL
Après près de vingt ans d’activité, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’interroge aujourd’hui sur ses priorités : elle a ainsi lancé à l’été 2015, à grand renfort de communication, sa nouvelle revue stratégique et a identifié un certain nombre de chantiers, qui constituent autant de priorités de régulation pour les années à venir.
Créateurs d’entreprise : anticipez la sortie dès l’entrée
2 juin 2016 | CMS FL
S’il est bien un sujet que les entrepreneurs n’abordent pas toujours suffisamment au démarrage de leur activité, c’est celui de la cession de la structure qu’ils sont tout juste en train de créer. Et pourtant … anticiper les incidences d’une cession future de son entreprise peut permettre de décider au mieux des modalités de sa constitution, et notamment de la forme juridique à adopter.
Les e-commerçants sont désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)
1 juin 2016 | CMS FL
Le 15 février 2016, la Commission européenne a lancé une plate-forme visant à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre en ligne les litiges nés d’un achat effectué sur Internet.
Les manquements anciens de l’employeur ne justifient pas la rupture à ses torts
1 juin 2016 | CMS FL
Seuls les manquements d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail justifient la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds
1 juin 2016 | CMS FL
Le 2 février 2016 la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Playmédia prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2014 dans le litige qui l’oppose à France Télévisions (CA Paris, 2 février 2016, 14/20444). Playmédia édite un service de streaming gratuit et sans abonnement sur le site Internet « Playtv.fr », sur lequel les internautes peuvent accéder aux programmes diffusés par les chaînes de télévision françaises.
Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée
31 mai 2016 | CMS FL
En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.
Vendre des titres à un prix dérisoire est sanctionné par une nullité relative
31 mai 2016 | CMS FL
Un revirement et une leçon de pédagogie : voici comment pourrait être résumé l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016. En l’espèce, les trois associés fondateurs d’une société avaient souhaité adjoindre une quatrième personne à leur projet. Ils étaient convenus de lui céder chacun 5% du capital social pour le prix symbolique de 500 euros. En contrepartie, il s’engageait de son côté à mettre ses connaissances techniques à disposition de la société pendant au moins cinq années.
Premières jurisprudences sur la répartition des responsabilités dans la mauvaise exécution des contrats informatiques fondés sur la méthode « Agile »
31 mai 2016 | CMS FL
La méthode « Agile » désigne un processus collaboratif d’élaboration de logiciels. Dans ce modèle de développement, le client formule son besoin auprès du prestataire informatique. Celui-ci le « traduit » dans un cahier des charges technique, qui est accepté par les deux parties. Un échéancier et un mode de rémunération sont alors convenus entre les parties.
Free ne pourra plus pourfendre les spams
30 mai 2016 | CMS FL
La société Buzzee France, spécialisée dans l’envoi de mailings commerciaux de masse, a assigné Free devant le tribunal de commerce de Paris. Free avait, à plusieurs reprises, bloqué les messages envoyés par cette société à ses abonnés utilisant une adresse « @free.fr » puis, à compter de l’automne 2015, tous les messages en provenance du serveur de la société Buzzee. Celle-ci a donc saisi la justice afin de faire lever le blocage et d’obtenir, subsidiairement, réparation du préjudice commercial subi.
Plus-values en report : un épilogue qui peut surprendre
27 mai 2016 | CMS FL
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention. Mais la loi n’a pas précisé les modalités d’imposition dans le cas où un report grevant une plus-value antérieure à 2013 prend fin à compter du 1er janvier 2013.
Contrefaçon sur Internet : la reproduction d’une marque dans l’URL d’un site de ventes privées sans l’accord de son titulaire constitue un acte de contrefaçon
27 mai 2016 | CMS FL
Le tribunal de grande instance de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la reproduction d’une marque de tapis, dans l’adresse URL dirigeant vers une vente privée et ce, sans l’accord du titulaire de la marque (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°14/06691).
La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
27 mai 2016 | CMS FL
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code Général des Impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.
Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon
26 mai 2016 | CMS FL
En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils sont tributaires de l’action – ou le cas échéant, de l’inaction – du titulaire de la marque ou réduits à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.
Un siège de direction peut en cacher un autre
26 mai 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, il ne saurait être suffisant à le déterminer. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les notions de «siège de direction effective» et de «siège de direction» et de revenir sur l’approche très pragmatique retenue par le Conseil d’Etat.
Côte d’Ivoire – Nouvelle loi sur les juridictions de commerce
26 mai 2016 | CMS FL
Côte d’Ivoire : Le Conseil des Ministres a adopté le 11 mai un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, destinée à remplacer la précédente loi de juillet 2014 créant ces juridictions.
Régularité de la méthode de quantification des diffusions d’œuvres musicales employée par la SACEM
25 mai 2016 | CMS FL
L’auteur compositeur d’une œuvre musicale ainsi que la société sous-éditrice de celle-ci considéraient que la méthode de mesure employée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) afin d’estimer l’importance de la diffusion de cette œuvre n’était pas appropriée. En conséquence, tous deux ont assigné la SACEM pour la voir condamnée au paiement des droits prétendument dus.
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