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Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions

29 février 2016 |

Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

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La reprise de l’agencement et des fonctionnalités d’un site Internet constitue un acte de parasitisme

26 février 2016 |

La société Netuneed, éditrice du site Internet de rencontres et de sorties « onvasortir.com » a assigné en parasitisme l’éditeur du site Internet concurrent « dailyfriends.com« . Déboutée en première instance, la société a formé appel de la décision. Lire la suite

Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»

26 février 2016 |

Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Lire la suite

Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…

26 février 2016 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Lire la suite

Guinée : Augmentation du taux standard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

26 février 2016 |

La loi de finances pour 2016 de la Guinée prévoit une augmentation du taux standard de la TVA de 18% à 20%. Lire la suite

Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence

25 février 2016 |

Une donation portant sur des titres qui sont ensuite cédés (donation-cession) est une opération fiscalement avantageuse : le donateur échappe à l’impôt sur la plus-value latente car il ne cède pas les titres, et le bénéficiaire -qui vend dans la foulée les titres reçus pour la même valeur- ne réalise pas de plus-value et n’est donc pas imposé. Lire la suite

Tarifs d’un abonnement à des services de télécommunication fixés en fonction d’un indice des prix : pas de dénonciation possible sans pénalité du contrat en cas d’augmentation

25 février 2016 |

La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») établit les droits des utilisateurs finaux et les obligations corollaires des entreprises qui fournissent les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public, dans un objectif de protection des consommateurs. Lire la suite

ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!

25 février 2016 |

On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite

Côte d’Ivoire – Transmission des données bancaires sans consentement des clients

25 février 2016 |

Une Ordonnance adoptée le 27 janvier modifie la loi du 24 mars 2014 réglementant les bureaux d’information sur le crédit (BIC) chargés de recueillir des données sur les prêts et du suivi des emprunteurs, destinés à améliorer le processus d’octroi des prêts. Lire la suite

Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

24 février 2016 |

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

La conciliation prud’homale : opportunité ou piège social ?

24 février 2016 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte un volet consacré à la justice prud’homale dont l’un des objectifs affichés est d’accroître les chances de parvenir à un mode de règlement amiable des litiges. A ce jour, à peine 7% des instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes donnent lieu à une conciliation. Lire la suite

Concurrence fiscale et aides d’Etat : après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne

24 février 2016 |

La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés multinationales d’obtenir l’exonération d’une partie des bénéfices réalisés en Belgique constituait une aide d’Etat illégale1. Cette décision vient apporter une nouvelle pierre à la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres, engagée depuis 2013. Lire la suite

Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques

24 février 2016 |

Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Lire la suite

Gage des stocks : l’épilogue réglementaire

23 février 2016 |

L’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’« Ordonnance ») renverse la position restrictive de la Cour de cassation quant au régime applicable à ce type de gage1. Dorénavant, les parties auront le choix de recourir au gage des stocks régi par les nouveaux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce ou d’opter pour le régime de droit commun du gage des articles 2333 et suivants du Code civil.

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Sur la possibilité d’appliquer la loi nationale sur la protection des données à une société étrangère

23 février 2016 |

La société Weltimmo, immatriculée en Slovaquie, publiait via son site Internet des annonces immobilières de biens situés en Hongrie. Ce faisant, elle traitait les données personnelles des annonceurs. La publication des annonces était gratuite pendant un mois et devenait payante passé ce délai.

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Liberté d’expression et vie privée : le difficile équilibre débattu par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

23 février 2016 |

L’invocation croissante des droits fondamentaux dans les litiges a contribué au développement exponentiel des conflits sur l’opposition et l’articulation de ces droits. Parmi les contentieux, il est des sujets assez classiques tels que la confrontation entre la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée consacré par son article 8.
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Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel

23 février 2016 |

La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
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Interdiction du traçage des internautes non-membres de Facebook en Belgique. Quid en France ?

22 février 2016 |

Bien que la décision commentée ait été prononcée par une juridiction belge, la question se pose de savoir si –à supposer des faits similaires– la même décision aurait pu être prononcée par des juridictions françaises.
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Maroc | Autres droits et taxes de la loi de finances pour 2016

22 février 2016 |

Révision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Jusqu’à présent, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie était supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution sociale de solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Lire la suite

Accepter de ne pas céder immédiatement des titres, contre une rémunération imputable sur le prix des titres, est une mauvaise opération fiscale…

22 février 2016 |

M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse unilatérale d’achat sans obligation de levée de l’option.
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Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical center

22 février 2016 |

Malgré les scandales récents liés à la captation de données, nombre d’entreprises n’ont toujours pas pris la pleine mesure de la nécessité de protéger leurs données ou celles de leurs clients. En témoigne la délibération récente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre d’Optical center (délibération de la formation restreinte n°2015-379 du 5 novembre 2015).

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Consommations de data à l’étranger : attention aux factures !

19 février 2016 |

Les utilisateurs de téléphonie mobile ne s’étonnent pas de pouvoir continuer à utiliser leur appareil mobile lors de leurs voyages à l’étranger, pour de la consommation voix ou data. Cette continuité de couverture à l’international est garantie par la conclusion d’accords entre les opérateurs mobiles qui viennent définir les conditions juridiques, commerciales, financières et techniques de cette itinérance.

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