Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération de concentration

Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n°07-A-10), le ministre de l’Economie avait autorisé, le 13 novembre 2007, la prise de contrôle conjoint d’Unibail et de la Chambre de commerce et d’industrie de la Région Paris-Ile-de-France (CCIR) sur Viparis (active dans le secteur de la gestion de sites dédiés aux foires et salons) et Comexposium (spécialisée dans l’organisation de foires et salons), sous réserve d’engagements. Lire la suite

Représentants de salariés au conseil d’administration : vers un élargissement de l’obligation

En modifiant les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation d’avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées. Lire la suite

Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles – le retour de la sécurité juridique

Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n°11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de à la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.

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Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 8 juillet 2015, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre, contient un certain nombre de mesures visant à encourager la création et à protéger le patrimoine culturel. Lire la suite

Les contours ambigus de la « substance économique » dans le contexte de la théorie de l’abus de droit

Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de « substance économique ». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus. Lire la suite

Les apports du futur règlement européen sur la protection des données personnelles à l’heure du Trilogue

En vue d’adopter fin 2015 le règlement, tant attendu, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le règlement »), la Commission de l’Union européenne (« la Commission »), le Parlement de l’Union européenne (« le Parlement ») et le Conseil de l’Union européenne (« le Conseil ») ont débuté, le 24 juin 2015, la première phase de la négociation tripartite, appelée « Trilogue ». La dernière version consolidée du texte est celle adoptée par le Parlement européen le 12 mars 2014.

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Le document d’évaluation des risques : un document essentiel pour la pénibilité

Aux termes de l’article R 4121-1 : «L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L4121-3 .

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Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.

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Attention aux donations indirectes entre époux

Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple 50%/50%) différentes de celles du financement (exemple : l’époux finance 100%) donnent souvent lieu à contentieux.
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Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les clients de l’entreprise est du temps de travail selon la CJUE

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») pose comme principe que le temps de déplacement des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur est du temps de travail. Lire la suite

Stock-options et mobilité internationale : une éclaircie partielle

L’imposition des gains de levée d’options, dans un contexte de mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés eu égard aux disparités entre les législations internes des Etats et les interprétations divergentes des conventions fiscales bilatérales. Lire la suite

Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert : publication des commentaires de l’administration

La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de supprimer la double peine qui résulte de l’application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués en cas de redressement prix de transfert¹. Lire la suite

Les principaux réglages apportés par la loi Macron au droit des concentrations

La loi du 6 août 2015 s’est intéressée à de nombreux domaines du droit dont le droit de la concurrence. Concernant le seul droit des concentrations ici abordé, les principales nouveautés ci-après, immédiatement entrées en vigueur, sont autant de nouveaux ajustements au contrôle des rapprochements d’entreprises.
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La société de libre partenariat : une fiscalité attractive

Inspiré du dispositif des sociétés en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoises l’introduction, par la récente loi Macron¹ d’une nouvelle forme de fonds professionnels spécialisés désignée sous le vocable de « société de libre partenariat » (SLP), répond largement aux préoccupations des acteurs du capital-investissement. Lire la suite

L’extension du crédit interentreprises à un « crédit partenaire »

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) étend le périmètre du crédit interentreprises en autorisant, sous certaines conditions, l’octroi de prêts à court terme entre sociétés partenaires.
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IFU et états de suivi : un «choc de simplification» peu violent…

Par ordonnance n°2015-681 en date du 18 juin 2015, le Gouvernement a donné le coup d’envoi de la concrétisation en matière fiscale du «choc de simplification».
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Information des salariés sur les opérations de cession : les retouches de la loi Macron

Sans remettre en cause le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de PME, la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, en a corrigé les aspects les plus critiqués en s’inspirant des recommandations formulées par Mme la députée Dombre-Coste. Point d’arrêt sur les principales évolutions. Lire la suite

Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues

Dans le prolongement de la jurisprudence établie concernant la sanction de la nullité des clauses de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 qu’il convenait de réparer le salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence nulle, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté l’obligation prévue par cette dernière. Lire la suite

Quelle fiscalité s’applique(ra) à l’économie du partage ?

L’économie collaborative constitue déjà un phénomène économique majeur qui, grâce à Internet, se développe très rapidement. Avec l’augmentation des transactions, les gains pour les entreprises et leurs « adhérents » se multiplient. Fiscaliser ces activités est donc devenu un enjeu de taille pour l’Etat.

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Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite

Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise perçoivent souvent en plusieurs fois le prix de cession  des actions ou parts de la société : une partie lors de la cession, puis un (ou plusieurs) complément selon les performances de la société.
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Prix de transfert : aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper

Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper. Lire la suite

Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Lire la suite