About Pascaline Neymond
La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques
23 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans un monde du travail «post-covid-19», de nombreux employeurs sont tentés d’explorer de nouvelles modalités d’organisation du travail, comme par exemple, le télétravail ou la semaine de travail de quatre jours.
Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué
22 mars 2023 | Pascaline Neymond
L’accord du 18 janvier 2023 (1) relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est homologué par une décision du 17 mars 2023 du directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.
Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
22 mars 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2023.
Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
20 mars 2023 | Pascaline Neymond
Les directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.
Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
15 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans l’urgence de la crise énergétique provoquée par les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, pétroliers et gaz naturel, l’Europe est contrainte de diversifier ses sources de production et d’approvisionnement, notamment en misant à court terme sur la relance du nucléaire pour répondre rapidement à ses besoins énergétiques.
Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
13 mars 2023 | Pascaline Neymond
Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».
Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
10 mars 2023 | Pascaline Neymond
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est publié au Journal officiel du 10 mars 2023.
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
10 mars 2023 | Pascaline Neymond
Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :
Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire
9 mars 2023 | Pascaline Neymond
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017.
Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.). Leur principal impact est de permettre de modifier le contrat de travail des salariés et de sécuriser le licenciement des salariés qui le refuseraient sans que soit exigé un motif économique de licenciement.
Forfait jours : attention à l’autonomie du salarié
8 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 25 janvier dernier (n°21-16.825), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L.3121-43 ancien du Code du travail, devenu l’article L.3121-58 depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que «peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année […] 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable […] ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées».
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la messagerie électronique d’un salarié
6 mars 2023 | Pascaline Neymond
A différentes étapes de la relation de travail, la question de l’accès à la messagerie professionnelle du salarié se pose, tant en droit social qu’en droit des données à caractère personnel.
Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite
23 février 2023 | Pascaline Neymond
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave
22 février 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective
17 février 2023 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.
CDD : Peut-on utiliser une signature numérisée ?
17 février 2023 | Pascaline Neymond
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L’exigence d’un écrit n’est remplie que si le contrat porte la signature de chacune des parties. Faute de signature, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, et ce peu important que la signature manquante soit celle du salarié ou celle de l’employeur.
Licenciement économique : pas de dispense des obligations relatives au préavis et au reclassement même en cas de demande du salarié
15 février 2023 | Pascaline Neymond
Au cours d’une réorganisation, un employeur informe l’une de ses salariées que son poste sera supprimé et qu’elle peut bénéficier de mesures d’accompagnement.
Dans une démarche proactive, la salariée lui précise qu’elle a retrouvé un emploi sous réserve d’être disponible rapidement, et lui demande d’être licenciée au plus vite sans effectuer de préavis.
Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion selon la Cour de cassation
10 février 2023 | Pascaline Neymond
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une contribution intéressante sur la liberté d’expression du salarié, en particulier sur son domaine d’application et sur l’appréciation de son usage abusif (Cass. Soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).
L’avocat et la responsabilité sociétale des entreprises : quelles perspectives ?
9 février 2023 | Pascaline Neymond
Développement durable, transition vers un nouveau modèle économique et social, évolution des façons de produire, de consommer, de travailler et de vivre ensemble : un défi pour notre société, une ambition pour l’entreprise.
Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
6 février 2023 | Pascaline Neymond
Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.
Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
3 février 2023 | Pascaline Neymond
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.
Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
2 février 2023 | Pascaline Neymond
Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et naturellement, plus l’ancienneté du salarié est importante plus son indemnité de licenciement sera élevée.
Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
31 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail publie sur son site un nouveau plan d’action pour le système d’inspection du travail (SIT) élaboré par Direction générale du Travail (DGT) pour la période 2023-2025.
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