About Pascaline Neymond
Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations
28 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
27 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)
Décryptage de la nouvelle obligation de recourir au télétravail
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le Gouvernement a systématisé, depuis le 3 janvier 2022 et pour une durée de 5 semaines, le recours au télétravail tout en fixant un volume minimal de télétravail hebdomadaire.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique prévoit des possibilités de sanctions administratives.
Ces nouvelles dispositions nécessitent un décryptage particulier, tant sur le périmètre des obligations de l’employeur que sur les sanctions pouvant en découler.
Mise à jour du 25 janvier 2022 du protocole sanitaire en entreprise : Passe vaccinal et gestion des cas contacts
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 le 25 janvier 2022.
Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur l’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public ainsi que sur la gestion des cas contacts.
Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physique
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi du 22 janvier 2022 permet aux inspecteurs du travail de contrôler le respect par l’employeur des mesures de prévention des risques d’exposition au Covid-19 (avec un risque d’amende de 500 euros par salarié, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros).
Dans une instruction aux inspecteurs du travail du 19 janvier 2022, la DGT appelle l’attention des contrôleurs sur les conditions de restauration collective, qui « demeurent l’un des moments les plus propices à la propagation du virus ».
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
25 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 16 janvier 2022, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 janvier 2022 (Décision n°2022-835 DC).
Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette loi, qui crée le passe vaccinal, dans le cadre de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a toutefois souligné que cette mesure doit être strictement proportionnée au risque sanitaire : il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elle n’est plus nécessaire.
Vidéosurveillance : la difficile conciliation de la protection des salariés et du droit à la preuve de l’employeur
21 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (publié au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à un rappel utile des règles applicables en matière d’utilisation d’éléments de preuve obtenus au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par l’employeur.
En effet, l’installation d’un tel dispositif et l’exploitation des images sont strictement encadrées tant au regard du droit du travail que du droit de la protection des données personnelles.
Le coût des tests de dépistage n’est pas un frais professionnel
20 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’ils sont réalisés notamment :
-
- sur prescription médicale ;
- pour des mineurs ;
- pour des personnes disposant d’un statut vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ;
- pour des cas contact identifiés par l’assurance maladie, etc.
Pourquoi l’ESG est-elle devenue un enjeu majeur pour les employeurs ?
19 janvier 2022 | Pascaline Neymond
I. Qu’est-ce que l’ESG ? Comment l’ESG impacte-t-elle l’activité des entreprises ?
L’ESG (parfois également appelée RSE) désigne l’ensemble des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance d’entreprise utilisés par les entreprises, notamment dans le cadre de leurs investissements (investissements socialement responsables, investissements durables, investissements à impact, etc.).
Nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations : les annonces de Jean Castex
19 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Après avoir échangé avec les représentants du secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration (HCR) afin d’évaluer l’impact de la cinquième vague épidémique sur leur profession, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, le 18 janvier 2022, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Le projet de loi sur le passe vaccinale est définitivement adopté par le Parlement
17 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et substituant un passe vaccinal au passe sanitaire a définitivement été adopté le 16 janvier 2022. Sans surprise, les députés ont rétabli leur texte, revenant sur la plupart des modifications apportées par le Sénat.
Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?
17 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le Code du travail français ne connaît que deux statuts de travailleurs : celui de salarié et celui de travailleur indépendant. Les travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation ont en principe la qualité de travailleur indépendant (1). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence n’est pas uniforme sur le sujet puisque la Cour de cassation a requalifié à plusieurs reprises des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques en contrat de travail (2), tandis que certaines cours d’appel ont refusé de reconnaître la qualité de salariés à des travailleurs indépendants (3).
Dernières évolutions en matière d’activité partielle et d’activité partielle longue durée
14 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La fin de l’année marque traditionnellement l’adoption des mesures sociales et fiscales pour l’année à venir. Dans le contexte de crise sanitaire que traverse une nouvelle fois le pays, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 et la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, ainsi que plusieurs décrets publiés fin décembre (n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021, n°2021-1878 du 29 décembre 2021, n°2021-1918 du 30 décembre 2021) ont adapté, prolongé, voire pérennisé certains dispositifs relatifs à l’activité partielle et l’activité partielle longue durée (APLD).
Synthèse des principaux changements apportés par ces différents textes.
Droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels : les précisions de la CNIL
7 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La CNIL a publié le 5 janvier 2022 sur son site une fiche pratique relative au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels, en complément de sa fiche pratique du 18 novembre 2020 sur les réponses à une demande de droit d’accès.
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est définitivement publiée
7 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Selon les travaux préparatoires, cette loi poursuit plusieurs objectifs, notamment la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel, leur autonomie financière et bancaire ainsi que l’accompagnement des femmes les plus éloignées de l’emploi en raison notamment de la maternité.
Focus sur les principales mesures prévues par cette loi.
Télétravail : le protocole sanitaire en entreprise est de nouveau modifié (03/01/22)
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Suite aux annonces du Premier ministre, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter du 3 janvier 2022, vient d’être publiée sur le site du ministère du Travail.
Activité partielle : prolongation des modalités de prise en charge pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires et modification du taux horaire minimum de l’allocation
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, des décrets portant modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ont été publiés ces derniers jours.
Dépenses engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19 : les précisions du BOSS
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une mise à jour datée du 24 décembre 2021, le BOSS clarifie la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19.
La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises
24 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
La raison d’être, une source de contraintes dans les opérations de fusion-acquisition ?
23 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Définie comme l’affirmation des valeurs, par essence vertueuses, qui font l’identité d’une société et que celle-ci entend promouvoir durablement dans la réalisation de son objet social, la raison d’être figure désormais parmi les outils dont peuvent librement se doter les sociétés à l’effet de concilier les fonctions économique et sociétale de l’entreprise.
De la loi PACTE à la loi Climat et résilience : des obligations de plus en plus renforcées à charge des entreprises en matière environnementale
22 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Depuis plusieurs années, la question de l’introduction d’une modification dans le droit des sociétés obligeant les entreprises françaises à se positionner sur les enjeux sociétaux, en particulier environnementaux, s’est posée.
Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail
17 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
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