La convention d’assurance chômage est agréée

Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.

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Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?

Le projet de loi spéciale visant à garantir la «continuité nationale» et «le fonctionnement des services publics», en permettant notamment le prélèvement des impôts, a été définitivement adopté le 18 décembre 2024 et sera publié dans les prochains jours.

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L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariés

Par deux arrêts du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966 et n°22-17.106), la Cour de cassation a opportunément rappelé ce qui relève de la notion d’intérêt collectif de la profession dans le cadre du droit d’agir en justice pour un syndicat professionnel.

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions du Conseil d’Etat sur le contenu de la mise en demeure

Le Conseil d’État rejette le 18 décembre 2024 la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé.

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Quel budget pour la sécurité sociale en 2025 ?

Pour la première fois depuis 1962, et par le vote historique d’une motion de censure sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés viennent de renverser le gouvernement.

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Syntec : quelles actualités ?

Après le toilettage de sa convention collective par avenant n°46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023, la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », a signé plusieurs accords dont certains sont déjà entrés en vigueur et d’autres le seront au 1er janvier 2025. Tour d’horizons de ces nouveautés conventionnelles.

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Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD

Deux décrets portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable sont publiés au Journal officiel du 5 décembre 2024. Lire la suite

Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation créait un véritable séisme en écartant, sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, les dispositions du droit national qui excluaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et limitait à un an l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

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Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave

Alors que certaines entreprises reviennent sur les politiques de télétravail mises en place, parfois dans la précipitation, au moment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, pour imposer plus de présentiel, le régime juridique du télétravail est, quant à lui, encore en pleine construction.

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La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournable

Comment encadrer l’usage de l’IA par les salariés tout en améliorant la conformité juridique de l’employeur

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Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025

Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent aux entreprises de communiquer un certain nombre d’informations sur les enjeux de durabilité, notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance selon un calendrier progressif.

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Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours

Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.

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Enquêtes internes : des règles en constante évolution

Au fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision.

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Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation

La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (1).

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Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Dans un communiqué daté du 4 novembre 2024, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport au niveau de 2024.

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Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»

Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers du phénomène « #Metoo ».

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Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuites

Les dirigeants ou cadres dirigeants de sociétés, que ce soit de PME ou de grandes entreprises, sont toujours tôt ou tard confrontés à la problématique de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite.

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SMIC : Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024

Un décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel du 24 octobre 2024 pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2024

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Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur

Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.

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Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?

Mardi 19 novembre 2024 – 09h00 – 11h00
Accueil café à partir de 8h30

Lieu
CMS Francis Lefebvre 
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
France

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[MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

MISE A JOUR

Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être repoussée de six mois, afin de permettre aux acteurs de préparer leur déploiement.

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Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au JO du 10 octobre, fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

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