La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques

Dans un monde du travail «post-covid-19», de nombreux employeurs sont tentés d’explorer de nouvelles modalités d’organisation du travail, comme par exemple, le télétravail ou la semaine de travail de quatre jours.

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Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué

L’accord du 18 janvier 2023 (1) relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est homologué par une décision du 17 mars 2023 du directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.

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Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement

Un décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2023.

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Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !

Les directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.

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Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Dans l’urgence de la crise énergétique provoquée par les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, pétroliers et gaz naturel, l’Europe est contrainte de diversifier ses sources de production et d’approvisionnement, notamment en misant à court terme sur la relance du nucléaire pour répondre rapidement à ses besoins énergétiques.

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Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond

Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».

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Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est publié au Journal officiel du 10 mars 2023.

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Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?

Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :

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Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire

Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017.

Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.). Leur principal impact est de permettre de modifier le contrat de travail des salariés et de sécuriser le licenciement des salariés qui le refuseraient sans que soit exigé un motif économique de licenciement.

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Forfait jours : attention à l’autonomie du salarié

Dans un arrêt rendu le 25 janvier dernier (n°21-16.825), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L.3121-43 ancien du Code du travail, devenu l’article L.3121-58 depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que «peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année […] 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable […] ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées».

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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la messagerie électronique d’un salarié

A différentes étapes de la relation de travail, la question de l’accès à la messagerie professionnelle du salarié se pose, tant en droit social qu’en droit des données à caractère personnel.

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Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité

Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la valeur ajoutée alors que la CVAE va disparaitre définitivement en 2024 et que la modernisation des états financiers à venir tend à réduire … Lire la suite

Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !

Alors que l’article 150-0 D al 11 du code général des impôts pose pour principe que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », quoi de plus légitime que de … Lire la suite

Les nouveaux ELTIF vont arriver !

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté l’accord de trilogue sur la révision (la « Révision ») du règlement (UE) 2015/760 du 29 avril 2015 (le « Règlement ») relatif aux fonds européens d’investissement à … Lire la suite

L’imposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !

Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui vient d’être votée renforce l’obligation de solarisation des nouveaux bâtiments non résidentiels et des parcs de stationnement extérieurs à compter du 1er juillet 2023[1] … Lire la suite

Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…

À propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, no 21PA05210, Sté Agapes

Par sa décision Crédit Agricole , le Conseil d’État avait admis qu’une société peut comptabiliser des titres d’une même filiale à la fois en titres de participation et … Lire la suite

Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite

Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.

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Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave

Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.

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Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable

Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupe, la décision Willink (cf. CE, 22 décembre 2022, n° 446669, Willink) vient confirmer la position du Conseil d’Etat en matière d’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse … Lire la suite

Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ?

Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de COVID-19 afin de régler le sujet des jours travaillés par les salariés frontaliers dans leur Etat de résidence en télétravail. A la sortie de cette période, … Lire la suite

Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.

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CDD : Peut-on utiliser une signature numérisée ?

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L’exigence d’un écrit n’est remplie que si le contrat porte la signature de chacune des parties. Faute de signature, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, et ce peu important que la signature manquante soit celle du salarié ou celle de l’employeur.

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