Rupture des relations commerciales établies : pleine efficacité d’une clause attributive de juridiction au juge anglais

Un contrat de concession conclu entre une société anglaise et un distributeur français contenait une clause ainsi libellée : « Le présent contrat est soumis à la loi anglaise et les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises ». Le contrat est résilié et le distributeur français saisit un tribunal français en invoquant la rupture brutale dont il aurait été victime, fondant son action sur l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce. La Cour d’appel le déboute en constatant qu’elle est incompétente pour connaître du litige du fait de la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Lire la suite

Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs

Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Lire la suite

Echange automatique d’informations : la déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017

Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les informations relatives aux comptes, paiements et personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de l’échange automatique d’informations (article 1649 AC du code général des impôts).

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Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Obligations déclaratives et formalités

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).

Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient … Lire la suite

Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux

Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
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Le financement obligataire des SARL

La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations introduite en droit français en 2004 s’est longtemps avérée d’un intérêt pratique limité pour ces entreprises, souvent de taille intermédiaire.

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Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite

L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
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Donations d’entreprise : l’obligation de direction dans le régime Dutreil «réputé acquis»

Une réponse ministérielle Moreau, en date du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759), porte sur  l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».

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Loi Travail : mise en œuvre du renforcement de la lutte contre les prestations de services internationales illégales

Depuis 2014, trois lois se sont succédées afin de renforcer les règles relatives au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal : la loi Savary du 10 juillet 2014 (n°2014-790), la loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990), et enfin la loi Travail du 8 août 2016 (n°2016-1088). Le décret du 5 mai 2017 (n°2017-825) met en œuvre, à compter du 1er juillet 2017, les dernières dispositions résultant de la loi Travail. Lire la suite

Holding animatrice : le juge sanctionne la vision restrictive de l’Administration

Plusieurs contentieux ont mis en lumière la vision restrictive que l’Administration entend défendre au sujet de la holding animatrice, position que le juge a, dans chacune des affaires, censurée. Lire la suite

L’interdiction de discrimination en raison de l’âge

Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.

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Analyse des marchés du haut et très haut débit fixe : quelles suites à donner?

Le 24 mars 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC »), sur les marchés susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante, à savoir : Lire la suite

« Qui ne dit mot consent » : un principe qui ne s’applique pas à la durée du bail renouvelé

L’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée d’un bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Lire la suite

Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Autres droits et taxes ( véhicules automobiles)

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).

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Régime fiscal des fusions : agréments et… désagréments

Les fusions et opérations assimilées réalisées entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés  peuvent, si elles respectent certaines conditions relatives notamment à la comptabilisation des actifs transmis, bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (CGI).

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Les sûretés personnelles à l’épreuve de la fusion

A l’occasion de la restructuration d’un groupe de sociétés, les parties devront prêter une attention particulière aux sûretés personnelles. Une sûreté personnelle est un engagement par lequel un tiers non tenu par le rapport d’obligation initial s’engage, en garantie de l’obligation du débiteur, envers le créancier.

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Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance

La Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiation préalable et obligatoire de la solution générale affirmée par la Chambre mixte le 12 décembre 2014 (Cass. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).
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Savoir-faire du franchiseur : l’absence de site pilote n’est pas rédhibitoire

Il est relativement fréquent que dans un contentieux relatif à l’exécution d’un contrat de franchise, l’argument tiré de l’absence de savoir-faire du franchiseur soit invoqué par le franchisé pour obtenir l’annulation du contrat.
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La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire

Un bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
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Classement comptable en titres de participation : pas de présomption irréfragable

Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut être corrigée.

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Pacte d’actionnaires : attention à la nullité des clauses répartissant les sièges au sein du conseil d’administration

Dans le cadre des pactes d’actionnaires, il est très fréquent que l’associé minoritaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’un investisseur financier, cherche à aménager les règles de gouvernance afin de bénéficier de droits que ne lui accorde pas la loi. Au nombre de ces aménagements figure notamment la possibilité de faire nommer des membres du conseil d’administration.

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Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur

L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite