Actualités
Le cadre juridique de l’achat d’énergie éolienne renouvelé
27 juin 2017 | CMS FL
L’article 104 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a refondu les mécanismes français de soutien aux énergies renouvelables, par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ces dispositions ont été récemment précisées par deux décrets aujourd’hui codifiés : l’un pour définir les installations éligibles (décret n°2016-691 du 28 mai 2016), l’autre relatif au complément de rémunération (CR) et à l’obligation d’achat (OA) (décret n°2016-682 du 27 mai 2016). Lire la suite
L’autorisation environnementale unique généralisée
27 juin 2017 | CMS FL
En 2014, la nécessité de simplifier les procédures du Code de l’environnement1 s’est traduite par l’instauration, à titre expérimental2, de l’autorisation environnementale unique (AEU). Fort de plusieurs rapports d’évaluation3, le Gouvernement a décidé4 de généraliser et pérenniser cette expérimentation par l’adoption de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et des décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. Un nouveau titre VIII comportant un chapitre unique, intitulé « Autorisation environnementale », lui est désormais consacré au sein du Code de l’environnement5.
La qualification fiscale de la nature des droits portant sur des immeubles
26 juin 2017 | CMS FL
Les entreprises peuvent être titulaires des droits portant sur des actifs immobiliers (promesse de vente d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières) ou sur des actifs incorporels (ex. : promesse de baux commerciaux) et la question se pose souvent de savoir comment qualifier ces droits au regard de la notion de prépondérance immobilière, tant en matière d’impôts directs que de droits d’enregistrement.
Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques
26 juin 2017 | CMS FL
La France a une longue tradition de protection des marques dites non traditionnelles. Ainsi le premier enregistrement de la forme d’un conditionnement remonterait à 1835 alors que le premier dépôt de la forme d’un produit, en l’occurrence une tablette de chocolat, daterait de 1858.
Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale
26 juin 2017 | CMS FL
Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
23 juin 2017 | CMS FL
La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
Lire la suite
Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des États membres quant à la définition des SIEG
23 juin 2017 | CMS FL
Par deux arrêts du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le caractère d’aide d’État des subventions de 220 millions d’euros versées à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au titre d’un service complémentaire de transport maritime entre Marseille et la Corse et valide l’approche de la Commission ayant refusé de voir dans ce service un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) (TUE, 1er mars 2017, T-366/13, France c/ Commission et T-454/13, SNCM c/ Commission). Lire la suite
Comment définir le redevable de la taxe foncière lors des constructions sur sol d’autrui ?
22 juin 2017 | CMS FL
Dès lors qu’une construction est édifiée, la question de son imposition en taxe foncière à compter de l’année suivant celle de son achèvement se pose mécaniquement, mais reste à définir au nom de qui.
Le nouveau champ d’application des accords de groupe
22 juin 2017 | CMS FL
Aux termes de l’article L 2232-33 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi travail du 8 août 2016, « L’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. Lire la suite
Les entreprises à la recherche de la qualité de vie ou du bonheur au travail
22 juin 2017 | CMS FL
Droit à l’égalité de traitement, à la formation, au repos, à la santé, à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, à la déconnexion, à la prise immédiate des congés payés, à l’égalité hommes-femmes, à l’expression, et si tout simplement on parlait de droit au bonheur dans l’entreprise. Lire la suite
L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »
21 juin 2017 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.
Le droit à l’antenne-relais : à la croisée d’autres droits
21 juin 2017 | CMS FL
L’implantation des antennes-relais sur les immeubles est aujourd’hui de plus en plus fréquente. Néanmoins, cette installation doit être conciliée tout à la fois avec le droit de l’urbanisme, le droit de la copropriété et le droit des tiers, qui peuvent souvent faire valoir la notion de trouble anormal de voisinage.
Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ?
21 juin 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 réforme le régime de l’inaptitude médicale et, en particulier, les modalités de recours contre les avis du médecin du travail.
De nouvelles mesures en faveur des électro-intensifs
20 juin 2017 | CMS FL
Les entreprises dites « électro-intensives » sont des entreprises qui ont une consommation élevée d’électricité – leur consommation commune représente la moitié de celle de l’ensemble de l’industrie manufacturière – et pour qui le coût de l’électricité représente une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions de celui-ci. Ces entreprises, présentes en amont des filières industrielles, sont concentrées dans quelques secteurs (papier-carton, chimie, matières plastiques, sidérurgie, fonte). Lire la suite
La CFE-CGC peut-elle signer seule un accord majoritaire de mise en œuvre d’un PSE ?
20 juin 2017 | CMS FL
Un arrêt du Conseil d’état du 5 mai 2017 relance le débat relatif à la possibilité de conclure un accord de mise en œuvre d’un PSE avec la CFE-CGC. Lire la suite
Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille
20 juin 2017 | CMS FL
Dans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.
La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?
19 juin 2017 | CMS FL
Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à l’accord du bailleur.
Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives
19 juin 2017 | CMS FL
Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.
Accident sur le trajet domicile-travail : quelle responsabilité pour l’employeur?
19 juin 2017 | CMS FL
Tout chef d’entreprise est aujourd’hui tenu d’une « obligation de sécurité de résultat », ce qui lui impose en toutes hypothèses de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Appréhension des profits de construction : reconnaissance fiscale de la méthode à l’avancement ?
19 juin 2017 | CMS FL
La méthode d’appréhension des profits de construction à l’avancement est aujourd’hui privilégiée par de nombreux opérateurs d’un point de vue comptable.
Déficit foncier : la faculté de report confirmée en cas de cession d’immeuble
16 juin 2017 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Le cumul des indemnités de rupture du contrat de travail, est ce possible ?
16 juin 2017 | CMS FL
Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, différentes indemnités peuvent être versées au salarié, en fonction notamment du mode de rupture.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
