Actualités
L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
3 juillet 2017 | CMS FL
Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ? Lire la suite
Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
3 juillet 2017 | CMS FL
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Impôt sur les sociétés
3 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
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Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?
3 juillet 2017 | CMS FL
Le Code général des impôts (CGI, art. 4 B) définit la résidence fiscale de façon générale, par référence à plusieurs critères alternatifs : le foyer, le séjour principal, le centre des intérêts économiques ou encore l’existence d’une activité professionnelle non accessoire.
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Location meublée de courte durée : actualité juridique et fiscale
3 juillet 2017 | CMS FL
Louer son logement meublé à des touristes pour arrondir ses fins de mois est devenu chose commune, notamment sous l’impulsion des plates-formes de location. Toutefois, une telle pratique est de plus en plus encadrée et son régime fiscal a subi quelques évolutions récentes.
Concentrations : attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
3 juillet 2017 | CMS FL
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (Communiqué IP/17/1369).
Point d’étape sur l’adoption du futur « Code européen des télécoms »
3 juillet 2017 | CMS FL
Annoncé en septembre 2016, le projet de Code européen des communications électroniques a pour objet de refondre et de faire évoluer le « Paquet Télécom » de 2009.
L’échange d’informations : une nouvelle étape vers toujours plus de transparence
30 juin 2017 | CMS FL
Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.
Imputation des déficits fonciers : la cession de l’immeuble n’entraîne pas la perte des déficits que sa location a générés
30 juin 2017 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Le burn-out et la reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles
30 juin 2017 | CMS FL
En matière de santé et de sécurité au travail, la principale préoccupation des employeurs était à l’origine la prévention d’accidents et de maladies portant atteinte à l’intégrité physique des salariés. L’émergence, ces dernières années, des « risques psychosociaux » au travail a permis de voir apparaître des demandes de reconnaissance de nouvelles pathologies (exemple : burn-out encore appelé syndrome de l’épuisement professionnel, stress au travail…) comme maladies professionnelles portant atteinte à la santé mentale des salariés. Au même titre que pour les risques physiques, l’employeur doit prendre des mesures en vue de prévenir et d’empêcher leur survenance.
Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine
29 juin 2017 | CMS FL
Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.
Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?
29 juin 2017 | CMS FL
La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé de valeurs mobilières composées ou d’actions de préférence.
La nouvelle exception de panorama et la reproduction de l’image de l’immeuble
29 juin 2017 | CMS FL
Bon nombre d’immeubles constituent des œuvres architecturales. A ce titre, ils sont éligibles à la protection par le droit d’auteur à condition de satisfaire au critère d’originalité.
La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
29 juin 2017 | CMS FL
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »1. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.
Les discriminations au travail : quels récents changements ? Comment faire face en pratique à la folie législative dans ce domaine ?
29 juin 2017 | CMS FL
Les entreprises sont confrontées à un accroissement des règles en matière de lutte contre les discriminations au travail. Face à ce dédale législatif et à la rigueur des sanctions encourues en cas de reconnaissance par le juge d’une discrimination, il est nécessaire de s’interroger sur les mesures prises au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Lire la suite
Nue-propriété dans l’immobilier locatif : attention aux intérêts d’emprunt
28 juin 2017 | CMS FL
Le revenu tiré d’un bien immobilier donné en location nue constitue un revenu foncier, imposable après déduction des intérêts d’emprunt dès lors que ce dernier a été contracté en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Lire la suite
Accueillir un stagiaire dans son entreprise, comment et dans quelles conditions ?
28 juin 2017 | CMS FL
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, peut accueillir un ou des stagiaires. Plusieurs principes sont toutefois à respecter.
TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?
28 juin 2017 | CMS FL
Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.
Où en est-on de la question des colonnes montantes ?
28 juin 2017 | CMS FL
Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »1, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie). Lire la suite
Attribution gratuite d’actions : les conditions pour obtenir la restitution de la contribution patronale
27 juin 2017 | CMS FL
Depuis le 16 octobre 2007, les actions attribuées gratuitement donnent lieu à deux contributions sociales spécifiques, l’une à la charge de la société, l’autre à la charge des bénéficiaires.
Comment définir le sens d’une fusion ?
27 juin 2017 | CMS FL
Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite
Le cadre juridique de l’achat d’énergie éolienne renouvelé
27 juin 2017 | CMS FL
L’article 104 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a refondu les mécanismes français de soutien aux énergies renouvelables, par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ces dispositions ont été récemment précisées par deux décrets aujourd’hui codifiés : l’un pour définir les installations éligibles (décret n°2016-691 du 28 mai 2016), l’autre relatif au complément de rémunération (CR) et à l’obligation d’achat (OA) (décret n°2016-682 du 27 mai 2016). Lire la suite
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