Actualités
Rebondissement dans le conflit opposant l’ordre judiciaire au législateur sur la rétroactivité du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation
16 juin 2017 | CMS FL
Par deux arrêts (CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16315, Stif c/ SNCF Réseau, et CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16328, Pays de la Loire c/ SNCF Réseau), la cour d’appel de Paris vient de conforter la portée rétroactive de la compétence de règlement des différends de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), lorsqu’elle s’exerce sur le fondement de l’article L.1263-2 du Code des transports (ancien article L.2134-2).
L’Internet de l’énergie
15 juin 2017 | CMS FL
Blockchain au service de l’autoconsommation collective d’électricité et développement des réseaux intelligents (smarts grids) avec le déploiement des compteurs intelligents sont quelques illustrations de l’ »EnerNet », Internet de l’énergie qui favorise à la fois l’intégration des énergies renouvelables, l’émergence de nouveaux usages de l’électricité et la maîtrise de la demande en énergie.
Pourquoi ne pas se transformer en société européenne
15 juin 2017 | CMS FL
Dans l’Espace européen, on recense mi-2016 plus de 2 600 sociétés européennes (SE) dont seulement 34 en France. L’attrait de cette forme juridique reste très limité en France. Néanmoins, certains groupes français n’hésitent plus désormais à franchir le pas en identifiant de réels avantages à ce statut. C’est l’occasion de faire le point sur les motifs et la pertinence de ce choix souvent méconnu, mal apprécié et pourtant à méditer comme levier de croissance et de compétitivité.
Fiscalité de la location d’espaces d’affichage : un revenu pas toujours foncier pour les bailleurs
15 juin 2017 | CMS FL
Il n’est pas rare que certains propriétaires optimisent leurs revenus en louant les espaces dont ils disposent (balcon, toiture ou terrain, voire les murs de centres commerciaux) à des fins d’affichage de panneaux publicitaires.
Les sociétés intégrées fiscalement doivent déterminer leur taux de CVAE à partir de leur chiffre d’affaires individuel
14 juin 2017 | CMS FL
La décision du Conseil constitutionnel révélant l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués, dont n’étaient exonérés que les groupes intégrés (décision du 30 septembre 2016, n°2016-571 QPC, Sté Layher SAS), avait réveillé l’étonnement des entreprises suscité par l’adoption au Parlement fin 2010 d’un amendement introduisant l’obligation de calculer le taux de CVAE à partir de la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés intégrées fiscalement (article 1586 quater I bis du CGI).
La protection de l’architecte auteur
14 juin 2017 | CMS FL
A l’instar de tout travail créatif, l’architecture est génératrice d’oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, ce qui est d’ailleurs expressément consacré par l’article L. 112-2 7° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) au titre des « oeuvres d’architecture ». Mais si les bâtiments –pourvu qu’ils soient originaux– constituent incontestablement des oeuvres au sens du droit de la propriété littéraire et artistique, ils ne sont pas les seuls objets de protection.
Bail emphytéotique : outil idéal de l’agriculture urbaine sur les toits ?
13 juin 2017 | CMS FL
Nombre de projets immobiliers résidentiels prévoient des aménagements (couverture du toit par une couche de terre, mise en place d’une étanchéité goudron) qui permettront d’affecter la toiture à de l’agriculture maraîchère.
Conséquences de l’installation de bâches publicitaires sur les façades d’immeubles en restructuration
13 juin 2017 | CMS FL
La loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont successivement permis aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits, puis à tous les propriétaires d’immeubles, d’utiliser les échafaudages installés à l’occasion de chantiers de rénovation comme supports publicitaires.
Un décret du 3 mai 2017 précise les modalités de publicité des accords collectifs
13 juin 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 prévoit la publication de l’ensemble des conventions et accords collectifs, sur une base de données nationale accessible gratuitement en ligne et gratuite à partir du 1er septembre 2017. Un décret du 3 mai 2017 vient préciser la procédure applicable qui laisse toutefois subsister des incertitudes.
Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact
12 juin 2017 | CMS FL
Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite
Résidence de tourisme : rejet de la QPC relative à l’article L. 321-2 du Code du tourisme
12 juin 2017 | CMS FL
L’article L 321-2 du Code du tourisme, créé par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fait obligation à l’exploitant d’une résidence de tourisme de :
Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise : nouvelles précisions
12 juin 2017 | CMS FL
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel”, servant à la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Conventions de management fees : un assouplissement en trompe l’œil ?
12 juin 2017 | CMS FL
Un assouplissement bienvenu mais encore précaire de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de convention de management fees.
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(R)évolution blockchain pour les titres non cotés français : enjeux et perspectives autour de la consultation publique de la Direction Générale du Trésor
9 juin 2017 | CMS FL
I. Introduction
La blockchain (littéralement « chaîne de blocs ») est communément désignée comme une technologie née en 2008 pour servir à l’origine de support à la cryptomonnaie Bitcoin. Par extension, la blockchain désigne toute base i) de stockage et de transmission de données informatiques ii) sécurisée, iii) partagée par ses différents utilisateurs et qui iv) contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création1.
Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
8 juin 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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Les conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale
8 juin 2017 | CMS FL
La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicables en matière de fraude fiscale.
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L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
8 juin 2017 | CMS FL
Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.
Un salarié inapte à son poste peut-il remplacer un stagiaire ?
7 juin 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation précise que, sauf fraude, les missions confiées à un stagiaire n’ont pas à être proposées à un salarié déclaré inapte dans le cadre de la recherche de reclassement.
Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
7 juin 2017 | CMS FL
La tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entreprises en expansion peut être grande. Toutefois, à l’heure où le débat gravite surtout autour des travailleurs des plates-formes collaboratives, les URSSAF, les inspections du travail et les juges sont particulièrement attentifs à toute situation qui ressemble de près ou de loin à du salariat.
Open data : focus sur les données de référence
6 juin 2017 | CMS FL
L’article 14 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a parfait la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 sur la réutilisation des informations du secteur public en introduisant un article L.321-4 dans le Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
Le nouvel agent des sûretés à la française
6 juin 2017 | CMS FL
Habilité par la loi Sapin II à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés1, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017.
Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire
6 juin 2017 | CMS FL
Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.
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