Actualités
Garantie « homme-clé » : quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ?
24 mai 2017 | CMS FL
On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance visant exclusivement à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants (garantie « homme-clé »).
Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère
24 mai 2017 | CMS FL
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.
Les parlementaires mobilisés autour des nouvelles technologies
23 mai 2017 | CMS FL
En début d’année 2017, le Parlement européen et l’Assemblée nationale française ont respectivement présenté leurs réflexions sur certains aspects des technologies du futur, dont le régime juridique reste encore flou.
Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision
23 mai 2017 | CMS FL
Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).
Cadeaux et bons d’achat : le juge s’affranchit de la tolérance administrative
23 mai 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’elle n’était pas liée par les lettres et instructions ministérielles existantes en matière de sécurité sociale dans une affaire où elle a refusé l’application de la tolérance fondant l’exonération des cadeaux et bons d’achat.
Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation
23 mai 2017 | CMS FL
La société Pressimmo on line est titulaire de la marque « Lacoteimmo » ainsi que des noms de domaine « lacoteimmo » en « .com » et en « .fr ». Elle a découvert qu’une société tierce utilisait de son côté un signe identique, réservé à titre de nom de domaine avec l’extension « .net ».
Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?
22 mai 2017 | CMS FL
Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.
QPC relative à l’ amende de 5% pour défaut de souscription des états de suivi de plus-values : derniers jours pour réclamer !
22 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel rendra bientôt une décision sur la question de la conformité à la constitution de l’amende de 5% réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report ou sursis d’imposition.
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Droits sociaux démembrés : précisions sur la plus-value en cas de cession conjointe
22 mai 2017 | CMS FL
En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux, le nu-propriétaire est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lorsque le produit de cette cession est réinvesti avec maintien du démembrement.
Conditions de licéité de l’usage d’un signe enregistré en tant que marque
22 mai 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la société Meccano, titulaire de la marque du même nom désignant notamment les jeux et jouets de la classe 28, avait poursuivi l’éditeur de l’hebdomadaire Le Point en responsabilité, pour avoir utilisé à plusieurs reprises, le terme « meccano » comme un nom commun signifiant un système d’assemblage. Ces agissements étaient, selon le titulaire de la marque, constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) car de nature à diluer le pouvoir distinctif ainsi que « les valeurs fortes de la marque ».
Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant ne pas compenser ses dettes et créances ?
19 mai 2017 | CMS FL
Une société française est la filiale à 100% de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100% de la créance qu’elle détient sur sa mère.
Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alertes : les modalités d’application sont fixées
19 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a codifié la définition et la protection du lanceur tout en évoquant les grandes lignes de la procédure de signalement des alertes.
Publicité : l’instauration de mesures de transparence sur les Adexchange
19 mai 2017 | CMS FL
Le secteur de la publicité a longtemps été caractérisé par une certaine opacité qui constituait un frein à l’allocation des ressources financières. La loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », est venue instaurer des obligations de transparence. Lire la suite
La révision cadastrale, c’est maintenant
18 mai 2017 | CMS FL
La révision cadastrale est désormais une réalité avec laquelle il va falloir composer.
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Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
17 mai 2017 | CMS FL
Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Lire la suite
Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère
17 mai 2017 | CMS FL
Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?
Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci
17 mai 2017 | CMS FL
Deux brevets français et européen, délivrés respectivement en 2008 et 2013, portant sur un « dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse », avaient été concédés en licence exclusive le 12 janvier 2007, pour une durée correspondant à la durée de protection des brevets.
Peut-on choisir n’importe quel nom de domaine pour désigner son site ?
16 mai 2017 | CMS FL
La progression exponentielle de l’activité économique sur Internet a mis en évidence l’importance des noms de domaine. Ils représentent désormais une valeur économique essentielle pour leur détenteur.
Le management abusif d’un cadre peut conduire au licenciement du responsable des ressources humaines
16 mai 2017 | CMS FL
Avis de tempête pour les responsables des ressources humaines (RRH). La Cour de cassation a jugé le 8 mars 2017 (n°15-24406), que le licenciement d’un RRH, qui avait cautionné le management abusif d’un cadre de l’entreprise (il s’agissait en l’occurrence d’un directeur de magasin), était fautif, et donc justifié.
Dernier épisode de l’affaire « Vente-privee.com » : confirmation de l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage postérieur à son dépôt
16 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel reconnaissant la validité de la marque « vente-privee.com » (Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048).
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De la communication dans l’e-banking
15 mai 2017 | CMS FL
La digitalisation de notre économie pousse parfois les banques à vouloir concentrer la communication avec leurs clients dans l’espace virtuel qu’elles créent pour ces derniers, notamment au moyen de boîtes mail dédiées et sécurisées. On s’interroge parfois sur l’opposabilité au client de cette forme de communication, puisque la prise de connaissance implique une démarche active du client (le log in).
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Conventions fiscales internationales : vers un nouvel ordre fiscal international
15 mai 2017 | CMS FL
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.
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