Actualités
A propos de la nullité de la marque de barrage et de l’appréciation de la renommée de la marque
11 mai 2017 | CMS FL
La société Christian Lacroix, titulaire de la marque française Christian Lacroix déposée le 23 février 1987 pour les classes de produits 3, 9, 14, 18, 24 et 25 et d’une marque européenne déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 apprend en 2011 qu’une société Sicis commercialise des meubles sous la dénomination « Designed by Mr. Christian Lacroix ». Elle la met en demeure de cesser toute commercialisation. Lire la suite
L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Internet
11 mai 2017 | CMS FL
Le 30 décembre 2016 devant la Cour suprême de l’Etat de Washington, Henry Soto et Greg Blauert, embauchés en qualité de modérateurs Internet par Microsoft Corporation, ont porté plainte contre cette dernière.
Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations
10 mai 2017 | CMS FL
Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s’approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité
10 mai 2017 | CMS FL
Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.
La fragilité du droit moral de l’architecte face à l’intérêt général
9 mai 2017 | CMS FL
Le principe d’indépendance entre la propriété incorporelle de l’auteur et la propriété corporelle du propriétaire d’une œuvre architecturale conduit à confronter des intérêts antagonistes.
Actions de groupe : un nouveau dispositif en matière de discrimination au travail
9 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, en parallèle du cadre commun aux actions de groupe qu’elle a étendu, un dispositif spécifique en matière de discrimination au travail à l’égard des salariés, des candidats à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise.
Photographier une œuvre au musée à des fins commerciales : une occupation du domaine public comme une autre
9 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat est revenu, le 23 décembre 2016 (CE, 23 décembre 2016, n°378879), sur les conditions requises pour photographier à titre professionnel les œuvres de collections publiques.
Les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite plus taxées ?
9 mai 2017 | CMS FL
Garder un œil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE.
5 mai 2017 | CMS FL
Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
5 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
L’anonymisation des données personnelles devant le Conseil d’Etat
5 mai 2017 | CMS FL
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée s’applique aux « traitements automatisés de données à caractère personnel » : elle prévoit de lourdes obligations à la charge des personnes physiques ou morales déterminant les finalités et moyens de ces traitements, notamment en termes de sécurité, d’information ou encore de respect des droits des personnes. Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » renforce encore ces obligations ainsi que les sanctions afférentes ; il s’appliquera à compter du 25 mai 2018.
Management fees : le risque de co-emploi recule mais la prudence reste de mise
4 mai 2017 | CMS FL
Par un arrêt en date du 7 mars 2017 (n°15-16.865) la Cour de cassation confirme son approche restrictive du co-emploi dans les groupes de sociétés en précisant que celui-ci ne peut procéder de seules conventions de services (ou management fees) existant entre une société mère et ses filiales. Point d’arrêt sur cette décision.
Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites : attention à ne pas s’« AGArer » !
4 mai 2017 | CMS FL
La multiplication des régimes d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites complexifie sa déclaration. Quand et comment déclarer ce gain sur la déclaration des revenus 2016 ? Petite revue des modalités déclaratives.
Le comité d’établissement peut-il encore recourir à l’assistance d’un expert-comptable ?
4 mai 2017 | CMS FL
La loi du 17 août 2015 a réorganisé les consultations récurrentes du comité d’entreprise (CE) et son recours à un expert-comptable. Cette réforme a-t-elle impacté le droit des comités d’établissement de se faire assister par un expert-comptable ?
Des appels d’offres systématiques excluent la reconnaissance d’une relation commerciale établie
3 mai 2017 | CMS FL
Deux sociétés étaient en relation commerciale depuis plusieurs années ; cette relation commerciale était caractérisée par le recours systématique à des appels d’offres préalablement à chaque commande et la conclusion d’un contrat-cadre définissant les conditions générales des relations entre les deux sociétés dans l’hypothèse où la société prestataire remporterait un appel d’offres.
Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme
2 mai 2017 | CMS FL
Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.
Inapplicabilité de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce à un contrat de gérance-mandat : le particulier écarte le général
2 mai 2017 | CMS FL
Au fil du temps, les juges précisent le champ d’application matériel de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce.
Le mécanisme du taux groupe de CVAE est-il conforme à la Constitution ?
28 avril 2017 | CMS FL
Telle est la question que va prochainement examiner le Conseil constitutionnel au titre du mécanisme visé à l’article 1586 quater I bis du CGI consistant en l’application du taux groupe en matière de CVAE.
MIF2 : clarifications sur les frais de recherche
28 avril 2017 | CMS FL
Une des évolutions importantes introduites par la directive MIF21 concerne les frais de recherche qui peuvent être considérés comme des incitations, et donc potentiellement interdits lorsqu’une entreprise d’investissement en bénéficie dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil indépendant ou de la gestion de portefeuille, à moins que ces travaux de recherche soient2 :
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Pas de rupture brutale en cas de suppression d’une exclusivité territoriale en cours de préavis
28 avril 2017 | CMS FL
Un contrat de concession agricole comportant une exclusivité territoriale avait été rompu à l’initiative du concédant moyennant le respect d’un préavis de deux ans. Au bout de six mois de préavis, ce dernier avait supprimé l’exclusivité territoriale précédemment consentie, comme l’y autorisaient les stipulations contractuelles.
Rachats de titres financés par emprunt: la confusion des intérêts
27 avril 2017 | CMS FL
Le recours par les sociétés à la technique juridique du rachat de leurs propres titres en vue de leur annulation s’est sensiblement accru ces dernières années, en raison d’un environnement favorable.
L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte de la situation de dépendance du partenaire commercial
27 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 7 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Saint-Gobain pour avoir mis fin à la relation commerciale qu’elle entretenait avec un distributeur de bouteilles sans avoir recherché si ce dernier était en situation de dépendance économique pour fixer la durée du préavis de rupture (CA Paris, 7 janvier 2015, n°12/17844).
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