Actualités
Carte professionnelle européenne appliquée aux agents immobiliers : une nouvelle mesure en faveur de la mobilité
9 mars 2017 | CMS FL
L’un des piliers de l’Union européenne est la mobilité des travailleurs et la garantie de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire. Cela comprend notamment le droit d’exercer une activité professionnelle dans tout Etat membre de l’Union européenne et d’être traité sur un pied d’égalité avec les ressortissants de cet Etat. Atteindre cet objectif nécessite une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs de chacun des Etats membres.
Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la Loi Sapin II
8 mars 2017 | CMS FL
Jusqu’à la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte ne résultait pas d’un texte général outre son évocation dans certaines dispositions du Code du travail dans des domaines spécifiques, sans nécessairement de logique d’ensemble. La jurisprudence, encore tout récemment, s’était par ailleurs intéressée à la question dans le cadre de contentieux relatifs au licenciement pour motif personnel.
Des précisions utiles sur le classement tarifaire et le traitement fiscal des bases fermentées épurées
8 mars 2017 | CMS FL
Le 22 décembre 2016, l’administration des douanes a publié une circulaire destinée à préciser le classement tarifaire et le traitement fiscal applicables aux bases fermentées épurées et aux boissons issues de ces bases.
Le traitement fiscal des dividendes versés à des sociétés européennes : point d’étape
8 mars 2017 | CMS FL
L’exonération de retenue à la source applicable en cas de distribution de dividendes à une société mère européenne est au cœur de plusieurs affaires soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de justice.
Durée de la période d’essai, entre dispositions légales et normes conventionnelles : la boucle est bouclée
7 mars 2017 | CMS FL
Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la détermination de la durée de la période d’essai est devenue une source de difficultés pour beaucoup d’employeurs.
La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt du 31 mars 2016, un éclairage bienvenu en la matière.
Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue
7 mars 2017 | CMS FL
Le 26 février 2016, le Conseil d’Etat a admis (n° 382350, SA KLE1 ; n°382364 SA Klepierre) que la valeur vénale de titres de sociétés immobilières peut intégrer une décote pour fiscalité latente, dès lors que celle-ci résulte d’une pratique de marché.
Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités
7 mars 2017 | CMS FL
La fin d’année 2016 démontre la volonté de nos gouvernants d’enrayer le développement des plates-formes collaboratives de type Airbnb, HomeAway ou Abritel.
Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire
7 mars 2017 | CMS FL
L’article 208 C du Code général des impôts prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés est applicable :
- aux « sociétés d’investissements immobiliers cotées […] qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » ;
Indemnité d’occupation du domicile et télétravail : les dernières précisions de la Cour de cassation
6 mars 2017 | CMS FL
Depuis plusieurs années, de plus en plus de salariés émettent le souhait de travailler un ou plusieurs jours par semaine à leur domicile.
L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations
6 mars 2017 | CMS FL
Depuis le célèbre arrêt « Canal de Craponne » (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 76. 1. 193), le juge judiciaire s’était toujours refusé, avec constance, à réécrire un contrat ou à prononcer sa résiliation en raison de la survenance de circonstances extérieures.
Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle
6 mars 2017 | CMS FL
Avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, différents textes spécifiques organisaient des obligations particulières d’information en matière environnementale, notamment en cas de mutation des biens.
Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel
3 mars 2017 | CMS FL
Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l’un des époux, conservation ou non par l’épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.
La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés
3 mars 2017 | CMS FL
Le rapport au président accompagnant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 présentait la sécurité juridique comme le principal objectif poursuivi par cette dernière. Or, les nouvelles dispositions qu’elle introduit dans le Code civil concernant les règles de représentation rendent peu lisible le régime applicable en ce domaine aux personnes morales.
Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé
3 mars 2017 | CMS FL
Le nouvel article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » doit être réputée non écrite. Les baux commerciaux comportent fréquemment des clauses vidant de leur substance certaines obligations essentielles du bailleur. La vigilance quant à la rédaction des clauses du bail commercial s’impose.
Mode d’emploi du droit à la déconnexion
2 mars 2017 | CMS FL
La nouvelle obligation issue de la loi Travail instituant un droit à la déconnexion n’est guère explicitée par les textes. Blocages des serveurs, mesures de sensibilisation, modes alternatifs de communication : que doivent concrètement mettre en place les entreprises pour satisfaire à leurs nouvelles obligations ?
Tour d’horizon des différentes mesures possibles.
Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion
2 mars 2017 | CMS FL
Le nouvel article 1110 du Code civil a créé une summa divisio que les praticiens des baux commerciaux doivent maîtriser. Désormais, il convient de distinguer deux catégories de contrats : d’une part, les contrats de gré à gré et, d’autre part, les contrats d’adhésion.
Le Brésil se dote d’un dispositif pour éliminer les doubles impositions
1 mars 2017 | CMS FL
Un dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une instruction normative de la Receita Federal du Brésil publiée début novembre 2016. Ce dispositif concerne les trente-deux conventions fiscales (dont celle avec la France) conclues par le Brésil qui prévoient un article relatif aux procédures amiables.
La position de l’ESMA sur les classes d’actions
1 mars 2017 | CMS FL
La European Securities and Markets Authority (ESMA) a rendu le 30 janvier 2017¹ son opinion (l’ « Opinion ») sur la faculté pour un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM »)² de comporter différentes catégories de parts ou d’actions.
Procédure d’examen de comptabilité : faut-il craindre un cyber contrôle ?
28 février 2017 | CMS FL
Après l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une procédure d’examen de la comptabilité à distance.
Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession
28 février 2017 | CMS FL
L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu’ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.
Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution
27 février 2017 | CMS FL
L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution transpose l’article 28 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, donnant ainsi un statut aux réseaux fermés de distribution dits « réseaux privés », encore inconnus en droit français mais dont l’existence était bien réelle. Enedis a en effet recensé, selon la fiche d’impact de l’ordonnance 600 réseaux privés, dont 200 avec un dispositif de décompte et 400 sans.
Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires
27 février 2017 | CMS FL
Siglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
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