Actualités
Usurpation d’identité numérique : premiers enseignements de la jurisprudence
7 février 2017 | CMS FL
Le délit d’usurpation d’identité numérique a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI II », et introduit à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».
Etude du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les plates-formes numériques
6 février 2017 | CMS FL
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié, le 23 septembre 2016, une étude sur la place des plates-formes numériques dans l’accès aux contenus audiovisuels, leur modèle économique et les enjeux pour le secteur audiovisuel.
Secret bancaire : entre les informations à la carte et les échanges automatiques, le menu s’annonce copieux
6 février 2017 | CMS FL
L’ère du secret bancaire est révolue. Ce n’est plus une actualité en soi, mais il est intéressant de noter les progrès réalisés et ceux annoncés en matière de transparence fiscale. En effet, l’administration fiscale française peut désormais non seulement demander (et obtenir) des informations bancaires mais elle recevra sous peu de telles données dans le cadre d’échanges automatiques d’informations.
PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés
3 février 2017 | CMS FL
La dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME depuis le 6 décembre 2016.
Cap Gemini 2016 : des confirmations en matière de prix de transfert et d’intégration fiscale
3 février 2017 | CMS FL
Le nom de Cap Gemini restera dans l’histoire de la jurisprudence fiscale associé à la réglementation des prix de transfert, ainsi qu’en témoigne une décision du 23 décembre 2016 (n°375746), faisant suite à une célèbre décision de 2005. Comme dans l’affaire de 20051, il était reproché à la société Cap Gemini d’avoir pratiqué des prix inférieurs avec une filiale par rapport à ceux pratiqué avec d’autres filiales. En vertu de l’article 57 du Code Général des Impôts, c’est d’abord à l’administration qu’il appartient de rapporter le caractère anormal de l’opération qu’elle entend redresser.
La pratique d’audit de logiciels d’Oracle sanctionnée par la cour d’appel de Paris
2 février 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contrat passé entre Oracle et l’Association (devenue Agence) nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’éditeur de logiciels a diligenté un audit concernant l’usage des licences par son client. Au terme de celui-ci, il a réclamé à l’AFPA une régularisation au titre de l’usage de 885 licences, qui selon lui étaient hors du périmètre du contrat conclu. L’Association ayant refusé de payer les sommes demandées, Oracle l’a assignée en contrefaçon.
L’échange automatique d’informations en matière fiscale et nouvel ordre fiscal: Andorre et Monaco, des principautés en mouvement
2 février 2017 | CMS FL
Les principautés d’Andorre et de Monaco ont ratifié les accords OCDE et Européens de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les premiers échanges automatiques d’information sont prévus pour septembre 2018. Détail et portée de ces échanges.
Limitation de l’effet unitaire de la marque européenne
2 février 2017 | CMS FL
Sur le fondement de sa marque européenne « Combit », la société Combit Software avait agi en contrefaçon à l’encontre d’une société pour l’usage du signe « Commit » pour désigner des produits et services similaires, et demandé au Tribunal allemand saisi de prononcer une interdiction d’usage du signe litigieux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne conformément à l’article 102 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (RMUE).
Entre ordre public conventionnel et primauté de l’accord d’entreprise : une articulation délicate
2 février 2017 | CMS FL
Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une plus large place est accordée à la négociation collective.
Droit d’auteur en Europe: où en est la réforme en 2017 ?
2 février 2017 | CMS FL
Nous évoquions en mai 2015 (voir notre article sur LEXplicite) les divers rapports publiés évoquant les possibilités d’évolution du droit d’auteur dans les années à venir. Cette évolution est désormais lancée par plusieurs propositions de la Commission publiées le 14 septembre 2016.
Les réformes importantes du début de l’année 2017
1 février 2017 | CMS FL
Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale… Aperçu de quelques aspects importants.
Autorité chef de file, data protection officer et portabilité : les lignes directrices du G29
31 janvier 2017 | CMS FL
Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté un jeu de trois documents contenant les lignes directrices précisant l’interprétation de certaines notions créées par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En voici une présentation synthétique.
Indemnisation du licenciement et égalité devant la loi
31 janvier 2017 | CMS FL
La jurisprudence sur le principe d’égalité devant la loi est au cœur du contrôle de constitutionnalité. Au terme d’une longue évolution de 1973 à 1997, le Conseil constitutionnel a adopté un considérant de principe aussi abstrait que puissant qui, dans sa dernière formulation, dispose : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n°97-388 DC du 20 mars 1997).
TVA sur marge : un premier revers pour l’Administration
30 janvier 2017 | CMS FL
Depuis la réforme de 2010, l’article 268 du code général des impôts1 prévoit pour les ventes de terrains à bâtir effectuées par un assujetti et imposables de plein droit à la TVA et les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui y sont soumises en raison d’une option formulée par le vendeur2, que l’assiette de la taxe est limitée à la marge si l’acquisition du bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction.
Féminisation des organes de direction des sociétés : quelles nouvelles obligations en 2017 ?
27 janvier 2017 | CMS FL
Janvier 2017 constitue une nouvelle étape dans l’entrée en vigueur progressive de la loi du 27 janvier 2011 relative à « l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance ».
Miscellanées buissonnières sur la loi Sapin II
26 janvier 2017 | CMS FL
Comment faire un commentaire synthétique d’un texte traitant d’autant de sujets différents que la loi dite « loi Sapin II » n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »… Même en ne retenant que les sujets touchant au seul droit bancaire et financier, la liste des thèmes reste longue …
Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?
26 janvier 2017 | CMS FL
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : comment les tribunaux appliquent-ils la norme AFNOR (2ème partie)
26 janvier 2017 | CMS FL
Une fois jugée applicable au contrat ou aux travaux, objet(s) du litige, quel accueil les juges réservent-ils à la norme et comment l’appliquent-ils ?
Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants
25 janvier 2017 | CMS FL
Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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Niger – Nouveau code des marchés publics
25 janvier 2017 | CMS FL
Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : conditions d’application de la norme AFNOR aux marchés privés de travaux (1ère partie)
25 janvier 2017 | CMS FL
La norme AFNOR NF P03-001 est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s’appliquerait automatiquement à tout marché de travaux qui entrerait dans son champ d’application ?
Mali – Loi sur les PPP
24 janvier 2017 | CMS FL
La loi sur les PPP adoptée le 16 décembre 2016 donne un cadre juridique unique applicable au Mali à tous types de contrats de délégations de service public ou de contrats de partenariat à client public.
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