Actualités
Accords d’entreprise : les modalités de validation par référendum sont fixées
24 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 a redéfini les conditions de validité des accords collectifs conclus avec les organisations syndicales en généralisant progressivement le principe des accords majoritaires. Pragmatique, le législateur a prévu, qu’à défaut de majorité, les syndicats signataires minoritaires, pourront solliciter l’organisation d’une consultation directe des salariés sur le projet d’accord.
Mise en garde à l’usage des chargeurs : incoterm Ex Works et responsabilité du chargement
23 janvier 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2016 (n°14-23.137) rappelle qu’en cas de vente Ex Works (EXW, « à l’usine »), le vendeur ne doit pas se mêler du chargement et ne doit pas apparaître comme expéditeur/ remettant sur la lettre de voiture, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables à une mauvaise exécution du chargement.
Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
20 janvier 2017 | CMS FL
Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?
La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF
20 janvier 2017 | CMS FL
Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.
Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent
20 janvier 2017 | CMS FL
Le parasitisme ne peut se déduire de la seule atteinte à une valeur économique : il suppose que l’entreprise ait tiré profit du savoir-faire ainsi que des investissements de son concurrent.
Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : vade-mecum des règles procédurales en cause d’appel
19 janvier 2017 | CMS FL
Voilà sept ans que le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a donné compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des appels formés à l’encontre des jugements rendus par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce interdisant les pratiques restrictives de concurrence.
Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions
18 janvier 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.
Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt
18 janvier 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contentieux récent relatif à la rupture brutale d’un contrat de concession automobile, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de la réglementation nationale et les règles d’indemnisation applicables en la matière (Cass. com., 5 juillet 2016, n°15-17.004).
Diminution progressive du taux normal de l’IS : des conséquences pratiques à anticiper !
18 janvier 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28%, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020 ; une baisse dont plusieurs effets méritent d’être anticipés.
Le recours au vote électronique facilité
17 janvier 2017 | CMS FL
Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.
Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres
17 janvier 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la responsabilité d’une société tête d’un réseau de franchise a été retenue du fait de la brutalité de l’un de ses membres, en contradiction apparente avec le principe d’indépendance des personnes morales.
Actions gratuites : le choc de complexification
17 janvier 2017 | CMS FL
Sur le régime des actions gratuites (AGA), on pouvait croire que le législateur était dorénavant convaincu tant de l’opportunité d’associer les salariés aux fruits de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité que de la nécessité de préserver une certaine stabilité fiscale et sociale en matière d’actionnariat salarial. Las ! La loi de finances pour 2017 vient d’introduire une troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des AGA.
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Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément
16 janvier 2017 | CMS FL
Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.
Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017
16 janvier 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l’année budgétaire 2017.
Publicité : notions d’offre et de prix TTC
13 janvier 2017 | CMS FL
Un concessionnaire automobile avait publié dans un journal une publicité portant sur un véhicule automobile de marque Citroën, qui comportait le prix du véhicule et l’indication sous la forme d’un renvoi situé au bas de cette publicité : « prix plus 790 [euros] de frais de transfert. Offre destinée aux particuliers valable pour toutes les Citroën C 4 […] commandées jusqu’au 10 avril 2011 […] ». Le prix total, incluant ces frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le client devait s’acquitter pour l’acquisition d’un tel véhicule, n’était donc pas indiqué dans ladite publicité. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile a assigné l’annonceur au motif que le prix total à payer par le consommateur ne figurait pas dans la publicité.
Gabon : Avis d’expert
13 janvier 2017 | CMS FL
La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu’en matière de droit interne.
ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc
13 janvier 2017 | CMS FL
Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services
13 janvier 2017 | CMS FL
Un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, dans un litige opposant le mandataire-liquidateur de la société « Les Jambons du Cotentin » à la société Eurauchan, centrale d’achat du groupe Auchan, vient rappeler le contrôle strict de la coopération commerciale effectué par le juge (CA Paris, 29 juin 2016, n°14/02306).
Maroc : Avis d’expert
12 janvier 2017 | CMS FL
La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la récente communication du projet de décret régissant les modalités de conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert.
Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires
12 janvier 2017 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.
Algérie, que faut-il retenir de la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement ?
12 janvier 2017 | CMS FL
La nouvelle loi relative à la promotion de l’investissement (« ci-après, la Loi ») a finalement vu le jour à la faveur de sa publication au journal officiel n°46 du 3 août 2016.
Loi Sapin II – Volet Anticorruption
12 janvier 2017 | CMS FL
L’un des apports majeurs de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique consiste en de nouvelles mesures anticorruption qui ont vocation à modifier le comportement des entreprises établies en France. Ce texte, promulgué le 9 décembre 2016, a été adopté après un long débat parlementaire suivi d’un contrôle de constitutionnalité qui a notamment porté sur, d’une part, l’obligation de certaines entreprises d’adopter un programme anticorruption et, d’autre part, l’instauration d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
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