Actualités
La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession
11 janvier 2023 | Pascaline Neymond
La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.
Jugement, jouissance, cession : la transmission d’entreprise en slow motion du plan de cession !
9 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Il est des cessions qui n’en sont pas et d’autres qui n’en sont pas encore. C’est à certaines de ces dernières que ces lignes vont s’attacher.
SYNTEC signe quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail : synthèse des principales évolutions
6 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail :
Le CSE et la cession qui ne se fait pas, ou différemment
4 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les projets modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
TVA : Entrée dans l’ère du numérique
2 janvier 2023 | Estelle Bouquet
La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT in the digital age) qui introduirait dans le système de TVA de nombreux changements pour mieux lutter contre la fraude et poursuivre … Lire la suite
L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?
2 janvier 2023 | Estelle Bouquet
L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission européenne a été saisie, en application du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement européen 139/2004 … Lire la suite
Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?
2 janvier 2023 | Estelle Bouquet
Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très … Lire la suite
Prime de vacances SYNTEC : une prime de 13ème mois contractualisée au titre du salaire annuel ou des congés payés supra-légaux ne peuvent en tenir lieu
23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Ni une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congès payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC.
Le montant du SMIC est relevé
23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti est publié au JO de ce jour pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le cadre juridique de l’apprentissage transfrontalier est complété
23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier ainsi que son rapport sont publiés au JO du 23 décembre 2022.
Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»
21 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.
L’avocat face à l’évolution du droit social
20 décembre 2022 | Pascaline Neymond
A l’occasion de la parution du livre blanc « L’avocat face à l’évolution du droit social » publié par Dalloz, notre Cabinet a eu le plaisir d’organiser la cérémonie de lancement à travers une manifestation réunissant tous les contributeurs.
Licenciement économique : l’appréciation du motif économique ne se limite pas au seul examen de la baisse du chiffre d’affaires
19 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-18.511), la Cour de cassation est venue préciser qu’une entreprise peut invoquer des difficultés économiques pour justifier un licenciement même lorsque la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie.
Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse
16 décembre 2022 | Estelle Bouquet
La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n°20-14.565 et 20-14.073) qu’une déclaration n’est pas suffisante, en soi, pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3% sur les biens immobiliers français sous condition déclarative de … Lire la suite
Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?
16 décembre 2022 | Estelle Bouquet
Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité d’un abandon de créance consenti à une filiale. On le sait, le régime fiscal de ces aides dépend essentiellement de leur … Lire la suite
Doper le pouvoir d’achat des salariés avec un coût optimisé
16 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Dans le contexte inflationniste actuel, et au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19, le pouvoir d’achat constitue une préoccupation constante pour beaucoup de français.
Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail peut être un temps de travail effectif
14 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Selon les dispositions du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les salariés d’entreprises affectées par des coupures électriques liées à un délestage
14 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail précise dans son questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine, mis à jour le 7 décembre 2022, les conditions de recours à l’activité partielle en prévision des coupures électriques liées à d’éventuelles opérations de délestage.
Clause de non-concurrence : le renouvellement doit être exprès
13 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Le renouvellement d’une clause de non-concurrence ne peut résulter du silence de l’employeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511).
Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégé
7 décembre 2022 | Pascaline Neymond
En présence de propos discriminatoires répétés et tenus par un salarié à l’encontre de ses subordonnées, la faute d’une gravité suffisante est caractérisée et le licenciement du salarié protégé, auteur des propos, justifié (CE, 7 octobre 2022, n° 450492).
Reprise d’ancienneté : la présomption découlant d’une mention portée sur les bulletins de salaire n’est pas absolue
5 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, pour tenir compte d’une activité d’emploi antérieure au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, de décompter au titre de l’ancienneté acquise, les années de travail effectuées au titre de cette précédente activité.
Redressement d’une perte pour créance irrécouvrable : pas de double imposition, pas de compensation
1 décembre 2022 | Estelle Bouquet
Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède à la reprise d’une provision pour constater une perte mais qui doit réintégrer cette perte consécutivement à une rectification, ne peut invoquer … Lire la suite
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