Actualités
Promoteur : professionnel de l’immobilier mais pas de la construction
18 juillet 2016 | CMS FL
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2016 (3ème chambre civile, pourvoi 14-29347, publié au Bulletin) met un terme définitif à un litige riche d’enseignements sur deux types de clauses contractuelles que l’on retrouve communément dans les contrats des bureaux de contrôle d’une part et dans les contrats d’architecte d’autre part.
Système de remises fidélisantes
18 juillet 2016 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a infligé une amende record de 350 millions d’euros à la société Orange en raison de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché des services de téléphonie fixe et mobile à destination de la clientèle « entreprise ».
Nouvelles taxes dans l’industrie
15 juillet 2016 | CMS FL
La loi de finances pour 2016 crée trois nouvelles taxes affectées, perçues au profit du Centre technique des industries de la fonderie, du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et de l’Institut des corps gras.
Le secret des affaires enfin défini
15 juillet 2016 | CMS FL
Alors que plusieurs tentatives ont avorté en France ces dernières années, en raison notamment d’une opposition marquée des journalistes et «lanceurs d’alerte», c’est finalement l’Europe qui vient de réussir à poser les premiers jalons de la protection des secrets d’affaires, à la faveur de la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Obligation générale de conservation des denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage
15 juillet 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’un contrôle, les services vétérinaires de la direction départementale des populations avaient constaté qu’une société livrant des sandwiches lors du Festival de jazz de Nice n’avait pas respecté les températures de conservation des denrées alimentaires figurant sur l’étiquette des produits (températures largement supérieures à celles indiquées).
Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics
13 juillet 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.
Protection des lanceurs d’alerte : juges et législateur au diapason
13 juillet 2016 | CMS FL
Le sort réservé aux lanceurs d’alerte a fait et fait encore l’objet d’une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s’est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d’encadrement, définition et procédure. Etat des lieux.
Abattement pour durée de détention : les entrepreneurs à moitié entendus !
13 juillet 2016 | CMS FL
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention qui est calculé après l’imputation des moins-values disponibles. Une imposition à un taux proportionnel était jusqu’alors prévue.
Echange de renseignements avec la Suisse : l’administration fiscale française abat ses cartes
13 juillet 2016 | CMS FL
Dans un communiqué du 5 juillet 2016, la banque UBS vient d’indiquer avoir reçu, une demande d’information relative aux comptes de clients actuels ou anciens, résidents de France. La demande semble viser les années 2006 à 2008 (mais pourrait également inclure les années postérieures, allant jusqu’à 2015). La demande est faite par l’administration fiscale française et relayée par les autorités suisses, dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse, telle que modifiée en dernier lieu par l’avenant du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016.
Franchise : absence d’information précontractuelle sur l’état du marché local
13 juillet 2016 | CMS FL
Par cinq décisions en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la demande de cinq franchisés en résiliation de leur contrat aux torts exclusifs du franchiseur et le paiement de dommages-intérêts pour manquement de celui-ci à son obligation précontractuelle d’information résultant de l’absence de remise d’un état du marché local et des perspectives de développement (Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.701 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.702 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.705 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.706 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.710).
Démarchage téléphonique : la liste « Bloctel » opérationnelle depuis le 1er juin 2016
12 juillet 2016 | CMS FL
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelable sur une liste d’opposition créée à cet effet (articles R. 121-7 et … Lire la suite
Fiscalité des contrats d’assurance-vie financés à l’aide de fonds communs : Confirmation de la neutralité fiscale au décès de conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat
12 juillet 2016 | CMS FL
Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance-vie à l’aide de fonds communs. Si le conjoint du souscripteur décède le premier, se pose alors la question du traitement fiscal de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie : cette valeur de rachat est-elle taxable aux droits de succession ? L’administration fiscale vient enfin d’apporter une réponse claire à cette question le 31 mai 2016 dans sa doctrine en ligne, le Bofip.
L’assurance de garantie de passif : une alternative séduisante aux contre-garanties
12 juillet 2016 | CMS FL
Dans un contexte économique et juridique marqué par des incertitudes multiples, les différents protagonistes d’une opération de M&A sont en recherche constante de mécanismes qui soient tout à la fois sécurisants, quant à l’exécution des garanties consenties par le cédant, mais également stratégiquement et «commercialement» attractifs dans le cadre des processus concurrentiels de cession.
Validité de l’agrément rétroactif d’un candidat à la reprise d’actifs cédés en exécution d’engagements
12 juillet 2016 | CMS FL
On se souvient qu’à la suite de l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la décision de la Commission européenne ayant agréé la société Wendel pour reprendre une partie des actifs d’Editis dans le cadre de l’autorisation de rachat de celle-ci par Lagardère, la Commission avait une nouvelle fois agréé cette société le 13 mai 2011. L’éditeur Odile Jacob, candidat à la reprise évincé, avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours en annulation contre ce second agrément à effet rétroactif. Ayant été débouté (cf. Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014), l’éditeur avait contesté cette décision devant la CJUE. Celle-ci vient de confirmer l’analyse du Tribunal et de rejeter ce pourvoi.
Le risque d’immixtion des créanciers bancaires dans les financements d’acquisition
11 juillet 2016 | CMS FL
Prêter, c’est prendre un pari contrôlé sur l’avenir d’un emprunteur. Il est ainsi habituel pour les établissements de crédits prêteurs de demander à leurs débiteurs des informations sur leurs situations et de les obliger, par diverses stipulations, à faire ou ne pas faire certaines actions, afin que la situation financière de l’emprunteur ne s’écarte pas du scénario initialement considéré par les prêteurs.
Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale
7 juillet 2016 | CMS FL
On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.
Licenciements économiques et transferts d’entreprise : une réconciliation ?
7 juillet 2016 | CMS FL
La mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique par le cédant avant un transfert d’entités économiques pourrait, sous certaines conditions, être envisageable et protégée contre toute contestation fondée sur les effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les dispositions de l’article 41 du projet de loi dit «El Khomri» devaient être adoptées en l’état.
Qualification fiscale de titres de participation : comment démontrer l’utilité ?
7 juillet 2016 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 20 mai 20161, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très faible pourcentage de détention dans le capital de la société émettrice peuvent être qualifiés de titres de participation, dès lors qu’ils sont acquis par une entreprise dans l’intention de favoriser sa propre activité.
Perception des dividendes en communauté légale : domaine réservé de l’associé !
6 juillet 2016 | CMS FL
Vigilance lors des prochaines distributions !
La situation des époux associés est source d’un abondant contentieux. L’occasion pour les tribunaux de préciser l’articulation des règles du droit des sociétés et de celles des régimes matrimoniaux. En témoigne une jurisprudence encore récente, rendue au sujet de la perception des dividendes en communauté légale dans une affaire relativement ordinaire.
Montant des sanctions : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe
6 juillet 2016 | CMS FL
On se souvient que la Cour de cassation avait censuré en février 2014 la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la restauration des monuments historiques pour avoir confirmé la décision de l’ADLC qui avait majoré, au titre de l’impératif de dissuasion, la sanction infligée à une société en raison de son appartenance à un groupe d’envergure, sans toutefois que les infractions commises aient été imputées à la société « tête » du groupe.
Pratique de prix imposés : évocation d’un prix de revente caractérisée par une annonce de prix lors d’une conférence de presse
6 juillet 2016 | CMS FLLors de la conférence de presse consacrée au lancement de sa console Wii, qui s’était tenue à Londres le 15 septembre 2006, la société Nintendo avait annoncé que cette console serait vendue à un prix « conseillé » de 249 euros. Cette annonce avait été reprise le jour même en langue française sur le site Internet européen du fabricant. Elle avait ensuite été relayée auprès du public par les médias français qui présentaient le prix annoncé comme un prix de vente au consommateur.
Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l’employeur de le prévenir
6 juillet 2016 | CMS FL
Le mois de juin 2016 a conduit la Cour de cassation à rendre une salve d’arrêts importants concernant le harcèlement moral. Les apports les plus significatifs tiennent en particulier aux modifications apportées en matière de preuve (arrêt du 8 juin 2016) et à l’intérêt, pour ne pas dire à la nécessité, pour l’employeur, de déployer les moyens nécessaires pour prévenir ce harcèlement (arrêt du 1er juin 2016).
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