Actualités
La réforme du régime de l’agent des sûretés à la faveur du projet de loi Sapin II
6 juillet 2016 | CMS FL
Le projet de loi « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016, porte en germe une réforme très attendue des praticiens du droit du financement, celle du régime de l’agent des sûretés.
Allemagne : structuration de fonds
6 juillet 2016 | CMS FL
En Allemagne, les investissements de private equity sont le plus souvent réalisés au travers de sociétés de personnes généralement constituées sous la forme de GmbH & Co. KG, société comparable à une société en commandite simple. L’associé commandité, s’il est en cette qualité personnellement responsable des dettes sociales, prend cependant la forme d’une GmbH, forme similaire à celle d’une SARL. Les investisseurs revêtent la qualité d’associés commanditaires.
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Preuve de la participation à une entente : insuffisance de la seule réception d’un e-mail
5 juillet 2016 | CMS FL
Une société lituanienne administrant un logiciel de réservation de voyages en ligne avait concédé à plusieurs agences de voyages une licence d’exploitation leur permettant de proposer à la vente sur leur site Internet des voyages, selon une présentation de réservation uniforme déterminée par elle. Une messagerie électronique spécifique à ce système de réservation était mise à la disposition de chaque agence.
Procédures collectives : les pouvoirs de l’inspecteur du travail limités
5 juillet 2016 | CMS FL
Le risque généré par l’éventuel refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé au cours de la période d’observation d’une procédure collective, ou consécutivement à l’adoption d’un plan de cession, vient d’être fortement limité par la Cour de cassation.
Faire du commerce sans le savoir
4 juillet 2016 | CMS FL
La question qui était posée à la Cour était et reste brûlante d’actualité : c’est celle de savoir si un particulier peut vendre plus ou moins régulièrement des biens ou des services sans payer d’impôts ou de charges sociales, ni déclarer son activité.
Indépendance et non-immixtion dans la gestion des fonds
4 juillet 2016 | CMS FL
Le principe de non-immixtion dans la gestion d’un fonds («Fonds»), qu’il s’agisse d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières («OPCVM»)1 ou d’un fonds d’investissement alternatifs («FIA»)2 constitue une injonction centrale à l’organisation réglementaire de la gestion applicable, tant pour les FIA visés dans le Code monétaire et financier («CMF») que les autres.
Commerce/Industrie : délais de paiement
4 juillet 2016 | CMS FL
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, lesquelles font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (article L.441-6-1 du Code de commerce).
Sociétés holdings animatrices : déduction de la TVA grevant leurs frais généraux
2 juillet 2016 | CMS FLArrêt «Ginger» du Conseil d’Etat, n°371940, du 20 mai 2016
« Cartel des endives » : deux questions préjudicielles pour la Cour de justice de l’Union européenne
1 juillet 2016 | CMS FLL’ADLC avait sanctionné en 2012 les producteurs français d’endives ainsi que plusieurs de leurs organisations professionnelles (OP) et associations d’organisations professionnelles (AOP), pour s’être concertés sur la fixation d’un prix minimal de vente à la production.
De la bonne gestion des cessions de titres au regard de l’exit tax
1 juillet 2016 | CMS FL
L’exit tax s’applique aux plus-values sur titres constatées la veille du départ, par les résidents français qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Pour éviter le suivi déclaratif annuel requis par ce dispositif, de nombreux contribuables font le choix de céder l’ensemble de leur portefeuille avant leur départ et d’acquitter l’impôt correspondant en tant que résidents français.
Amendement Carrez : la non-déductibilité fiscale des intérêts, conséquence de l’immixtion
1 juillet 2016 | CMS FL
De façon classique, un fonds d’investissement étranger procédant à l’acquisition d’une société cible en France structure cette acquisition en créant une holding française qui s’endettera. Des représentants du fonds sont alors nommés représentants de cette holding. Jusqu’à une époque relativement récente, il était tout aussi classique que les décisions relatives à la gestion de la cible soient prises depuis l’étranger.
Règles de facturation : précisions intéressantes de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
1 juillet 2016 | CMS FL
La CEPC a rendu trois avis intéressant respectivement les points suivants.
Distribution des sacs plastiques à usage unique : interdiction effective au 1er juillet 2016
1 juillet 2016 | CMS FLLa loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé au 1er janvier 2016 l’interdiction de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ; interdiction qui sera suivie au 1er janvier 2017 de celle des sacs « fruits et légumes » à usage unique, sauf pour ceux essentiellement constitués de matières biosourcées puis en 2020, de la vaisselle jetable (gobelets, verres et assiettes jetables) autre que compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées (art. L. 541-10-5 du Code de l’environnement).
Qualification de l’activité des plates-formes en ligne : question trop complexe pour le référé
30 juin 2016 | CMS FL
Le tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 12 mai 2016, a refusé la demande du Syndicat national des transporteurs légers (SNTL) d’interdire l’activité de la plate-forme GoGoRunRun qui permet la mise en relation d’expéditeurs et de coursiers pour le transport de plis et de colis.
L’immixtion des holdings animatrices de groupe : un débat animé !
30 juin 2016 | CMS FLLe caractère animateur d’une société holding est au centre de plusieurs dispositifs fiscaux destinés à favoriser la création, la détention ou la transmission d’entreprises (régime des biens professionnels exonérés d’ISF, réduction IR et ISF pour investissement dans les PME, pactes «Dutreil»). Selon la doctrine administrative, une société holding est animatrice lorsque, outre la gestion d’un portefeuille de participations, elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution
30 juin 2016 | CMS FLL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme, à compter du 1er octobre 2016, le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses. Voici celles qui, plus particulièrement, doivent retenir votre attention à tous les stades de la vie du contrat.
Dans quel cadre désigner un délégué syndical ?
30 juin 2016 | CMS FL
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation vient préciser le régime applicable au périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS). Celui-ci a en effet été modifié, sans trop de publicité, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, alors même que les conséquences ne sont pas négligeables.
Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR)?
29 juin 2016 | CMS FL
Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet, une marque ou un procédé de fabrication sont normalement déductibles de son revenu imposable. Toutefois, dans certaines situations, ces redevances sont regardées comme donnant naissance à des éléments d’actifs incorporels, lorsqu’elles permettent à l’entreprise d’acquérir des droits qui constituent une source régulière de profits, sont dotés d’une pérennité suffisante et présentent un caractère cessible.
Rapport pays par pays public : une transparence excessive ?
29 juin 2016 | CMS FLLes entreprises françaises pensaient que le reporting pays par pays public leur serait imposé par une directive communautaire. Si le projet de loi dite «Sapin 2» qui est actuellement débattu devant l’assemblée nationale était voté en l’état, le rapport pays par pays public pourrait finalement être une initiative française entrant en vigueur en juillet 2017.
Management fees et SAS : avis de vent favorable
29 juin 2016 | CMS FLTrès en vogue auprès des praticiens, la mise en place de conventions de management s’est trouvée fortement freinée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans des arrêts remarqués de 2010 et 2012, avait prononcé la nullité de telles conventions conclues par des sociétés anonymes (SA).
Refonte du Code de la consommation : en vigueur le 1er juillet 2016
28 juin 2016 | CMS FL
La loi Hamon du 17 mars 2014 a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. C’est chose faite avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Etablissements de santé : l’application prématurée d’une nouvelle procédure en recouvrement d’indu sanctionnée
28 juin 2016 | CMS FL
En confirmant l’annulation d’une notification de payer, la Cour d’appel de Besançon est venue rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d’un recouvrement d’indu1. L’assurance maladie avait cru pouvoir s’en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur, mais les établissements défendus par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon avaient soulevé devant plusieurs tribunaux l’irrégularité du procédé.
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