Actualités
Droits de successions 2015 : les décisions marquantes
4 mars 2016 | CMS FL
Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Lire la suite
Réforme du droit des contrats : c’est fait !
1 mars 2016 | CMS FL
Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration. Lire la suite
Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !
29 février 2016 | CMS FL
A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Lire la suite
L’obligation de sécurité de résultat : des excès au recadrage
29 février 2016 | CMS FL
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre 2015 un arrêt par lequel elle refuse de condamner, au titre de l’obligation de sécurité, un employeur qui avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Et, au-delà de cet arrêt largement commenté, un mouvement global semble s’opérer en jurisprudence pour remédier aux excès constatés depuis 2002 et encourager une logique de prévention. Lire la suite
Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions
29 février 2016 | CMS FL
Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
La reprise de l’agencement et des fonctionnalités d’un site Internet constitue un acte de parasitisme
26 février 2016 | CMS FL
La société Netuneed, éditrice du site Internet de rencontres et de sorties « onvasortir.com » a assigné en parasitisme l’éditeur du site Internet concurrent « dailyfriends.com« . Déboutée en première instance, la société a formé appel de la décision. Lire la suite
Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»
26 février 2016 | CMS FL
Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Lire la suite
Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…
26 février 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Lire la suite
Guinée : Augmentation du taux standard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
26 février 2016 | CMS FL
La loi de finances pour 2016 de la Guinée prévoit une augmentation du taux standard de la TVA de 18% à 20%. Lire la suite
Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence
25 février 2016 | CMS FL
Une donation portant sur des titres qui sont ensuite cédés (donation-cession) est une opération fiscalement avantageuse : le donateur échappe à l’impôt sur la plus-value latente car il ne cède pas les titres, et le bénéficiaire -qui vend dans la foulée les titres reçus pour la même valeur- ne réalise pas de plus-value et n’est donc pas imposé. Lire la suite
Tarifs d’un abonnement à des services de télécommunication fixés en fonction d’un indice des prix : pas de dénonciation possible sans pénalité du contrat en cas d’augmentation
25 février 2016 | CMS FL
La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») établit les droits des utilisateurs finaux et les obligations corollaires des entreprises qui fournissent les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public, dans un objectif de protection des consommateurs. Lire la suite
ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!
25 février 2016 | CMS FL
On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite
Côte d’Ivoire – Transmission des données bancaires sans consentement des clients
25 février 2016 | CMS FL
Une Ordonnance adoptée le 27 janvier modifie la loi du 24 mars 2014 réglementant les bureaux d’information sur le crédit (BIC) chargés de recueillir des données sur les prêts et du suivi des emprunteurs, destinés à améliorer le processus d’octroi des prêts. Lire la suite
Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent
24 février 2016 | CMS FL
L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite
La conciliation prud’homale : opportunité ou piège social ?
24 février 2016 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte un volet consacré à la justice prud’homale dont l’un des objectifs affichés est d’accroître les chances de parvenir à un mode de règlement amiable des litiges. A ce jour, à peine 7% des instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes donnent lieu à une conciliation. Lire la suite
Concurrence fiscale et aides d’Etat : après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne
24 février 2016 | CMS FL
La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés multinationales d’obtenir l’exonération d’une partie des bénéfices réalisés en Belgique constituait une aide d’Etat illégale1. Cette décision vient apporter une nouvelle pierre à la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres, engagée depuis 2013. Lire la suite
Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques
24 février 2016 | CMS FL
Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Lire la suite
Gage des stocks : l’épilogue réglementaire
23 février 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’« Ordonnance ») renverse la position restrictive de la Cour de cassation quant au régime applicable à ce type de gage1. Dorénavant, les parties auront le choix de recourir au gage des stocks régi par les nouveaux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce ou d’opter pour le régime de droit commun du gage des articles 2333 et suivants du Code civil.
Sur la possibilité d’appliquer la loi nationale sur la protection des données à une société étrangère
23 février 2016 | CMS FL
La société Weltimmo, immatriculée en Slovaquie, publiait via son site Internet des annonces immobilières de biens situés en Hongrie. Ce faisant, elle traitait les données personnelles des annonceurs. La publication des annonces était gratuite pendant un mois et devenait payante passé ce délai.
Liberté d’expression et vie privée : le difficile équilibre débattu par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
23 février 2016 | CMS FL
L’invocation croissante des droits fondamentaux dans les litiges a contribué au développement exponentiel des conflits sur l’opposition et l’articulation de ces droits. Parmi les contentieux, il est des sujets assez classiques tels que la confrontation entre la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée consacré par son article 8.
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Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel
23 février 2016 | CMS FL
La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
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Interdiction du traçage des internautes non-membres de Facebook en Belgique. Quid en France ?
22 février 2016 | CMS FL
Bien que la décision commentée ait été prononcée par une juridiction belge, la question se pose de savoir si –à supposer des faits similaires– la même décision aurait pu être prononcée par des juridictions françaises.
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