Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
Read More

Le critère du respect des valeurs républicaines dans l’appréciation de la représentativité syndicale

Pour être représentatif, un syndicat doit remplir plusieurs conditions tenant notamment à son indépendance, à sa transparence financière, à son ancienneté, à son audience, à son influence, à ses effectifs et à ses cotisations. Il doit également justifier qu’il respecte les valeurs républicaines.
Read More

Maroc : TVA, IS, IR… toutes les nouveautés fiscales de la loi de finances 2016

Parmi les nouveautés, l’introduction d’un taux d’imposition sur les sociétés proportionnel ou encore l’élargissement du champ d’application du remboursement de la TVA pour les biens d’investissement. Read More

Cessions et acquisitions : aperçu de la jurisprudence rendue en 2015

La jurisprudence en matière de cession de droits sociaux a été abondante en 2015. Néanmoins, pour une large part, les décisions rendues confirment des solutions bien établies. Il reste que la récente réforme du droit des contrats intervenue le 10 février 2016 pourrait faire évoluer certaines solutions. Read More

Sous-traitance : l’attestation de vigilance de l’URSSAF est indispensable

Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l’Urssaf ne doit pas rester théorique. A défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé. Read More

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Read More

Réforme du droit des contrats : c’est fait !

Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration. Read More

Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !

A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Read More

L’obligation de sécurité de résultat : des excès au recadrage

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre 2015 un arrêt par lequel elle refuse de condamner, au titre de l’obligation de sécurité, un employeur qui avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Et, au-delà de cet arrêt largement commenté, un mouvement global semble s’opérer en jurisprudence pour remédier aux excès constatés depuis 2002 et encourager une logique de prévention. Read More

Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions

Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

Read More

La reprise de l’agencement et des fonctionnalités d’un site Internet constitue un acte de parasitisme

La société Netuneed, éditrice du site Internet de rencontres et de sorties « onvasortir.com » a assigné en parasitisme l’éditeur du site Internet concurrent « dailyfriends.com« . Déboutée en première instance, la société a formé appel de la décision. Read More

Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»

Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Read More

Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Read More

Guinée : Augmentation du taux standard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La loi de finances pour 2016 de la Guinée prévoit une augmentation du taux standard de la TVA de 18% à 20%. Read More

Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence

Une donation portant sur des titres qui sont ensuite cédés (donation-cession) est une opération fiscalement avantageuse : le donateur échappe à l’impôt sur la plus-value latente car il ne cède pas les titres, et le bénéficiaire -qui vend dans la foulée les titres reçus pour la même valeur- ne réalise pas de plus-value et n’est donc pas imposé. Read More

Tarifs d’un abonnement à des services de télécommunication fixés en fonction d’un indice des prix : pas de dénonciation possible sans pénalité du contrat en cas d’augmentation

La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») établit les droits des utilisateurs finaux et les obligations corollaires des entreprises qui fournissent les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public, dans un objectif de protection des consommateurs. Read More

ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!

On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Read More

Côte d’Ivoire – Transmission des données bancaires sans consentement des clients

Une Ordonnance adoptée le 27 janvier modifie la loi du 24 mars 2014 réglementant les bureaux d’information sur le crédit (BIC) chargés de recueillir des données sur les prêts et du suivi des emprunteurs, destinés à améliorer le processus d’octroi des prêts. Read More

Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Read More

La conciliation prud’homale : opportunité ou piège social ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte un volet consacré à la justice prud’homale dont l’un des objectifs affichés est d’accroître les chances de parvenir à un mode de règlement amiable des litiges. A ce jour, à peine 7% des instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes donnent lieu à une conciliation. Read More

Concurrence fiscale et aides d’Etat : après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne

La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés multinationales d’obtenir l’exonération d’une partie des bénéfices réalisés en Belgique constituait une aide d’Etat illégale¹. Cette décision vient apporter une nouvelle pierre à la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres, engagée depuis 2013. Read More

Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques

Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Read More