Actualités
Les titres associatifs au service de la croissance de l’économie sociale et solidaire
9 décembre 2015 | CMS FL
L’aube d’un mouvement vertueux s’annonce. L’économie sociale et solidaire, dont on ne dira jamais assez qu’elle constitue tout autant un gisement d’emplois qu’un facteur d’unité et de stabilité de la société française, connaît des besoins de financement en fonds propres importants.
Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets
9 décembre 2015 | CMS FL
Avec la levée des sanctions contre l’Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.
Dividendes intragroupe : anticiper le nouveau frottement fiscal
8 décembre 2015 | CMS FL
Un amendement gouvernemental qui vient d’être adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré, et de fixer à 1% le taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente à ces dividendes.
Occupation domaniale et valorisation foncière dans les marchés de partenariat
8 décembre 2015 | CMS FL
L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les marchés de partenariat à un régime juridique spécifique s’agissant de l’occupation domaniale. Ce texte précise certaines règles en vue de faciliter la réalisation des ouvrages, équipements… objets des marchés de partenariat et de valoriser les domaines public et privé.
Publication de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert
8 décembre 2015 | CMS FL
En juin dernier, l’OMD a publié un guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, sujet qui suscite depuis longtemps des débats autour des possibilités de convergence entre les notions de valeur en douane et de prix de transfert.
Les véhicules d’investissement immobilier après la loi Macron
8 décembre 2015 | CMS FL
La directive 2011/61/UE dite «directive AIFM» et les dispositions législatives ou réglementaires qui en sont dérivées ou qui y sont liées ont contribué à l’élargissement de la gamme et des modes de structuration de véhicules immobiliers de droit français. Ainsi, au-delà du bouleversement qu’a pu constituer le fait de soumettre des véhicules jusqu’alors hors du champ réglementaire au dispositif AIFM, les textes dérivés ont conduit à un assouplissement des régimes juridiques applicables aux véhicules déjà régulés.
La société de libre partenariat : une alternative pour les investissements immobiliers ?
7 décembre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé dénommée la société de libre partenariat (SLP), se rajoutant à la SICAV et au fonds commun de placement. Pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle structure juridique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modification, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.
Traitement des données personnelles : quels fichiers l’employeur doit-il déclarer à la Cnil ?
7 décembre 2015 | CMS FL
Les employeurs doivent être vigilants dans leurs « collectes » d’informations relatives aux salariés, au regard des conséquences, tant en matière civile qu’en matière pénale. Lire la suite
Annonces de réduction de prix : pas d’obligation d’indiquer le prix de référence
7 décembre 2015 | CMS FL
Nous nous interrogions il y a peu sur la parfaite conformité de l’arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de prix à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs : en effet, dans un souci d’harmonisation, après la censure par la CJUE de la législation belge similaire à la nôtre, ce texte avait supprimé les conditions de détermination du prix de référence, antérieurement fixées par l’arrêté du 31 décembre 2008, mais en maintenant toutefois l’exigence de la mention d’un prix de référence comme condition de validité de l’annonce (voir Lettre Concurrence/ Economie de juillet 2015). Lire la suite
Construction : les principales nouveautés législatives
4 décembre 2015 | CMS FL
Durant l’été 2015, deux lois importantes sont venues modifier le droit de la construction.
Les modifications apportées par la loi « Macron » du 6 août 2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances … Lire la suite
Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc
4 décembre 2015 | CMS FL
Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux
Le droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux pourrait faire l’objet d’une modification dans le cadre de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016. Lire la suite
Loi Macron : Des nouveautés aussi pour le régime juridique des baux d’habitation
4 décembre 2015 | CMS FL
La loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 (article 82) a apporté quelques aménagements intéressants à la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?
4 décembre 2015 | CMS FL
Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n°80).
Sénégal : Elargissement du réseau conventionnel par la signature de trois conventions fiscales en 2015
3 décembre 2015 | CMS FL
Le Sénégal a récemment signé trois nouvelles conventions fiscales de non-double imposition, le 26 février avec le Royaume-Uni, le 22 octobre avec les Émirats Arabes Unis et le 14 novembre avec la Turquie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
3 décembre 2015 | CMS FL
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier.
A projet économique global, concentration unique !
3 décembre 2015 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence s’est vu notifier le projet de prise de contrôle exclusif par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d’Or Miko, actif dans la distribution de produits surgelés, de glaces et de produits frais et d’épicerie à destination des professionnels de la restauration hors domicile (RHD), la distribution des glaces intervenant dans le cadre de contrats de concession exclusive avec le groupe Unilever.
Taxation du foncier : à bonne intention, mauvaise imposition
2 décembre 2015 | CMS FL
Une disposition de la loi de finances pour 2013 (modifiée par la LFR 2014) qui vise à majorer lourdement la taxation du foncier dans les zones de fortes tensions immobilières est passée inaperçue en raison de son effet différé au 1er janvier 2015.
Les associés ont leur mot à dire en cas de fusion
2 décembre 2015 | CMS FL
Tandis que la doctrine paraissait encore hésitante sur le sujet, la Cour de cassation (Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-11.680) vient de fournir une précision attendue en matière d’approbation du projet de fusion : les associés peuvent apporter des modifications au projet arrêté par les dirigeants sociaux.
Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal
2 décembre 2015 | CMS FL
Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de lois qui transposent les dispositions des lois uniformes établie par l’UMOA sur la définition et la répression de l’usure d’une part, sur le taux d’intérêt légal d’autre part.
Baux commerciaux : le point sur la situation des notifications
1 décembre 2015 | CMS FL
La «logique de simplification et de diminution des coûts», alibi de la possibilité de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR-AR) au lieu de l’acte d’huissier, se révèle un facteur de complexité. Lire la suite
Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération
1 décembre 2015 | CMS FL
Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n°07-A-10), le ministre de l’Economie avait autorisé, le 13 novembre 2007, la prise de contrôle conjoint d’Unibail et de la Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris-Ile-de-France (CCIR) sur Viparis (active dans le secteur de la gestion de sites dédiés aux foires et salons) et Comexposium (spécialisée dans l’organisation de foires et salons), sous réserve d’engagements.
DLUO / Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés
30 novembre 2015 | CMS FL
La « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. Lire la suite
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