Actualités
Stock-options et mobilité internationale : une éclaircie partielle
29 octobre 2015 | CMS FL
L’imposition des gains de levée d’options, dans un contexte de mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés eu égard aux disparités entre les législations internes des Etats et les interprétations divergentes des conventions fiscales bilatérales. Lire la suite
Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert : publication des commentaires de l’administration
29 octobre 2015 | CMS FL
La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de supprimer la double peine qui résulte de l’application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués en cas de redressement prix de transfert1. Lire la suite
Quand la liberté d’expression pourrait faire obstacle à la protection conférée par le droit d’auteur
28 octobre 2015 | CMS FL
A l’origine de cette affaire, un photographe avait réalisé une série de trois clichés représentant un visage maquillé de femme qui avait été publiée, avec mention de son nom, dans un magazine de mode en 2005. Par la suite, l’intéressé avait constaté qu’un artiste peintre avait utilisé les trois visuels dans plusieurs de ses œuvres. Arguant d’une atteinte à ses droits d’auteur, il avait fait procéder à un constat d’huissier, puis à une saisie-contrefaçon, préalablement autorisée par un juge.
Les principaux réglages apportés par la loi Macron au droit des concentrations
28 octobre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 s’est intéressée à de nombreux domaines du droit dont le droit de la concurrence. Concernant le seul droit des concentrations ici abordé, les principales nouveautés ci-après, immédiatement entrées en vigueur, sont autant de nouveaux ajustements au contrôle des rapprochements d’entreprises.
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La société de libre partenariat : une fiscalité attractive
28 octobre 2015 | CMS FL
Inspiré du dispositif des sociétés en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoises l’introduction, par la récente loi Macron1 d’une nouvelle forme de fonds professionnels spécialisés désignée sous le vocable de « société de libre partenariat » (SLP), répond largement aux préoccupations des acteurs du capital-investissement. Lire la suite
L’extension du crédit interentreprises à un « crédit partenaire »
28 octobre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) étend le périmètre du crédit interentreprises en autorisant, sous certaines conditions, l’octroi de prêts à court terme entre sociétés partenaires.
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IFU et états de suivi : un «choc de simplification» peu violent…
27 octobre 2015 | CMS FL
Par ordonnance n°2015-681 en date du 18 juin 2015, le Gouvernement a donné le coup d’envoi de la concrétisation en matière fiscale du «choc de simplification».
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Information des salariés sur les opérations de cession : les retouches de la loi Macron
27 octobre 2015 | CMS FL
Sans remettre en cause le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de PME, la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, en a corrigé les aspects les plus critiqués en s’inspirant des recommandations formulées par Mme la députée Dombre-Coste. Point d’arrêt sur les principales évolutions. Lire la suite
Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues
27 octobre 2015 | CMS FL
Dans le prolongement de la jurisprudence établie concernant la sanction de la nullité des clauses de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 qu’il convenait de réparer le salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence nulle, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté l’obligation prévue par cette dernière. Lire la suite
Quelle fiscalité s’applique(ra) à l’économie du partage ?
26 octobre 2015 | CMS FL
L’économie collaborative constitue déjà un phénomène économique majeur qui, grâce à Internet, se développe très rapidement. Avec l’augmentation des transactions, les gains pour les entreprises et leurs « adhérents » se multiplient. Fiscaliser ces activités est donc devenu un enjeu de taille pour l’Etat.
Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite
26 octobre 2015 | CMS FL
Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise perçoivent souvent en plusieurs fois le prix de cession des actions ou parts de la société : une partie lors de la cession, puis un (ou plusieurs) complément selon les performances de la société.
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Prix de transfert : aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper
26 octobre 2015 | CMS FL
Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper. Lire la suite
Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue
23 octobre 2015 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Lire la suite
Le regroupement des institutions représentatives du personnel : pourquoi et comment ?
22 octobre 2015 | CMS FL
Il est désormais possible de regrouper, au sein d’une nouvelle instance, le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le CHSCT. Les entreprises vont être amenées à s’interroger sur l’opportunité de procéder à un tel regroupement. Lire la suite
L’aube du crowdlending
21 octobre 2015 | CMS FL
Une antienne résonne dans les milieux économiques, français notamment : un sévère credit crunch, rejeton de la crise financière, étranglerait les petites et moyennes entreprises (« PME« ), tout comme les entreprises de taille intermédiaire (« ETI« ), en les empêchant de trouver les financements dont elles ont besoin. Entendant répondre à cette préoccupation répandue plus qu’à un problème avéré, l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relatif au financement participatif (l' »Ordonnance« ) fait partie de l’arsenal législatif destiné à faire exploser ce plafond de verre préjudiciable à la croissance économique.
La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels
20 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 6 octobre 2015, vient d’apporter de précieux éclaircissements à propos de la rupture conventionnelle. Lire la suite
Qualité de co-employeur au sein d’un groupe de sociétés
20 octobre 2015 | CMS FL
L’identification de l’employeur au sein d’un groupe de sociétés est, depuis plusieurs années, source d’un important contentieux qui a conduit la Cour de cassation à faire évoluer les critères de reconnaissance de la relation salariée. Lire la suite
La société de libre partenariat
19 octobre 2015 | CMS FL
La société de libre partenariat (SLP) est une création originale issue de la loi Macron et qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. L’objectif du législateur a été d’introduire une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs comparables à ceux que l’on peut rencontrer chez certains de nos voisins sous l’appellation de partnerships. C’est donc une structure sociétaire qui a été retenue.
Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !
19 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire. Lire la suite
Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant
16 octobre 2015 | CMS FL
La conclusion d’un mandat de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce fait l’objet d’un double encadrement, à la fois par les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et, lorsque le client est un … Lire la suite
Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique
16 octobre 2015 | CMS FL
L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération dont l’effet consiste pour l’apporteur à différer l’imposition de la plus-value portée par les titres. En cas de cession consécutive des titres par la société, aucune plus-value n’est en principe dégagée.
Contrat à durée déterminée excluant toute tacite reconduction : son non renouvellement n’est pas nécessairement exempt de brutalité
15 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation rappelle que la notion de relations commerciales établies dépasse la notion formelle de contrat et peut être constituée d’une succession de contrats à durée déterminée ayant un objet similaire (Cass. Com, 23 juin 2015, n°14-14.687). Lire la suite
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