Actualités
Les transferts de données personnelles vers les Etats Unis menacés
1 octobre 2015 | CMS FLL’Avocat Général Yves Bot a rendu le 23 septembre 2015 ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire C-362/14. Verdict: le Safe Harbor (ou « sphère de sécurité) » – sur lequel sont fondés une immense partie des transferts de données personnelles en provenance de l’Union européenne vers des entreprises basées aux Etats-Unis – pourrait bien être invalide. Ce constat intervient dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur le programme « PRISM ».
Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI – Quels changements ?
1 octobre 2015 | CMS FL
Le champ d’application du droit de préemption urbain applicable aux SCI a été élargi par la loi dite «ALUR» n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, le Code de l’urbanisme comprend désormais des dispositions spécifiques aux SCI quant aux documents pouvant être sollicités par le titulaire du droit de préemption.
Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?
1 octobre 2015 | CMS FL
Les trois derniers avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er juillet 20151 laissent-ils présager une plus grande immixtion du juge commercial dans les contrats d’affaires pour en apprécier le niveau de prix notamment ?
Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique
30 septembre 2015 | CMS FL
La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise1.
Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermédiaire
30 septembre 2015 | CMS FL
Comme pour le financement de l’effort de construction que favorisent les pouvoirs publics, le recours à l’usufruit locatif permet de diversifier les sources du financement de la construction de logements intermédiaires en zones tendues.
CIR : aspects pratiques, pour les PME, de l’extension du champ d’application du rescrit
30 septembre 2015 | CMS FL
L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME (dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas 1,5 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements ; 450 K€ pour les autres entreprises), d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande de validation de leurs dépenses de recherche.
Cession par des particuliers de titres de sociétés à prépondérance immobilière
29 septembre 2015 | CMS FL
De la difficulté d’appréhender le champ d’application des différents régimes d’imposition et de déterminer la plus-value imposable.
Changement d’époque pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’international
29 septembre 2015 | CMS FL
Selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, et sous réserve des conventions internationales, les sociétés de capitaux étrangères sont soumises à un prélèvement d’un tiers sur leurs plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière. Lire la suite
Aides d’Etat et Prix de transfert : Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission Européenne
29 septembre 2015 | CMS FL
La Commission Européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats Membres pourraient être vidées de leur substance.
Fiscalité locale : les points de vigilance en cas d’acquisition d’une société foncière
28 septembre 2015 | CMS FL
Lors de l’acquisition des parts d’une société foncière, il est recommandé de contrôler la situation de la cible au regard de la taxe foncière, des taxes applicables aux locaux situés en Île-de-France, mais également en matière de contribution économique territoriale (CET).
L’indemnité kilométrique vélo : pour une poignée de centimes
28 septembre 2015 | CMS FL
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 comporte plusieurs dispositions destinées à inciter entreprises et salariés à substituer à la voiture individuelle «d’autres choix de mobilité moins coûteux et plus vertueux», dont le vélo. Mais, à peine publiées, ces mesures, pourtant mineures, donnent lieu à des revirements surprenants qui illustrent l’instabilité de la règle de Droit.
Nouvelle réglementation des loyers d’habitation
25 septembre 2015 | CMS FL
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les règles de fixation du loyer des baux de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Associés de sociétés immobilières : préparez l’exonération d’une revente de vos parts !
25 septembre 2015 | CMS FL
Un récent arrêt du Conseil d’Etat (10 avril 2015, n°367015) donne l’occasion de rappeler que les personnes physiques patrimoniales qui vendent des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent parfois bénéficier des exonérations applicables aux ventes d’immeubles.
Plus-values sur parts de SCI : où en est-on ?
24 septembre 2015 | CMS FL
Aucune transaction sur un actif immobilier ne peut être menée à son terme sans que la fiscalité du vendeur soit prise en compte. Il en est notamment ainsi en cas de cession d’un actif détenu par une société civile immobilière (SCI), qui conduit à s’interroger sur la détermination de la plus-value fiscale sur les parts.
Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales
24 septembre 2015 | CMS FL
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Taxe de 3% et cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
23 septembre 2015 | CMS FL
Toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement des immeubles en France est soumise à une taxe de 3% chaque année sur la valeur vénale des immeubles en question.
Dividendes reçus de filiales européennes : l’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne
23 septembre 2015 | CMS FL
L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectives de réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.
Personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger : le possible remboursement des prélèvements sociaux français (la jurisprudence de Ruyter)
23 septembre 2015 | CMS FL
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ont un caractère «universel» et frappent tous types de revenus, même non salariaux. Les non-résidents y sont soumis sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française tandis que les résidents fiscaux français y sont soumis sur leurs revenus mondiaux. Cet assujettissement est-il inéluctable ?
L’évaluation des titres d’une société cotée : l’application d’une prime de contrôle pour évaluer un paquet de titres
22 septembre 2015 | CMS FL
L’évaluation de titres non cotés est un exercice délicat. À cette fin, l’administration a publié en novembre 2006 un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés qui présente les principales méthodes employées pour procéder à ces évaluations1. Le Guide prévoit un ensemble de primes et décotes censées ajuster la valeur obtenue lorsque cela s’avère nécessaire. Lire la suite
Commercialisation de FIA de pays tiers et avis de l’ESMA : le changement n’est pas encore pour maintenant
22 septembre 2015 | CMS FL
Conformément aux dispositions de l’article 67(1) de la Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 (AIFMD), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)1 a rendu le 30 juillet dernier une opinion (Opinion)2 sur le régime du passeport institué par l’AIMFD au bénéfice des fonds d’investissements alternatifs (FIA) de l’UE et des gérants de ces FIA (GFIA) ainsi qu’ un avis (l’Avis)3 sur la possibilité d’étendre le bénéfice de ce passeport aux GFIA et FIA hors de l’Union européenne (qu’ils soient ou non gérés par des gérants établis dans l’UE).
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement à l’étranger : les apports de la loi Macron
21 septembre 2015 | CMS FL
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite «loi Macron», a modifié les contours de l’obligation de reclassement, particulièrement pour les groupes d’entreprises à dimension internationale, lors de la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motif économique. Lire la suite
Evaluation des titres d’une société cotée : un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle
21 septembre 2015 | CMS FL
Lorsqu’il s’agit de calculer les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres détenus au capital d’une société, l’évaluation est en principe plus simple si ces titres sont cotés, car le marché est généralement un référentiel pertinent. Lire la suite
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