Actualités
Les règles régissant l’emploi des salariés étrangers au Maroc
18 septembre 2015 | CMS FL
Qu’ils soient immatriculés dans leurs consulats ou non, le nombre des ressortissants étrangers établis au Maroc a connu une nette progression ces dernières années et le Maroc a tendance à devenir un véritable pays d’immigration. Lire la suite
Un parent donne la nue-propriété de ses titres et garde l’usufruit : que se passe-t-il en cas de distribution de réserves par la société ?
18 septembre 2015 | CMS FL
Il est courant qu’un parent donne la nue-propriété de titres de société et en conserve l’usufruit. Si cette opération permet à l’usufruitier de continuer de percevoir les dividendes distribués par la société, les juristes étaient partagés sur l’identité du bénéficiaire en cas de distributions de réserves de la société.
La fiscalité particulière des contrats d’assurance-vie en cas d’expatriation
17 septembre 2015 | CMS FL
Se libérer d’une fiscalité française jugée trop lourde est l’une des perspectives alléchantes de l’expatriation. Cependant l’allègement fiscal attendu doit être nuancé notamment lorsque des biens d’origine française sont conservés. Illustration avec un contrat d’assurance-vie.
Cession Dailly et procédures collectives : une efficacité bien tempérée
17 septembre 2015 | CMS FL
Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des crédits d’exploitation. Le qualificatif fiduciaire signifie que les créances sont cédées à la banque, par le bénéficiaire du crédit, en pleine propriété mais sans stipulation d’un prix ; hypothèse expressément envisagée à l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier. Lire la suite
Le sort surprenant réservé aux compléments de prix (earn out) perçus depuis 2013 mais se rapportant à une cession antérieure
16 septembre 2015 | CMS FL
Avec la réforme de l’imposition des plus-values mobilières, les compléments de prix de cession de titres perçus depuis 2013 mais se rapportant à une cession antérieure sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible
16 septembre 2015 | CMS FL
Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité juridique
16 septembre 2015 | CMS FL
Plusieurs arrêts récents témoignent d’une nouvelle tendance de la jurisprudence sociale de rendre des décisions à la fois pragmatiques et respectueuses des dispositions légales. Lire la suite
La suppression de la livraison à soi-même d’un immeuble neuf : un caillou en moins dans les chaussures des entreprises !
15 septembre 2015 | CMS FL
Bon nombre d’avocats fiscalistes ont eu l’occasion d’alerter de déclarer une livraison à soi-même au titre d’un immeuble neuf affecté à leur activité professionnelle. Ce dispositif, souvent obscur pour le chef d’entreprise ou les directions financières des groupes, vise l’opération par laquelle un assujetti à la TVA construit ou fait construire un immeuble neuf sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose quelle que soit sa destination.
Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues
14 septembre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Lire la suite
Holding de direction et TVA : faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes?
11 septembre 2015 | CMS FL
Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la qualité d’un assujetti partiel à la TVA et justifie qu’une partie de ses frais généraux soit réputée consommée pour les besoins de cette activité hors du champ de la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction (voir en particulier en ce sens CE 27 juin 2012, n°350526 SA groupe Ingénierie Europe Ginger dont la motivation s’appuyait sur la jurisprudence Securenta, CJUE 13 mars 2008, Aff. C-437/07). Lire la suite
Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement
11 septembre 2015 | CMS FL
Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.
Abandon de poste à l’issue d’un arrêt de travail : faut-il faire passer une visite de reprise ?
9 septembre 2015 | CMS FL
Est relativement banale la situation du salarié qui, après un arrêt de travail plus ou moins long, cesse d’envoyer des certificats médicaux sans pour autant reprendre son poste. Comment l’employeur doit-il réagir dans une telle situation ? La position de la Cour de cassation apparaît tout sauf claire, deux arrêts apparemment contradictoires du mois de mai 2015 semant encore un peu plus le doute…
Distribution des réserves à l’usufruitier
9 septembre 2015 | CMS FL
Il est bien établi que l’usufruitier de parts sociales ou d’actions dispose d’un droit sur le bénéfice annuel lorsque celui-ci est mis en distribution. En effet, il est jugé de manière constante par la Cour de cassation que les dividendes acquièrent une existence juridique à compter de la décision de distribution par l’assemblée générale et qu’ils participent de la nature des fruits. Lire la suite
Le retour en grâce des actions gratuites
8 septembre 2015 | CMS FL
A la faveur de la Loi Macron, les actions gratuites reviennent dans le jeu, offrant de nouvelles opportunités de structuration de rémunérations pour les entreprises et leurs salariés. Encore faut-il identifier les conséquences pratiques et les incidences fiscales plus surprenantes du nouveau régime. Lire la suite
Certificat médical tendancieux ou de complaisance : comment réagir ?
7 septembre 2015 | CMS FL
Les médecins traitants sont souvent sollicités par leurs patients qui souhaitent obtenir des certificats, des rapports ou des attestations en vue de les utiliser dans le cadre professionnel.
La protection de la salariée à l’issue du congé maternité : précisions de la Cour de cassation
31 août 2015 | CMS FL
Pendant une période de quatre semaines suivant le terme du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le point de départ de ce délai reste aujourd’hui ambigu compte-tenu des différentes positions de la Cour de cassation.
Enfin, une définition précise de la location meublée
28 août 2015 | CMS FL
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.
Impact des PSE sur la santé et la sécurité des salariés : y-a-t-il encore un juge compétent ?
24 août 2015 | CMS FL
Lecture croisée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 octobre 2014 et du jugement du TGI de Nanterre du 5 février 2015 qui considèrent respectivement qu’il n’appartient ni au juge administratif, ni au juge judiciaire de … Lire la suite
Application du taux réduit de TVA aux livres numériques : faut-il tourner la page ?
21 août 2015 | CMS FL
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France et du Luxembourg initié par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques. Lire la suite
Le nantissement de marques
20 août 2015 | CMS FL
En 2015, la valeur de la marque Google a été estimée à 173 milliards de dollars1. Cet exemple, quoique démesuré, illustre parfaitement la place qu’une marque peut prendre parmi les actifs d’une entreprise.
Diffusion non autorisée d’un enregistrement filmé consenti : Pas d’atteinte au droit à l’image si elle s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général
19 août 2015 | CMS FL
Par un arrêt du 9 avril 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont susceptibles de limitations. Lire la suite
Fraude aux « pondeuses d’appel » : l’épilogue
18 août 2015 | CMS FL
Dans une affaire passée relativement inaperçue, le juge pénal et le juge civil ont été amenés à se prononcer sur une pratique qui n’est pas, en tant que telle, encadrée par le droit : l’usage des « pondeuses d’appel ». Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
