Actualités
Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme
17 août 2015 | CMS FLLa Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.
Les numéros RIO fixes bientôt en usage
17 août 2015 | CMS FLEn vertu de l’article L.44 du Code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit garantir un « accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation« . Dans ce cadre, a été aménagée en 2005 une procédure de conservation des numéros fixes lors des changements d’opérateurs de télécommunications. Lire la suite
Prospection commerciale par SMS : l’usage irrégulier de données personnelles est punissable
14 août 2015 | CMS FLLe Conseil d’Etat, saisi d’un recours contre une délibération de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a eu à se prononcer sur la régularité de l’usage de données personnelles dans le cadre de campagnes de prospection commerciale par SMS. Lire la suite
Informatique : celui qui engage une action en contrefaçon du logiciel qu’il a créé doit prouver son originalité
13 août 2015 | CMS FLLa société Imagiin, dont l’objet social était de développer en France le concept de « publicité respectueuse« 1, avait confié en 2006 à la société Business & Décision le soin de développer le logiciel qui devait permettre la réalisation de ses objectifs. Le logiciel avait été livré en décembre 2007 et mis en usage en janvier 2008. Lire la suite
Internet : Adwords et procédure abusive
13 août 2015 | CMS FLLa société Interflora a assigné en contrefaçon de marque la société Florajet qui exploite à titre de mots clé sur Internet, via le service Adwords de la société Google, le terme « interflora » ainsi qu’en contrefaçon de droit d’auteur pour reproduction de ses compositions florales. Lire la suite
Droit à l’oubli et liberté de la presse : refus de désindexation d’un article sur les moteurs de recherche
12 août 2015 | CMS FLLa décision le tribunal de grande instance de Paris rendue le 23 mars 2015, illustre le difficile compromis entre le droit à l’oubli consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, voir notre commentaire dans la lettre Propriétés intellectuelles de juillet 2014) et les principes fondamentaux de la liberté de la presse. Lire la suite
Recours contre le brevet européen unitaire
12 août 2015 | CMS FLA peine adopté, le règlement n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet a été remis en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Lire la suite
Apport de titres à une société contrôlée : la prudence reste de mise
11 août 2015 | CMS FLIl devient indispensable d’appréhender un projet d’apport avec une réflexion poussée sur le montant, l’échéance et la consistance du réinvestissement.
Consécration de la distinctivité de la marque acquise par l’usage postérieur au dépôt
10 août 2015 | CMS FLLe 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris avait, à la demande de la société Showroomprive.com, annulé partiellement l’enregistrement de la marque verbale « vente-privee.com », qu’elle avait jugée dépourvue de distinctivité pour certains des services visés par l’enregistrement. Lire la suite
Accord de coexistence de marques : l’esprit et la lettre
10 août 2015 | CMS FLAprès l’annulation, en 1997, par le tribunal de grande instance du Mans de deux marques semi-figuratives de la société Microcaz, sur demande reconventionnelle de la société Oceanet titulaire d’un nom de domaine antérieur, les parties s’étaient rapprochées et avaient conclu en 2000 un protocole transactionnel de coexistence des marques en cause.
La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions
10 août 2015 | CMS FLLa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite
Coexistence de marques : la conclusion d’un accord ne peut régler toutes les situations
7 août 2015 | CMS FLLorsque la ressemblance entre deux marques est susceptible de créer une confusion entre les produits vendus par les personnes qui en sont titulaires, il est courant de conclure un accord de coexistence de marques par lequel les personnes intéressées conviennent de la manière dont elles utiliseront leurs marques respectives pour le futur.
Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…
6 août 2015 | CMS FLLe dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connait une réécriture en profondeur au terme de la loi dite Macron (article 204)1. Pour mémoire, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon avait introduit l’obligation d’informer les salariés pour toute «cession»2 de leur entreprise (fonds de commerce, parts de SARL ou d’actions de SA, SAS, SCA) à l’effet de faciliter la reprise de ladite société par ses salariés.
Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été
5 août 2015 | CMS FL1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France
Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année. Lire la suite
La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique
5 août 2015 | CMS FLPar la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite
Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données
5 août 2015 | CMS FLLe principe de la libre réutilisation des données publiques
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite
Apport de titres à une société contrôlée : l’Administration publie enfin ses commentaires !
4 août 2015 | CMS FLPrès de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la Législation Fiscale a soumis ses commentaires du dispositif en consultation publique le 2 juillet dernier. Revue non exhaustive des points saillants. Lire la suite
Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur
4 août 2015 | CMS FLUne photographe d’architecture, de nationalité autrichienne, avait autorisé l’usage de ses photographies dans le cadre d’une conférence. Par la suite, la société organisatrice de l’événement, de droit allemand, avait mis en ligne ces photographies sur son site Internet, en libre accès et en téléchargement gratuit. La photographe l’avait alors attaquée en responsabilité devant le juge autrichien. Lire la suite
Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale
3 août 2015 | CMS FLUne société qui prétend détenir des droits d’auteur sur des biens qu’elle commercialise, assigne en contrefaçon et concurrence déloyale deux de ses concurrents qui vendent des modèles reproduisant les caractéristiques de ses propres produits. Lire la suite
L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?
3 août 2015 | CMS FLLa règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers1. Lire la suite
Le sort de la garantie consentie par une SARL
3 août 2015 | CMS FLUne récente décision, rendue en matière de SARL, contraste avec l’hostilité de la Cour de cassation envers les sûretés contraires à l’intérêt d’une SCI ou d’une SNC.
Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?
31 juillet 2015 | CMS FLLes contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.