Actualités
L’activité d’agent commercial logiquement coupée de la branche d’activité commerciale apportée
28 juillet 2015 | CMS FL
Un vigneron rompt le contrat d’agent commercial le liant à une société de négoce de vin. Deux ans plus tard, cette dernière apporte dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions son activité de négoce à une autre société.
Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?
27 juillet 2015 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE, n° 350443, Getten), le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le traitement fiscal de la part variable du prix de cession d’un brevet.
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Rupture d’une relation commerciale établie : quand la modification des conditions d’exécution du contrat pendant le préavis caractérise la brutalité de la rupture
24 juillet 2015 | CMS FLSelon l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lorsque l’un de ses protagonistes souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, il doit accorder à son cocontractant un délai de préavis lui permettant d’organiser et d’assurer sa reconversion en maintenant son flux d’affaires sur ladite période de préavis, c’est-à-dire pendant un temps suffisant pour lui donner les moyens de trouver de nouveaux clients. Lire la suite
Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers
24 juillet 2015 | CMS FL
Dans un jugement rendu le 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris distingue pour la première fois, à notre connaissance, les droits incorporels détenus par l’auteur sur une œuvre photographique et la propriété corporelle du fichier numérisé sur lequel l’œuvre est incorporée.
L’application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles
23 juillet 2015 | CMS FL
La CJUE s’est récemment prononcée sur l’application de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles (CJUE, 5 mars 2015, C-463/12). Cette redevance est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 afin de compenser le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’exception du même nom à leur droit de reproduction1. Lire la suite
Quote-part de frais et charges sur les distributions de filiales européennes : l’absence de neutralisation peut-elle subsister ?
23 juillet 2015 | CMS FLParmi les avantages que le régime de l’intégration fiscale offre aux groupes français figure la neutralisation de la quote-part de frais et charges (ci-après «QPFC») sur les distributions réalisées entre les sociétés intégrées. Lire la suite
Rapprochement économique avec l’Iran : le point sur la fiscalité applicable
22 juillet 2015 | CMS FL
Avec la levée des sanctions contre l’Iran et la visite prochaine de Laurent Fabius, les entreprises françaises sont sur les starting blocks pour revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. C’est l’occasion de faire le point sur les dispositions de la convention fiscale signée par la France avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.
Projet de loi Macron : du droit des concentrations vers un droit de la déconcentration
22 juillet 2015 | CMS FL
Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des concentrations ou visant à doter l’Autorité de la Concurrence de nouveaux moyens contre la détention d’une trop grande part de marché dans le secteur du commerce de détail, comme l’injonction structurelle.
Décision favorable relative au décompte des intérêts moratoires en cas de paiement indu d’une retenue à la source
21 juillet 2015 | CMS FLLorsqu’un contribuable obtient la restitution d’une retenue à la source selon la procédure contentieuse de l’article L.208 du LPF, il est en droit d’obtenir des intérêts moratoires qui courent, selon la formule légale, «du jour du paiement». Lire la suite
Fiscalité : co-souscription et contrat d’assurance vie
20 juillet 2015 | CMS FL
La co-souscription «décalée dans le temps» d’un contrat d’assurance sur la vie initialement, souscrit individuellement, est une solution intéressante puisqu’elle permet un maintien du contrat d’assurance vie au profit du souscripteur survivant, sans incidence négative sur la fiscalité de l’assurance vie applicable au moment du dénouement du contrat, au décès du second souscripteur, ainsi qu’il résulte d’un arrêt du 19 mars dernier.
L’absence d’avis du CHSCT peut également valoir avis négatif
20 juillet 2015 | CMS FL
En cas de consultation conjointe du CHSCT et du comité d’entreprise, les délais de consultation du comité d’entreprise prévus par l’article L.2323-3 du Code du travail, imposent également au CHSCT d’émettre son avis dans un délai déterminé. A défaut, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif. Lire la suite
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : les propriétaires doivent-ils supporter les conséquences de la non-déductibilité fiscale ?
17 juillet 2015 | CMS FL
En Ile de France, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage entraînent l’exigibilité d’une taxe sur les bureaux (TABIF) dont sont redevables les propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, ou les titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. Lire la suite
La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques dispositions simples et pratiques »
17 juillet 2015 | CMS FLPar une lettre en date du 1er avril 2015, le Premier Ministre a confié à l’ancien Directeur Général du travail, aujourd’hui Président de la section sociale du Conseil d’Etat, Mr Jean-Denis Combrexelle, une mission ambitieuse dans le domaine de la négociation collective puisqu’il souhaite que ses propositions «ne se limitent pas à des aménagements –utiles– du cadre législatif actuel mais ouvrent des perspectives nouvelles et audacieuses, capables de moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique». Lire la suite
Sous-capitalisation et abus de droit : prémices d’une relation contrariée
16 juillet 2015 | CMS FLDans un avis rendu le 6 mars 2015, le Comité de l’abus de droit fiscal pose pour la première fois la délicate question de l’abus de droit dans la mise en place de structures ayant pour effet d’accroître le potentiel de déduction des intérêts financiers. Première revue des conséquences de cet avis inédit.
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes
15 juillet 2015 | CMS FL
Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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Loi Macron : un plafonnement des indemnités pour sécuriser les entreprises
13 juillet 2015 | CMS FL
Depuis longtemps les entreprises se plaignent d’un manque de prévisibilité des condamnations en cas de procédure prud’homale. Il s’agirait selon elles de l’un des principaux freins à l’embauche. Dans sa dernière version, qui devrait être définitive sur ce point, la loi Macron vise donc à satisfaire cette revendication par l’instauration de fourchettes et d’un plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La titrisation de crédits aux PME
13 juillet 2015 | CMS FL
La titrisation a de nouveau de nombreux supporters. Après avoir été considérée comme une technique déstabilisant par nature les marchés financiers, elle porte aujourd’hui, dans une vision plus juste mais tout aussi politique, beaucoup d’espoirs pour le financement de l’économie.
Lorsqu’elle rectifie l’ISF, l’administration doit appliquer le plafonnement
9 juillet 2015 | CMS FLLes contribuables qui font l’objet de rectifications d’ISF dont les effets auraient en principe vocation à être neutralisés par l’effet du dispositif du plafonnement pourront se réjouir de la récente décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (Com. n°14-14257).
L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux
7 juillet 2015 | CMS FL
En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres étant complexe, il paraît utile de rappeler les principales règles qui en fixent le cadre.
Tongs, mini-jupe ou bermudas : comment s’habiller pour aller travailler cet été ?
6 juillet 2015 | CMS FL
La tenue vestimentaire en entreprise : quelles sont les obligations à respecter pour les salariés ? Toutes les tenues estivales sont-elles permises ? L’employeur peut-il apporter des restrictions ? Si oui, lesquelles ?
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Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015 | CMS FL
La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
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Précisions sur les services de placement
3 juillet 2015 | CMS FL
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers («AMF») a rendu le 20 mai dernier une décision de sanction1 (la «Décision») à l’encontre de plusieurs conseillers en investissements financiers («CIF») pour conduite d’une activité de placement non autorisée concernant des actions de SAS à capital variable.
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