Apport de titres à une société contrôlée : la prudence reste de mise

Il devient indispensable d’appréhender un projet d’apport avec une réflexion poussée sur le montant, l’échéance et la consistance du réinvestissement.

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Consécration de la distinctivité de la marque acquise par l’usage postérieur au dépôt

Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris avait, à la demande de la société Showroomprive.com, annulé partiellement l’enregistrement de la marque verbale « vente-privee.com », qu’elle avait jugée dépourvue de distinctivité pour certains des services visés par l’enregistrement. Lire la suite

Accord de coexistence de marques : l’esprit et la lettre

Après l’annulation, en 1997, par le tribunal de grande instance du Mans de deux marques semi-figuratives de la société Microcaz, sur demande reconventionnelle de la société Oceanet titulaire d’un nom de domaine antérieur, les parties s’étaient rapprochées et avaient conclu en 2000 un protocole transactionnel de coexistence des marques en cause.

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La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite

Coexistence de marques : la conclusion d’un accord ne peut régler toutes les situations

Lorsque la ressemblance entre deux marques est susceptible de créer une confusion entre les produits vendus par les personnes qui en sont titulaires, il est courant de conclure un accord de coexistence de marques par lequel les personnes intéressées conviennent de la manière dont elles utiliseront leurs marques respectives pour le futur.

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Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…

Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connait une réécriture en profondeur au terme de la loi dite Macron (article 204)1. Pour mémoire, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon avait introduit l’obligation d’informer les salariés pour toute «cession»2 de leur entreprise (fonds de commerce, parts de SARL ou d’actions de SA, SAS, SCA) à l’effet de faciliter la reprise de ladite société par ses salariés.

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Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été

1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année. Lire la suite

La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique

Par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite

Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

Le principe de la libre réutilisation des données publiques

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite

Apport de titres à une société contrôlée : l’Administration publie enfin ses commentaires !

Près de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la Législation Fiscale a soumis ses commentaires du dispositif en consultation publique le 2 juillet dernier. Revue non exhaustive des points saillants. Lire la suite

Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur

Une photographe d’architecture, de nationalité autrichienne, avait autorisé l’usage de ses photographies dans le cadre d’une conférence. Par la suite, la société organisatrice de l’événement, de droit allemand, avait mis en ligne ces photographies sur son site Internet, en libre accès et en téléchargement gratuit. La photographe l’avait alors attaquée en responsabilité devant le juge autrichien. Lire la suite

Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale

Une société qui prétend détenir des droits d’auteur sur des biens qu’elle commercialise, assigne en contrefaçon et concurrence déloyale deux de ses concurrents qui vendent des modèles reproduisant les caractéristiques de ses propres produits. Lire la suite

L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers¹. Lire la suite

Le sort de la garantie consentie par une SARL

Une récente décision, rendue en matière de SARL, contraste avec l’hostilité de la Cour de cassation envers les sûretés contraires à l’intérêt d’une SCI ou d’une SNC.

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Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?

Les contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.

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«Binding corporate rules» : le transfert de données personnelles simplifié au sein du groupe

Alors que les transferts de données personnelles au sein de Union européenne (UE) s’opèrent sans difficulté depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/46/CE, laquelle a harmonisé les législations des différents Etats membres en matière de protection des données personnelles, les transferts hors UE demeurent en principe interdits. Lire la suite

Fusion-absorption, nouveau contrat et continuité de la relation contractuelle

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une des questions soulevées était celle de l’incidence d’une fusion-absorption et de la signature d’un nouvel accord de distribution sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale à laquelle il avait ensuite été mis fin. Lire la suite

Régime des sociétés mères : le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique

Le Conseil d’Etat a écarté l’utilisation abusive du régime des sociétés mères à plusieurs reprises, notamment : Lire la suite

Contrôle URSSAF : focus sur l’avis de contrôle

Les contrôles sur place de l’URSSAF doivent être précédés de l’envoi d’un avis de contrôle. Il s’agit d’une formalité substantielle destinée à assurer le respect du principe du contradictoire, dont l’omission est sanctionnée par la nullité des redressements notifiés. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle strict. Focus sur un document primordial du contrôle URSSAF.

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Choc de simplification : de nouvelles mesures fiscales bienvenues, mais limitées

Certaines promesses nées de la loi sur la simplification de la vie des entreprises ont été concrétisées par le gouvernement au début du mois de juin. En matière fiscale, le nouveau train de mesures contient des dispositions dont il faut saluer la portée, tout en en relativisant l’ampleur. Lire la suite

Chute des commandes justifiée par la conjoncture économique : rejet de la qualification de rupture partielle

Une chute importante du chiffre d’affaires ne constitue pas forcément la rupture partielle d’une relation commerciale établie. En effet, il a été précédemment jugé qu’il n’y a pas de rupture brutale de la relation commerciale lorsque la diminution des commandes n’est pas délibérée et n’est pas imputable au cocontractant poursuivi, qui subissait lui aussi la diminution de ses propres commandes en raison de la crise économique et financière (Cass. com, 12 février 2013, n° 12-11.709 : cf notre lettre des réseaux de distribution de juin 2013). Lire la suite

L’activité d’agent commercial logiquement coupée de la branche d’activité commerciale apportée

Un vigneron rompt le contrat d’agent commercial le liant à une société de négoce de vin. Deux ans plus tard, cette dernière apporte dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions son activité de négoce à une autre société.

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