La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie

L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 2014¹ destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.

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Evaluation en matière d’expropriation ou de préemption

Faute d’accord amiable entre l’exproprié et l’expropriant ou entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, c’est au juge de l’expropriation qu’il appartient de fixer la valeur vénale du bien.

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L’évaluation des sociétés immobilières et des immeubles : des méthodes de valorisation à fort enjeu fiscal

La question de la valorisation des actifs immobiliers des particuliers ou des entreprises reste toujours d’actualité dans un contexte de crise où l’immobilier est une valeur refuge, alors que l’Administration maintient une pression forte en matière de contrôles fiscaux.

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L’indemnisation des jours de congés conventionnels non pris en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, se pose la question du sort des jours de congés conventionnels acquis et non pris par le salarié : le salarié quittant l’entreprise peut-il bénéficier d’une indemnisation afférente à ces jours ?

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Pratiques anticoncurrentielles ‎: vers l’instauration d’une procédure de transaction en France

Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.

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Responsabilité légale des constructeurs

Garantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085

Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite

Représentant syndical au CHSCT : la Cour de cassation précise les conditions de désignation

La possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été ouverte par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975. La Cour de cassation vient récemment de préciser les conditions de désignation d’un représentant syndical au CHSCT en cas de répartition des CHSCT selon un critère géographique.

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Actualité de la construction : la sous-traitance

Sous-traitance et tâcheronnage
Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-24.283

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Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268

Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.

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Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les «ventes en bloc»

Une récente précision apportée par la Direction de la Législation Fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.

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Stages à l’étranger : quelle protection ?

Les stages à l’étranger se sont développés ces dernières années au sein des groupes internationaux. Cette pratique soulève toutefois des difficultés quant à l’application du droit du travail et du droit de la protection sociale.
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Retour sur la rigueur de la sanction en présence d’un empiètement en sous-sol

La jurisprudence en matière d’empiètement en sous-sol est relativement foisonnante, et constante. Un arrêt récent (Cass 3e civ., 11 février 2015, n°13-26.023) conforte le principe selon lequel la défense d’une propriété ne peut jamais dégénérer en abus.

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Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales

Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».

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De nouvelles obligations pour les prestataires et pour les donneurs d’ordre

Le nouveau décret du 30 mars 2015 détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France ; il précise en outre l’étendue du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.

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Spamming par SMS : le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL

Le 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL rendue le 12 janvier 2012, ayant prononcé une sanction pécuniaire de 20 000 euros assortie d’une publication à l’encontre d’une société d’expertise immobilière qui avait procédé à une prospection commerciale par SMS sans avoir au préalable recueilli l’accueil des personnes concernées.

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Crédit-bail immobilier et société de personnes – Des précisions utiles sur les conséquences des levées d’option d’achat

Une récente décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2015 (n°360508) est l’occasion d’éclairer les lecteurs sur certaines conséquences fiscales spécifiques des levées d’option d’achat d’immeubles dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier souscrits par des sociétés de personnes.

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Vers une réforme du droit d’auteur

A la suite de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014, de nombreux rapports ont vu le jour qui pourraient contribuer à alimenter la réflexion dans l’optique –encore lointaine– d’une nouvelle règlementation.

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L’autonomie relative des GAPD

Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
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Taxation des indemnités de rupture transactionnelles : où en est-on ?

Le Code général des impôts prévoit la taxation de toutes les indemnités versées aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail à l’exception d’une liste limitative d’exonérations, au rang desquelles figurent les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Droit des sociétés au Maroc : les avantages du recours au régime des scissions

Le recours au régime des scissions des sociétés au Maroc : une possibilité encore méconnue et peu utilisée, qui présente pourtant des avantages. En matière fiscale notamment.
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Compte de pénibilité : gouverner, c’est prévoir

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. Six autres facteurs s’y ajouteront dès le 1er janvier 2016.

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SeLoger.com : reconnaissance de la distinctivité par l’usage de la marque

Pour que la validité d’une marque puisse être reconnue, il faut qu’elle présente un caractère distinctif. Aux termes de l’article L.711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), tel n’est pas le cas des « signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service« . Le même article dispose toutefois que, dans ce cas de figure, le caractère distinctif peut être acquis par l’usage.

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