Actualités
Contrat d’assurance sur la vie : co-souscrivez sans perte d’antériorité !
22 juin 2015 | CMS FLLa solution qui consiste pour des époux à souscrire ensemble un contrat d’assurance sur la vie avec dénouement au décès du survivant est souvent une bonne réponse à leur besoin de protection réciproque. En cas de prédécès d’un époux, le contrat est maintenu avec le conjoint survivant comme seul souscripteur.
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La clause de break-up fees dans les accords préliminaires des opérations de M&A
22 juin 2015 | CMS FL
La clause de break-up fees a pour objet de prévoir à l’avance le paiement d’une indemnité à la charge de la partie qui souhaiterait se désengager unilatéralement d’une transaction. Cette clause est fréquente dans les accords préliminaires qui ponctuent le processus de négociations (lettre d’intention ferme, protocole d’accord, promesse, etc.).
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Lettre d’intention et obligation consultative du comité d’entreprise
19 juin 2015 | CMS FL
La signature d’une lettre d’intention («letter of intent» ou «LOI») portant manifestation d’intérêt pour l’acquisition des titres d’une entreprise peut soulever la question du déclenchement ou non de l’obligation consultative des instances des sociétés parties à l’opération (sociétés cessionnaire, cédante et cible).
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L’indemnité de licenciement des journalistes : l’apport des récentes décisions de la Cour de cassation
19 juin 2015 | CMS FL
La Cour de cassation, et dans une moindre mesure certains juges du fond, viennent d’apporter de précieux enseignements en ce qui concerne l’indemnité de licenciement due aux journalistes dont le contrat de travail est rompu.
Menace fiscale en Inde sur les fonds étrangers
19 juin 2015 | CMS FL
L’Administration fiscale indienne a décidé d’appliquer la «taxe minimum alternative» («MAT») à un taux de 18,5% aux revenus d’investisseurs institutionnels étrangers, alors que ces revenus sont normalement imposés en Inde à des taux réduits allant de 0% à 15%. Devant la levée de boucliers des investisseurs, qui ont menacé de retirer leurs fonds du marché indien, le Gouvernement a décidé d’exonérer les non-résidents de cet impôt à compter du 1er avril 2015, mais aucune concession n’a été faite pour les années 2010 à 2015.
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La fiscalité complexe du financement participatif
18 juin 2015 | CMS FL
L’engouement pour le financement participatif a conduit un grand nombre de particuliers à se découvrir une vocation d’investisseur ou de mécène. En pratique, toutefois, il faut bien garder à l’esprit que le financement participatif est une réalité multiforme assortie d’une fiscalité à nombreuses facettes.
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Primes d’expatriation : le Conseil d’Etat redonne des couleurs au régime
17 juin 2015 | CMS FL
Les primes d’expatriation avaient perdu de leur superbe en raison des commentaires restrictifs de l’Administration cherchant à limiter le plus possible la portée de cet avantage fiscal, pourtant destiné à encourager les salariés et cadres français à effectuer des missions à l’étranger au profit de leur employeur.
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Le paradoxe de la portée juridique des lettres d’intention fixant le cadre des négociations
17 juin 2015 | CMS FL
Au début des négociations d’une opération importante entre deux sociétés (par exemple un projet d’acquisition ou de joint-venture), il est usuel de conclure entre les parties un accord préliminaire déterminant le cadre des discussions. Sa portée juridique est souvent paradoxale car les parties souhaitent déterminer de manière précise l’opération envisagée tout en excluant un engagement définitif de la réaliser.
Où coter ses obligations ?
16 juin 2015 | CMS FL
Pour répondre aux besoins de certains investisseurs, un émetteur peut être tenu de coter ses obligations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, organisé ou non. Selon la place de cotation choisie, les contraintes pour l’émetteur peuvent être plus ou moins grandes.
Augmentations individuelles accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) : l’employeur doit-il se justifier ?
16 juin 2015 | CMS FLDans un arrêt récent mais non publié au bulletin du 6 mai 2015, la Cour de cassation estime que l’employeur doit être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles un salarié cadre n’a pas, contrairement à d’autres salariés cadres de l’entreprise, bénéficié de l’enveloppe des augmentations individuelles négociée dans le cadre de la NAO.
Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les « ventes en bloc »
12 juin 2015 | CMS FLUne récente précision apportée par la Direction de la législation fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.
Règle de l’affectation : un peu de finesse dans un monde de TVA brute?
11 juin 2015 | CMS FLLes débats actuellement en cours devant les juridictions administratives sur le calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) illustrent la persistance d’incertitudes et de difficultés d’appréciation de la portée qu’il convient de donner à la règle de l’affectation (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat).
La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition
10 juin 2015 | CMS FL
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale elle-même l’importance : il sera non seulement publié au Bulletin, mais analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusé son site internet.
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TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue
9 juin 2015 | CMS FL
La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite
Evaluation des immeubles en Europe
9 juin 2015 | CMS FL
Il est intéressant de s’interroger sur les pratiques de valorisation au-delà des frontières françaises.
Nous avons donc demandé à quatre avocats spécialistes de l’immobilier dans des cabinets membres de CMS de répondre de façon synthétique aux questions suivantes portant sur l’évaluation des immeubles dans leur juridiction respective (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Allemagne) : y a-t-il une méthode de valorisation obligatoire ou privilégiée par les autorités fiscales de votre pays ?
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L’impact des clauses contractuelles du bail commercial sur la valeur locative
9 juin 2015 | CMS FL
La valeur locative constitue la pierre angulaire du statut des baux commerciaux. En effet, le renouvellement du bail s’articule autour de cette notion.
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Quelles sont les précautions à prendre en cas de recours au vote électronique?
8 juin 2015 | CMS FL
Les atouts du vote électronique sont multiples : simplification de l’organisation du scrutin, limitation des risques d’erreurs et de fraude lors du dépouillement, augmentation du taux de participation avec la possibilité de voter à distance pendant plusieurs jours, inscription du processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement, etc. L’employeur doit cependant faire preuve de la plus grande vigilance en cas de recours à ce mode de scrutin.
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L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue
8 juin 2015 | CMS FL
De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.
La mise en liquidation judiciaire d’une filiale intégrée ne suffit pas à la faire sortir du groupe fiscal
5 juin 2015 | CMS FL
Sauf dans certains cas bien précis, l’article 223 A du CGI exige que toutes les sociétés membres d’un groupe fiscal clôturent leur exercice social à la même date. Compte tenu de cette contrainte, comment apprécier la situation d’une filiale intégrée qui fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire en cours d’exercice ?
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Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%
5 juin 2015 | CMS FL
On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu.
Royaume-Uni : des atouts fiscaux indéniables pour les entreprises
4 juin 2015 | CMS FL
Une conjoncture économique et un contexte fiscal difficiles pourraient inciter les entreprises européennes à faire davantage jouer la concurrence fiscale entre États Membres (liberté d’établissement oblige). Aux rangs des terres d’accueil, le Royaume-Uni dispose d’atouts indéniables. Nous détaillerons les plus marquants, qui peuvent convaincre les entreprises de franchir la Manche.
La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie
4 juin 2015 | CMS FL
L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 20141 destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.
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