Quand le mandat d’élu local confère des droits dans l’entreprise

Les salariés titulaires d’un mandat d’élu local disposent de droits leur permettant notamment de s’absenter de l’entreprise, voire de suspendre leur activité pour se consacrer à leur mandat. Ces droits ont été renforcés par une loi du 31 mars 2015 codifiée dans le Code général des collectivités territoriales ; une réforme passée relativement inaperçue mais qui n’est pas anecdotique au regard du nombre de collectivités locales en France.
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Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de co-souscription « décalée dans le temps » d’un contrat d’assurance sur la vie. Elle décide que la souscription conjointe de l’épouse à un contrat initialement souscrit par l’époux seul n’emporte pas novation de ce contrat.

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Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…

Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Simplification de la tarification des services à valeur ajoutée : principes et signalétique à mettre en place

Par une décision du 17 juillet 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réformé la règlementation des services à valeur ajoutée (SVA). Ces SVA correspondent aux prestations de services délivrées au moyen de numéros spéciaux ou numéros courts.

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Déclaration d’ISF allégée : un rappel de ses inconvénients

Alors qu’un projet de généralisation de la déclaration d’ISF allégée est envisagé pour simplifier les obligations déclaratives des redevables de l’ISF, il ne faut pas perdre de vue les risques qu’elle comporte.

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Appropriation de documents de l’entreprise par un salarié : tout est-il permis ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, c’est au salarié qui produit des documents appartenant à l’entreprise de justifier qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.

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Primes pour missions temporaires à l’étranger : le plafond d’exonération de 40% s’applique au montant global de la rémunération annuelle

Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre heures au titre de leur activité salariée peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération qu’ils reçoivent en contrepartie de ces déplacements.

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Licences distinctes sur le brevet européen et sur le brevet français protégeant une même invention : des évolutions

Il n’est pas rare qu’un inventeur dépose, afin de protéger une même création, un brevet français et un brevet européen. Par la suite, se pose la question de l’exploitation séparée de ces deux brevets. Ainsi, la cession de l’un sans l’autre est naturellement prohibée dans tous les cas de figure, puisque cela aboutirait à faire coexister deux droits de propriété distincts et concurrents en France sur la même invention.

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L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion

Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque les apports consentis lors de sa constitution sont insuffisants ?

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Réduire son ISF en donnant à un organisme d’intérêt général

Fréquemment, le don porte sur une somme d’argent…
Il est généralement connu qu’un contribuable peut réduire son ISF en effectuant le don d’une somme d’argent à certains organismes d’intérêt général (article 885 0 V bis A du CGI).

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Invention de salarié au sein d’un groupe de sociétés

Lorsqu’un salarié a occupé différents emplois au sein d’un groupe, quelles sont les sociétés qui peuvent être débitrices de la rémunération qui lui est due ?

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PV et abattement : le calcul de la durée de détention n’est simple qu’en apparence…

Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en même temps que la mise en ligne des commentaires définitifs de l’Administration fiscale sur le régime des plus-values des particuliers. De quoi alimenter les réflexions autour des modalités de calcul de la durée de détention des titres dans le cas des cessions de gré à gré. Point pratique sur les précautions à prendre.

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De l’usage de la langue française dans les relations de travail

L’usage obligatoire de la langue française a d’abord été imposé aux offres et contrats de travail par la loi du 31 décembre 1975 avant d’être étendu à l’ensemble de la législation sociale avec la «loi Toubon» du 4 août 1994.
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Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions

Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
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L’engagement de caution subsiste après la cession des titres

L’associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes de la société, est-il libéré après avoir cédé ses titres ?

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Réformer le dialogue social : une représentation du personnel plus efficace ?

Un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été présenté au Conseil des Ministres du 22 avril 2015. Il vise notamment à adapter les institutions représentatives du personnel à la diversité des entreprises et à les rendre plus efficaces.

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Le dispositif projeté d’un amortissement supplémentaire exceptionnel

En vue de soutenir et accélérer l’investissement industriel productif, le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier la mise en place d’un avantage fiscal exceptionnel à caractère temporaire permettant de réduire le résultat imposable d’un montant de 140% du prix de revient de l’investissement réalisé.

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Enregistrement d’une marque communautaire : incidence du faible degré de similitude conceptuelle avec un signe antérieur

L’article 8 §1 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable à l’époque des faits, prévoit qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement, lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l’identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Avenant à la convention franco-allemande : un traitement des plus-values modifié

Un avenant daté du 31 mars 2015 apportera plusieurs modifications à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dont la dernière révision remontait au 20 décembre 2001. Les informations qui avaient jusqu’alors filtré laissaient à penser que les modifications porteraient seulement sur l’imposition des retraités et des anciens travailleurs salariés pour une imposition dans leur pays de résidence. Mais l’opportunité a été saisie de procéder par ailleurs à des modifications substantielles de la convention, aux rangs desquelles le traitement des plus-values.

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Relations siège/succursales et principe de neutralité : l’improbable rebondissement

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la réallocation par une succursale des coûts qu’elle engage pour son siège étranger lui conférerait la qualité d’un assujetti partiel pour la détermination de ses droits à déduction.
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Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité

L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.

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Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial

Saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que les bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis ne sont pas soumises à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, si bien que cette directive ne fait pas obstacle à ce que le titulaire d’une telle base de données fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers.

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