Présomption de professionnalité des SMS émis ou reçus d’un téléphone professionnel

A moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels. Lire la suite

Une nouvelle circulaire sur les complémentaires santé «responsables»

La Direction de la sécurité sociale vient commenter dans une circulaire du 30 janvier 2015 les nouvelles règles complémentaires santé «responsables», prévues par décret du 18 novembre 2014, lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats.

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Régime mère-filiale et intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement

Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale («RMF») et d’intégration fiscale («IF») alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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Moins-values : du nouveau sur l’applicabilité de l’abattement pour durée de détention ?

Faute de disposition expresse dans la loi le prévoyant, la position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention serait applicable aux moins-values sur valeurs mobilières apparaît contestable.

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Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif économique : une hirondelle ne fait pas le printemps

Dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a déjà donné lieu à un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) désormais compétents : au 1er janvier 2015, 90 décisions environ ont été rendues en première instance et en appel.

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Imputation des moins-values : le Conseil d’Etat redonne espoir ?

Les plus-values mobilières ne sont imposables qu’après l’imputation des moins-values réalisées au cours de la même année, ou au cours des dix années précédentes si elles sont toujours en report.

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Imposition des sportifs non-résidents : jeu, set et match pour le contribuable

La décision Fisichella du Conseil d’Etat (CE, 17 février 2015, n°373230) permet à certains non-résidents ayant eu une activité en France de demander le remboursement partiel de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI.

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Pour un dialogue de qualité en assemblée générale

Vouloir améliorer les relations entre actionnaires et émetteurs doit conduire à réconcilier les principes et la pratique. En théorie, le législateur a investi le conseil d’administration des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l’activité et la bonne marche de la société et ce, dans la limite du respect de l’intérêt social et des pouvoirs expressément dévolus à l’assemblée générale.

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Mère-fille : nouveau mode d’emploi

Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être intégrées fiscalement (telles que des filiales détenues à moins de 95% ou des filiales étrangères), ce régime a connu au cours du dernier trimestre 2014 une forte zone de turbulence jurisprudentielle et législative. Revue d’actualité.

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Maroc : l’enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu’il faut savoir et ce qui change

Comme dans de nombreux pays, au Maroc la fixation des prix de transfert par les sociétés internationales est l’objet de fréquentes divergences d’interprétation avec l’administration fiscale. Et donc de redressements, parfois lourds.

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L’employeur peut-il imposer à un commercial la modification de son secteur de prospection ?

Dans une décision du 12 février 2015, la Cour de cassation vient confirmer que la modification du secteur de prospection d’un salarié commercial, de nature à impacter sa rémunération, consiste en une modification de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-19.309).

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Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015

Au Maroc, la loi de Finances pour 2015 comporte plusieurs dispositions nouvelles en matière de fiscalité sur le régime de la TVA, les prix de transferts ou encore les aides à l’investissement.

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Rupture conventionnelle et salariés seniors : attention à l’URSSAF

Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a connu depuis un succès qui ne se dément pas : en 2014, près de 335 000 ruptures ont été homologuées par l’Administration.

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Livraisons à soi-même de biens d’investissement : suppression de cas d’imposition à la TVA

L’évolution du régime de la TVA applicable aux livraisons à soi-même de biens d’investissement qui est intervenue à la fin de l’année dernière est passée relativement inaperçue.

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Régime d’exonération de plus-values de cession : l’administration ne peut refuser l’imputation des moins-values sur les plus-values

Quelles sont les conséquences d’un régime incitatif instaurant une exonération de plus-values, lorsque le contribuable concerné ne réalise pas un gain mais une perte ?
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Imputation des pertes étrangères : le glas n’a pas sonné !

Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de Justice de l’Union européenne a réaffirmé la possibilité pour une société résidente d’un Etat membre de prendre en compte les pertes réalisées par une filiale résidente d’un autre Etat membre lorsque ces pertes sont devenues définitives, possibilité qu’elle avait initialement formulée en 2005 dans l’arrêt Marks & Spencer. Elle en a également précisé la portée.

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Procédure prud’homale : une réforme utile mais incomplète

Le projet de loi Macron prévoit une réforme de la procédure prud’homale. L’objectif est notamment de raccourcir des délais souvent trop longs et d’améliorer la qualité des jugements afin de les rendre plus prévisibles. Il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas assez efficaces.
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Le piège des acquisitions mal démembrées

On dit que les droits de succession «purgent» la plus-value car lorsqu’un héritier recueille un bien par succession puis le vend, la plus-value taxable est égale à la différence entre le prix de vente et sa valeur au jour du décès. Soit une plus-value nulle lorsque le bien est vendu à sa valeur au jour du décès.

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Envoi de salariés à l’étranger : pensez à l’assurance chômage !

Dans quels cas un employeur doit-il affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française ? La circulaire Unédic parue le 23 décembre 2014 est l’occasion de refaire le point sur cette question importante.

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La garantie de passif n’exclut pas le dol

Nombreux sont les acquéreurs déçus qui, à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions, tentent de faire établir par le juge qu’ils ont été trompés par le cédant. L’espoir naturel des plaideurs est d’obtenir des dommages et intérêts ou, plus rarement, la nullité de la cession et donc la restitution du prix versé.

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Démembrement d’un bien immobilier : les pièges fiscaux à éviter

Des acquisitions d’actifs immobiliers mal démembrés peuvent aboutir à la double peine : droits de succession et impôt de plus-value.

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Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque

Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle diligentée par des investisseurs français à l’encontre d’une banque anglaise teneur des comptes sur lesquels les fonds remis ont été détournés par leur dépositaire ?

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