Actualités
Transmission familiale d’entreprise : les modalités de calcul du taux d’intérêt pour le paiement différé et fractionné des droits désormais connues
29 janvier 2015 | CMS FL
L’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises est constitué par la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession.
Avis d’expert Côte d’Ivoire
28 janvier 2015 | CMS FLEn Côte d’Ivoire comme dans les seize autres Etats parties de l’OHADA, le nouvel Acte Uniforme sur les sociétés commerciales élargit les possibilités de structurer les investissements à travers la constitution de sociétés par actions simplifiées, la création de catégories d’actions auxquelles peuvent être attribués des droits particuliers d’ordre financier ou relatifs à la gouvernance de la société, ou encore l’émission de nouvelles valeurs mobilières composées.
Publication des modèles de contrats Euro PP
28 janvier 2015 | CMS FL
Avec 21 opérations représentant 3,19 milliards d’euros de financements en 2012, 39 opérations représentant 3,28 milliards d’euros de financements en 2013 et 55 opérations représentant 3,31 milliards d’euros de financements en 2014, selon les statistiques publiées par le Groupe Suivi de Marché du Comité de Pilotage de la Charte Euro PP, le succès de l’Euro PP ne se dément pas et apporte à toujours plus d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) une source de financement alternative au financement bancaire, ou complémentaire, comme le montre la tendance récente des financements comprenant un volet Euro PP et un volet bancaire. Lire la suite
Compte de pénibilité : le pire n’est jamais certain
27 janvier 2015 | CMS FL
Dans le conflit qui oppose les entreprises au Gouvernement sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, 4 éléments paraissent de nature à rassurer les entreprises.
Les nouvelles règles du cumul emploi retraite
26 janvier 2015 | CMS FL
Le cumul emploi retraite permet au salarié ayant fait liquider sa retraite de reprendre l’activité qu’il exerçait auparavant, ou d’en entreprendre une nouvelle, tout en continuant à percevoir sa retraite. La loi du 20 janvier 2014 a réaménagé ce dispositif à partir du 1er janvier 2015. Un décret du 30 décembre 2014 et une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 29 décembre 2014 l’ont précisé. Point sur les règles applicables.
Avis d’expert Algérie – Guide business Alger 2014 / Le Moci
26 janvier 2015 | CMS FLDepuis sa modification intervenue en aout 2009, l’Ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement impose la participation de nationaux algériens résidents à la création de tout investissement étranger.
Holding animatrice et ISF : une avancée jurisprudentielle
23 janvier 2015 | CMS FLLorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est « animatrice » de son groupe.
Algérie | Règles de passation des marchés publics
23 janvier 2015 | CMS FL
Modes de passation des marchés publics
- L’appel d’offres :
En premier lieu, il convient de signaler que la procédure d’appel d’offres est redéfinie dans le Décret de manière à en exclure expressément la négociation et à asseoir le … Lire la suite
Fonds « Madoff » : nouveaux développements jurisprudentiels
23 janvier 2015 | CMS FL
L’affaire Madoff aura eu au moins quelque intérêt : celui de faire avancer la réglementation dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs ; celui aussi d’apporter des réponses à certaines questions juridiques en suspens. A ce titre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre dernier mérite d’être évoqué.
Avis d’expert Le Sénégal
23 janvier 2015 | CMS FLLe cadre juridique de la commande publique a été substantiellement réformé au Sénégal en 2014 par l’adoption d’une loi sur les contrats de partenariat et d’un nouveau Code des marchés publics.
Alertes professionnelles : attention, tout n’est pas permis
22 janvier 2015 | CMS FLUn jugement du TGI de Caen rappelle opportunément la nécessité d’être vigilant s’agissant de la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle notamment au regard des risques de délations.
La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine s’applique depuis le 1er janvier 2015
22 janvier 2015 | CMS FL
Une nouvelle convention entre la France et la Chine, signée le 26 novembre 2013 et ratifiée par le Parlement selon une procédure d’urgence, a été publiée au JO du 3 janvier 2015 par un le décret daté du 31 décembre 2014 qui indique une entrée en vigueur de la convention le 28 décembre 2014.
Guide business Maroc 2014 Le Moci – Avis d’expert Maroc
22 janvier 2015 | CMS FLLa modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la disposition phare du Projet de Loi de Finances pour 2015 en matière de prix de transfert.
Complémentaires santé «responsables» : ce qui va changer entre 2015 et 2018
20 janvier 2015 | CMS FL
Un décret du 18 novembre 2014 modifie les règles des complémentaires santé « responsables», lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur progressivement.
Vers un printemps des actions gratuites ?
16 janvier 2015 | CMS FLAnnoncée pour le printemps prochain, la Loi Macron pourrait faire refleurir une espèce en voie de disparition dans les entreprises : les plans dits d’attribution gratuite d’actions (AGA).
La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur
14 janvier 2015 | CMS FL
Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.
La modification de la rémunération par l’employeur autorise-t-elle encore la résiliation judiciaire ou la prise d’acte ?
13 janvier 2015 | CMS FL
Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’était pas fondé à modifier unilatéralement la rémunération des salariés sans leur accord exprès. Les arrêts rendus le 12 mars 2014, puis le 12 juin 2014, semblent porter un coup sérieux à ce principe.
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : mesures intéressant les entreprises
12 janvier 2015 | CMS FL
La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.
Plus-values immobilières des non-résidents : restitutions d’impôt en perspective
9 janvier 2015 | CMS FL
Nombreuses sont les personnes domiciliées dans un Etat extérieur à l’Union européenne qui possèdent un bien immobilier en France. Jusqu’à présent, lorsqu’elles cédaient ce bien, elles étaient assujetties à un impôt de 33,33% sur la plus-value alors qu’un contribuable domicilié en France n’acquitte que 19%.
Représentants du personnel : la délicate conciliation du mandat et de l’activité professionnelle
6 janvier 2015 | CMS FL
Concilier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle peut s’avérer complexe pour l’employeur.
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : vers une évolution des nouveaux commentaires administratifs ?
5 janvier 2015 | CMS FL
La récente refonte du BOFIP relative aux différents régimes de plus-values mobilières se révèle source de difficultés à l’égard de situations telles les transmissions en démembrement de propriété et les détentions via une holding, qui poursuivent un objectif autre que fiscal.
Pour Noël 2014, rappel opportun du Conseil d’Etat sur les règles régissant les exceptions au démarchage
5 janvier 2015 | CMS FL
Dans le maelström des évolutions réglementaires auquel le praticien est aujourd’hui confronté, il est toujours rassurant de retrouver affirmés les principes applicables à un texte qui fait la particularité, voire le «charme», de la commercialisation d’instruments financiers en France, nous voulons ici parler du démarchage bancaire et financier.
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