Actualités
Syndicats catégoriels : un pouvoir de négociation réduit
29 octobre 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation juge par un arrêt du 2 juillet 2014 qu’un syndicat catégoriel ne peut valablement négocier et conclure seul un accord intéressant l’ensemble du personnel (Cass. Soc., n°13-14.622). Retour sur les implications pratiques de cette décision.
Egalité réelle entre les femmes et les hommes : apprendre à gérer les nouveaux droits des pères salariés
29 octobre 2014 | CMS FL
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales dès la naissance et permettre aux pères qui souhaitent s’investir auprès de leurs enfants, aussi bien avant leur naissance, par le biais d’autorisations d’absence pour assister aux examens médicaux, qu’après, par le biais d’une protection contre le licenciement.
Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés
28 octobre 2014 | CMS FL
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.
Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur
24 octobre 2014 | CMS FLL’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.
Extension du champ d’application de la législation russe sur les prix de transfert – Quelles actions entreprendre immédiatement ?
22 octobre 2014 | CMS FL
La loi russe sur les prix de transfert est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A compter du 1er janvier 2014, date de la fin de la période dite de transition (2012-2013), le dispositif a pris une nouvelle dimension avec un élargissement considérable de son champ d’application et un renforcement des sanctions applicables.
Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution
22 octobre 2014 | CMS FL
Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite
La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises
17 octobre 2014 | CMS FLLa réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 a pour objectif affiché que ce taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.
Prix de transfert et BEPS, quoi de neuf ?
16 octobre 2014 | CMS FL
L’OCDE a rendu publiques le 16 septembre 2014 ses premières conclusions sur les différentes actions entreprises dans le cadre de son initiative contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits, mieux connue sous son acronyme anglais « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting).
Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité
16 octobre 2014 | CMS FLLe changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).
Rachats d’actions en période d’offre publique : vigilance accrue
16 octobre 2014 | CMS FLLa réforme des offres publiques de 2014, opérée par la loi Florange du 29 mars 2014 et complétée par les dispositions du règlement général de l’AMF, a promu un renversement de paradigme dans l’attitude de la société cible d’une offre publique.
La clause de mobilité : où faut-il s’arrêter ?
15 octobre 2014 | CMS FL
Par une décision du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a validé une clause de mobilité applicable à l’ensemble du territoire français. Selon la Haute Juridiction, l’employeur pouvait donc imposer aux salariés, sur cette base, leur mutation de l’agence de Frouard (Meurthe-et-Moselle) à Paris.
Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français
15 octobre 2014 | CMS FL
Au 1er janvier 2015 entrera en vigueur l’interdiction de fabriquer en France ou de mettre sur le marché français tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A («BPA»), un composant chimique utilisé dans de nombreuses bouteilles plastiques, conserves et canettes (article 1 er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012). Lire la suite
Guide pratique de l’activité partielle
14 octobre 2014 | CMS FL
L’activité partielle, anciennement chômage partiel, est un outil qui vise au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui traversent une période difficile. Elle permet ainsi à l’employeur de réduire son activité (ou fermer) temporairement tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat afin d’indemniser les salariés.
Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?
12 octobre 2014 | CMS FLGrande serait la vertu de ceux dont la main gauche ignore ce que fait la main droite, mais à l’heure de la (difficile) dérèglementation de nombre d’activités, il est paradoxal de créer de nouveaux «monopoles» qui trouveront de surcroît leur siège sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.
Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe
9 octobre 2014 | CMS FL
Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives ont été lancées en Europe pour favoriser les placements privés. Lire la suite
TVA : relations siège/succursale
9 octobre 2014 | CMS FL
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.
Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?
8 octobre 2014 | CMS FL
Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés relevant, eux, du droit commun ? Lire la suite
Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l’entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client
8 octobre 2014 | CMS FLLa question de la succession de l’acquéreur d’une entreprise dans une relation commerciale établie entre son cédant et un partenaire de celui-ci est posée devant les tribunaux depuis plusieurs années.
La CVAE dans les groupes de sociétés : principes et critiques des commentaires récents
7 octobre 2014 | CMS FLL’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés conduit à s’interroger sur les règles d’imposition des groupes de sociétés à cette taxe. Lire la suite
Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur
7 octobre 2014 | CMS FLLorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.
Quelle exonération lorsque la résidence principale n’est cédée qu’après un départ à l’étranger ?
3 octobre 2014 | CMS FLPour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’exonération dont peuvent bénéficier, sous conditions, certaines personnes domiciliées hors de France sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’une habitation en France, est plafonnée à 150.000 €.
Outils NTIC : frais professionnels ou avantages en nature ?
3 octobre 2014 | CMS FL
L’employeur est tenu de fournir au personnel les moyens d’exécuter ses fonctions y compris lorsque le salarié travaille à domicile.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
