Actualités
Expertise du CHSCT : la fin du qui perd gagne ?
22 juillet 2014 | CMS FLL’annulation définitive des décisions de recours du CHSCT à une expertise peut imposer le remboursement des honoraires d’ores et déjà perçus par l’expert.
Le gérant de succursale : un commerçant indépendant assimilé à un salarié
21 juillet 2014 | CMS FLAu sein des réseaux de distribution se développe un contentieux à l’initiative des franchisés, locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursales prévu par les articles L7321-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite
Plus-values immobilières : la fin annoncée de l’abattement de 25 %
18 juillet 2014 | CMS FL
Le régime fiscal prévu pour l’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Le législateur avait prévu de stimuler les ventes par l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014.
Pratiques anticoncurrentielles : pas de solidarité de fait entre les sociétés mères successives pour le paiement des amendes
17 juillet 2014 | CMS FLLes sociétés d’un groupe peuvent être tenues solidairement au paiement de l’amende infligée à raison d’une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par l’une d’elles. Mais c’est à la condition qu’elles aient constitué une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, au moment de la commission de l’infraction sanctionnée. Lire la suite
Co-emploi : la société mère peut superviser ses filiales
17 juillet 2014 | CMS FLDans un arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné l’équipementier automobile américain Molex, comme «co-employeur» des salariés licenciés par sa filiale française en 2009. Lire la suite
Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager
11 juillet 2014 | CMS FLLa décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite
Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères
7 juillet 2014 | CMS FLIl résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.
L’abus de droit implicite en matière de contrôle URSSAF
7 juillet 2014 | CMS FLLe déclenchement de la procédure de répression des abus de droit s’impose aux URSSAF qui ne peuvent en faire l’économie lorsque les circonstances le justifient sous peine de risquer l’annulation de la procédure de contrôle.
Intégration de deux sœurs : la décision de la CJUE est favorable aux entreprises
7 juillet 2014 | CMS FLOn sait qu’à la suite de la décision de la CJCE « Papillon » (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d’intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95% par l’intermédiaire d’une société européenne soumise à l’IS hors de France. Lire la suite
Attributions d’actions gratuites : la contribution patronale est due même si les actions ne sont pas attribuées
3 juillet 2014 | CMS FLMotivation et fidélisation des salariés peuvent passer par l’attribution d’actions gratuites mais au plan social, ce dispositif a perdu son attractivité initiale. Lire la suite
Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0
1 juillet 2014 | CMS FL
On sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. Lire la suite
Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le dispositif «Duflot»
1 juillet 2014 | CMS FLUne attention particulière est requise pour les investissements «Duflot» en cours de réalisation.
L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit
30 juin 2014 | CMS FLOn sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.
Réforme des participations sur les salaires
30 juin 2014 | CMS FLLa participation-construction, la participation à la formation-continue et la taxe d’apprentissage font l’objet de simplifications. D’autres ajustements, dont une limitation des dépenses libératoires, méritent également l’attention. Lire la suite
Plaie d’argent n’est pas mortelle mais peut causer un préjudice moral
30 juin 2014 | CMS FLLe flux jurisprudentiel mettant en cause la responsabilité des prestataires de service d’investissement (PSI) pour manquement à leurs obligations professionnelles n’est pas près de se tarir, alimenté par des clients toujours plus exigeants et toujours plus inventifs.
La nécessité pour l’employeur d’assurer la formation des salariés
30 juin 2014 | CMS FLL’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. S’il s’abstient de toute initiative en matière de formation continue des salariés, il s’expose à des risques judiciaires … Lire la suite
Successions franco-suisses : point final !
27 juin 2014 | CMS FLLa dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle. Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant 2 ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui date de 1953. Après deux rounds de négociations, c’est la Suisse qui a refusé le dernier projet. Prenant acte, la France dénonce la convention. Lire la suite
Licenciement économique et négociation un an après la loi de sécurisation de l’emploi
25 juin 2014 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 portait l’ambition d’une négociation avec les organisations syndicales.Un an après, la refonte profonde de l’encadrement des restructurations et des procédures s’est effectivement traduite par un essor de la négociation collective. Lire la suite
Révélations jurisprudentielles sur une société secrète : la société en participation
23 juin 2014 | CMS FLLa société en participation : voilà une société qui est dispensée de nombreuses contraintes juridiques et qui peut s’enorgueillir de certaines faveurs fiscales. Cette société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et est librement organisée par les associés. Elle n’a donc pas de personnalité juridique. Il s’ensuit qu’elle est dépourvue de patrimoine et de dénomination sociale. Lire la suite
La cession d’entreprise en difficultés et le risque d’« effet boomerang »
23 juin 2014 | CMS FLDepuis quelques années se développe un contentieux visant à engager la responsabilité des sociétés mères à raison de difficultés économiques de leurs filiales, au travers, notamment de la problématique du « co-emploi ».
Publicité comparative : comparer n’est pas tromper
23 juin 2014 | CMS FL
Si les textes français encadrant la publicité trompeuse sont applicables de façon presque identique aux publicités destinées aux consommateurs comme à celles visant les professionnels, il en va différemment en droit de l’Union européenne. Lire la suite
L’administration communique un projet de formulaire relatif à la documentation «allégée» des prix de transfert
23 juin 2014 | CMS FLLes sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L 13 AA du LPF) doivent désormais déposer, chaque année, et dans les six mois de la date de dépôt de leur liasse fiscale, un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI). Lire la suite
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