Actualités
Des simples pourparlers à la lettre d’intention engageante : une question de mots
15 septembre 2014 | CMS FLLes lettres d’intention ont, en principe, pour seul objet d’encadrer une négociation. Mais il arrive parfois quelles soient considérées comme des documents ayant valeur d’engagement sur la réalisation même de l’opération.
Non-résidents : l’imposition forfaitaire de l’habitation en France compromise
12 septembre 2014 | CMS FLLe Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.
Relations intragroupe et théorie du risque manifestement excessif
11 septembre 2014 | CMS FL
Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.
Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque…)
11 septembre 2014 | CMS FLLa survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.
Remboursement immédiat de certaines créances fiscales détenues par des entreprises en difficulté : un assouplissement bienvenu
11 septembre 2014 | CMS FLLes entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance : Lire la suite
Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné
10 septembre 2014 | CMS FLLa loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.
Discipline et licenciement : communication et procédure font mauvais ménage
8 septembre 2014 | CMS FL
En matière de droit disciplinaire, certaines erreurs de procédure ne pardonnent pas. C’est d’autant plus sévère et douloureux pour l’employeur que ce type de défense profite souvent à des salariés dont le comportement fautif est pourtant incontesté. Lire la suite
Redressement sur l’accord ou le plan senior : les URSSAF sanctionnent l’absence de dépôt
3 septembre 2014 | CMS FLL’accord ou le plan d’action senior fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Les URSSAF considèrent cette condition comme déterminante au regard de l’application de la pénalité de 1% et notifient un redressement en l’absence de dépôt.
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Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?
2 septembre 2014 | CMS FLLa loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) entrée en vigueur le 11 mai 2014 est venue entériner la pratique de certaines entreprises relative au don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.
La rupture de la période d’essai n’est pas dénuée de risques
12 août 2014 | CMS FLL’employeur dispose de la liberté de rompre à tout moment le contrat de travail d’un salarié pendant la période d’essai. Il doit toutefois s’assurer de l’existence réelle d’une telle période d’essai, procéder à la rupture du contrat de travail au moment opportun et pour de bonnes raisons, et respecter un délai de prévenance. Lire la suite
Rachat d’actions : réclamez le trop-perçu !
12 août 2014 | CMS FLUne intéressante décision du Conseil constitutionnel modifie le traitement fiscal des rachats de titres et ouvre la possibilité de réclamer pour le passé.
Traitement de données à caractère personnel par un moteur de recherche et consécration du droit à l’oubli
7 août 2014 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à statuer sur la responsabilité des sociétés Google Spain et Google Inc au regard de leurs activités de moteur de recherche.
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Plus-values immobilières : les changements à anticiper
7 août 2014 | CMS FL
Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Pour stimuler les ventes, la loi a prévu l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014. Etat des lieux dans un contexte législatif assez instable. Lire la suite
Ententes et actions en indemnisation : gare aux effets d’ombrelle !
7 août 2014 | CMS FL
Dans sa décision du 5 juin 2014 1, la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’ «umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché issu de la pratique anticoncurrentielle, la faculté d’agir en réparation contre les auteurs d’une entente.
Actions gratuites : l’aléa porte sur l’avantage… pas sur la taxe patronale
7 août 2014 | CMS FLQuand le législateur a mis à la charge des entreprises une taxe spéciale sur les AGA (et également sur les stock-options), son fait générateur a été fixé au jour de l’attribution de l’avantage aux bénéficiaires. Cette date devait-elle s’entendre de celle de la mise en place du dispositif au profit du bénéficiaire ou de celle de l’attribution définitive entre ses mains ?
Feuilleton Google : la qualité d’hébergeur confirmée par la Cour d’appel de Paris
5 août 2014 | CMS FLDans l’affaire objet du litige, les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure ont assigné la société Google après avoir constaté, d’une part, que la requête «voyageurs du monde» lancée sur le moteur de recherche Google faisait apparaître des liens hypertextes publicitaires au bénéfice de voyagistes concurrents et, d’autre part, que la réservation des mots-clés «terre d’aventure» ou «terdav» était suggérée par le procédé Google Adwords. Lire la suite
Prise d’acte : poursuite du durcissement contre les départs opportunistes
4 août 2014 | CMS FLAfin de mettre un terme à la multiplication du contentieux de la prise d’acte de rupture du salarié aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a été contrainte de restreindre les conditions d’admission de la prise d’acte.
Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la «loi Hamon» applicables aux professionnels du BTP
4 août 2014 | CMS FLOutre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.
Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la problématique de l’effet relatif des conventions
1 août 2014 | CMS FLDepuis quelques années, la jurisprudence relative à l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale s’est densifiée et a donné lieu à diverses décisions dont l’intérêt pratique pour les entreprises ne faiblit pas.
Fiscalité numérique et établissement stable : les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission Européenne
31 juillet 2014 | CMS FLLa Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion. Lire la suite
Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»
31 juillet 2014 | CMS FL
Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés. Lire la suite
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