Actualités
L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite
26 mai 2014 | CMS FLUn contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.
Règlement PRIP ou le DICI pour tous
26 mai 2014 | CMS FLLes produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (les « Produits ») sont désormais règlementés. S’il n’a pas encore été publié, le règlement sur les packaged retail investments and insurance products (« PRIP ») prévoit en effet que les initiateurs desdits produits sont tenus d’établir et de mettre à la disposition des investisseurs de détail un document d’informations clés pour l’investisseur (« DICI ») similaire à celui déjà obligatoire pour les OPCVM. Lire la suite
Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte
26 mai 2014 | CMS FLLe Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.
Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent
26 mai 2014 | CMS FLLa rupture conventionnelle prime sur la résiliation judiciaire ; la démission rend sans objet l’action en résiliation judiciaire. Ces dernières précisions jurisprudentielles méritent quelques réflexions sur l’application du principe selon lequel « rupture sur rupture ne vaut ».
Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?
23 mai 2014 | CMS FLLe Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.
Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?
21 mai 2014 | CMS FLAlors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
Travailleurs détachés en France : vers une responsabilité accrue des donneurs d’ordre
21 mai 2014 | CMS FLFace à un développement croissant du recours à des entreprises étrangères fournissant de la main d’oeuvre à moindre coût, le droit français se prépare à renforcer les obligations de contrôle à la charge des donneurs d’ordre.
Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?
19 mai 2014 | CMS FLLes contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.
Cessions immobilières : comment préserver son gain ?
19 mai 2014 | CMS FLPour un particulier, la perspective de vendre un bien immobilier qui a pris de la valeur depuis son acquisition est aussi souvent synonyme de taxation. Pourtant, il existe (encore) des dispositifs d’exonération totale.
Dumping social : le transport aérien sous haute surveillance
19 mai 2014 | CMS FL
Pour avoir tenté d’échapper à l’application du droit social français, plusieurs compagnies aériennes ont récemment été condamnées pour travail dissimulé. L’occasion de faire le point sur une question sensible.
L’apport-cession : examen de quelques difficultés pratiques
19 mai 2014 | CMS FLL’article 150-0 B ter du CGI, qui définit les conditions du report d’imposition et de son maintien dans les situations d’apport-cession, suscite de nombreuses questions dont certaines demeurent sans réponse en l’absence de doctrine administrative.
Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?
19 mai 2014 | CMS FLLes contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.
Promettre par avance de céder ses actions ne signifie pas accepter sa propre exclusion
19 mai 2014 | CMS FLLa promesse de céder ses actions, consentie par un associé dans un pacte, constitue-t-elle une clause d’exclusion ? Voici la question dont a été saisie la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014 et dont la réponse relance une discussion lancinante dans le domaine des cessions-acquisitions.
La base de données économiques et sociales : quels enjeux ?
15 mai 2014 | CMS FLLes entreprises de plus de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales d’ici au 14 juin prochain. Le délai est bref, d’autant que les précisions sur son contenu n’ont été apportées que tardivement par le décret du 27 décembre 2013, puis la circulaire du 18 mars 2014. Lire la suite
Pénalités dans l’intégration : des solutions et de nouvelles interrogations
12 mai 2014 | CMS FLLes redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. Point sur les difficultés de mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités.
Les Français nés à Monaco et y ayant demeuré sans discontinuité : fin de la bataille fiscale
12 mai 2014 | CMS FLLa convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis 5 ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions
12 mai 2014 | CMS FLLes sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).
Prévention des risques professionnels, une source de contentieux multiples
12 mai 2014 | CMS FL
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’il ne le fait pas ou imparfaitement, il s’expose à des condamnations qui peuvent être lourdes de conséquences.
Exit tax : le régime est modifié en 2014
10 mai 2014 | CMS FLSelon ce régime, les personnes qui quittent la France sont assujetties à l’impôt sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres. Seules les participations excédant un certain pourcentage ou ayant une certaine valeur sont visées par le régime de l’exit tax.
Gage de stocks : la résistance s’organise !
9 mai 2014 | CMS FLDepuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un régime plus contraignant mentionné aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce.
France Allemagne – Résultats de la 6e étude annuelle CMS sur les M&A
8 mai 2014 | CMS FL6è édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions qui analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.
Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose
7 mai 2014 | CMS FLLe classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Lire la suite
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