Un médecin du travail désormais responsable ?

Les condamnations des employeurs dans des hypothèses où sont en cause des manquements commis par le médecin du travail ne sont pas rares. La Cour de cassation admet désormais que la responsabilité du médecin du travail puisse être engagée.

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L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite

Cessions immobilières : comment préserver son gain ?

Pour un particulier, la perspective de vendre un bien immobilier qui a pris de la valeur depuis son acquisition est aussi souvent synonyme de taxation. Pourtant, de nombreux dispositifs d’exonération totale subsistent. Lire la suite

Les difficultés liées au retour d’un salarié longuement absent

A l’issue d’un arrêt de travail, un salarié doit retrouver le poste qu’il occupait auparavant ou un emploi similaire. Si le principe est simple, sa mise en oeuvre peut présenter des difficultés pratiques pour l’employeur, notamment en cas de longue absence.

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Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

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Les modalités de traitement des données de paiement dans le cadre d’une vente à distance

La CNIL a adopté, le 14 novembre 2013, une nouvelle recommandation concernant le traitement des données de cartes de paiement collectées dans le cadre d’une vente à distance (Délibération n° 2013-358 abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2013). Lire la suite

Facturation de services techniques à des clients brésiliens : l’administration fiscale brésilienne fortement incitée à revoir sa position

On rappelle que les entreprises françaises qui rendent des services à leurs clients/filiales brésiliennes subissent une double imposition puisqu’elles sont systématiquement soumises à une retenue à la source au Brésil, prélevée contrairement aux stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne. Lire la suite

Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?

Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90% de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires. Lire la suite

Expertise scientifique et expertise juridique : tout ceci fonctionne-t-il bien ?

L’affaire Vincent Lambert a récemment mis en évidence dans des conditions malheureusement dramatiques l’état du nécessaire dialogue entre l’expertise médicale et l’expertise juridique. Lire la suite

Les délais de consultation du comité d’entreprise après la loi de sécurisation de l’emploi

La loi du 14 juin 2013 a entendu sécuriser les procédures de consultation du comité d’entreprise. Elles sont désormais encadrées par des délais déterminés selon un accord entre l’employeur et le comité ou, à défaut, selon le décret du 27 … Lire la suite

Maroc | Loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014

Maroc | La Loi de finances pour 2014, adoptée par le Parlement en deuxième lecture le 27 décembre 2013, a été promulguée par le Dahir n° 1-13-115 en date du 30 décembre 2013 et publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc le 31 décembre 2013. Lire la suite

Algérie | Loi de finances pour 2014 : investissements et Commex

Algérie | Intervenant habituellement dans les Lois de finances complémentaires, la modification de la législation relative à l’investissement et aux opérations de commerce extérieur est effectuée cette année à la faveur de la promulgation de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant Loi de finances pour 2014 (ci-après, la « LF 2014 »). Lire la suite

Algérie | Loi de finances pour 2014 : principales mesures fiscales et douanières

Algérie : commentaires des principales dispositions fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2014 (Journal officiel n° 68 du 31 décembre 2013).

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Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values

Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
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Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal

Sociétés et particuliers français s’intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin.

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Comités d’entreprise : optimiser les frais de déplacement

Alors que, dans le contexte actuel, les employeurs veillent particulièrement à contrôler leurs coûts, la question de la maîtrise des frais exposés par les représentants du personnel demeure bien souvent délicate. Chacun y aurait pourtant intérêt.

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Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy

Estimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.

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Réforme de la formation professionnelle : trois mesures clefs

La réforme, issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 février 2014), affiche une volonté de responsabiliser salariés et entreprises, par la mise en place, entre autres mesures, du compte personnel de formation et d’un nouvel entretien professionnel, comme par un changement essentiel du financement de la formation.

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Aides d’Etat et règlementation sur les aides de minimis

La réforme des aides de minimis touche directement les groupes de sociétés. En matière fiscale, de nombreux dispositifs de faveur (exonérations, crédits d’impôt, etc.) sont, même si la loi ne l’indique pas, considérés comme des aides d’Etat par le droit européen. Lire la suite

La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces titres après exercice de la faculté de conversion. Il est reproché à la société émettrice d’avoir procédé, après l’émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d’apport en omettant de procéder à l’ajustement des modalités de conversion comme l’exige l’article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d’émission. Lire la suite

PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?

Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.

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Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles

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