Actualités
Comités d’entreprise : optimiser les frais de déplacement
17 mars 2014 | CMS FLAlors que, dans le contexte actuel, les employeurs veillent particulièrement à contrôler leurs coûts, la question de la maîtrise des frais exposés par les représentants du personnel demeure bien souvent délicate. Chacun y aurait pourtant intérêt.
Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy
14 mars 2014 | CMS FLEstimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.
Réforme de la formation professionnelle : trois mesures clefs
13 mars 2014 | CMS FLLa réforme, issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 février 2014), affiche une volonté de responsabiliser salariés et entreprises, par la mise en place, entre autres mesures, du compte personnel de formation et d’un nouvel entretien professionnel, comme par un changement essentiel du financement de la formation.
Aides d’Etat et règlementation sur les aides de minimis
13 mars 2014 | CMS FLLa réforme des aides de minimis touche directement les groupes de sociétés. En matière fiscale, de nombreux dispositifs de faveur (exonérations, crédits d’impôt, etc.) sont, même si la loi ne l’indique pas, considérés comme des aides d’Etat par le droit européen. Lire la suite
La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
13 mars 2014 | CMS FLLa Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces titres après exercice de la faculté de conversion. Il est reproché à la société émettrice d’avoir procédé, après l’émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d’apport en omettant de procéder à l’ajustement des modalités de conversion comme l’exige l’article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d’émission. Lire la suite
PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?
13 mars 2014 | CMS FLIl n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.
Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat
11 mars 2014 | CMS FLUne décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles
Impôt sur les plus-values immobilières : tous égaux désormais ?
11 mars 2014 | CMS FLOn sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%. Lire la suite
Le licenciement ce n’est pas automatique
11 mars 2014 | CMS FLDans une décision récente, la Cour de cassation nous rappelle que les clauses dites « de licenciement automatique » prévues par le contrat de travail n’autorisent pas l’employeur à licencier sans justifier d’un motif réel et sérieux de licenciement. Lire la suite
Les précautions fiscales à prendre lors d’un déménagement à l’étranger
11 mars 2014 | CMS FLDéménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.
Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?
6 mars 2014 | CMS FLLa fiscalité est à nouveau modifiée, mais dans un sens cette fois plus favorable.
Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !
6 mars 2014 | CMS FL
L’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère.
Des pouvoirs délégués de l’Autorité Européenne des marchés financiers validés par la CJUE
6 mars 2014 | CMS FL
Dans un arrêt(1) remarqué du 22 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue conforter la validité du système de supervision des marchés financiers dans une décision relative aux pouvoirs d’intervention de l’Autorité européenne des marchés financiers (l’AEMF ou ci-après « l’Autorité ») en matière de vente à découvert d’instruments financiers et de contrats d’échange sur risque de crédit.
Plus-values de cession de titres de PME : nouveau régime de faveur
6 mars 2014 | CMS FLLe nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d’activités préexistantes.
Contrats diversifiés et ISF : la messe est-elle vraiment dite ?
6 mars 2014 | CMS FLLa loi de Finances rectificative pour 2013 a expressément prévu l’inclusion des contrats temporairement non rachetables dans l’assiette de l’ISF.
Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ?
6 mars 2014 | CMS FLLe code de la sécurité sociale organise l’affiliation au régime général de la sécurité sociale de certains mandataires sociaux. Les textes restent cependant muets s’agissant des dirigeants de sociétés européennes, ce qui invite à s’interroger sur leur statut.
Elections professionnelles : les 7 erreurs à éviter
6 mars 2014 | CMS FLLes élections sont pour l’employeur un exercice à haut risque. Conséquence de la multiplication des contentieux électoraux portés par des syndicats déçus et des candidats malheureux, la liste des irrégularités entraînant l’annulation du scrutin ne cesse de s’étoffer.
Détachements et sous-traitance : le dumping social sur la sellette
6 mars 2014 | CMS FLLa directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a vécu. Face à la multiplication de montages critiquables, les Etats-membres tentent de réagir. Parallèlement, la France se dote de nouvelles armes.
Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère
6 mars 2014 | CMS FLEn cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.
Management packages : le comité de l’abus de droit précise sa doctrine
6 mars 2014 | CMS FLUne nouvelle fois, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.
La Charte de l’Euro PP
6 mars 2014 | CMS FLDepuis la naissance du marché de l’Euro PP au second semestre 2012, plus de 70 opérations pour un montant total supérieur à 7 milliards d’euros ont permis à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non notées de trouver sur le marché obligataire une partie des financements nécessaires au développement de leurs activités. Lire la suite
La fin de la requalification à temps plein pour les intermittents du spectacle
6 mars 2014 | CMS FLLa Cour de cassation a rendu en 2013 plusieurs arrêts qui limitent la possibilité pour les intermittents du spectacle, employés dans le cadre de CDD successifs de courte durée, d’obtenir des rappels de salaires correspondant aux périodes non travaillées entre les différents contrats. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
