Echange de titres : options autour du sursis

La société qui réalise un échange de titres à l’occasion d’une fusion doit analyser soigneusement les options en présence, d’autant que l’administration fiscale veille.

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Risques psychosociaux : la prolifération des expertises CHSCT injustifiées

La santé mentale des salariés est désormais une réelle préoccupation pour les représentants du personnel. Aussi, les CHSCT n’hésitent plus, quels que soient la taille de l’entreprise et le contexte donné, à désigner un expert afin d’évaluer les risques psychosociaux. Or, le recours à l’expertise est strictement encadré par l’article L. 4614-12 du code du travail Lire la suite

L’action de groupe : pour de bon !

Après l’Assemblée nationale en juillet dernier, le Sénat vient à son tour d’adopter en première lecture, en des termes sensiblement identiques, l’une des mesures phare du projet de loi sur la consommation, l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridique. Lire la suite

Régimes fiscaux des acteurs économiques des centres commerciaux

Les centres commerciaux sont une source de recettes fiscales très importante pour les collectivités locales qui accueillent de tels ouvrages. Cela ouvre des appétits difficiles à satisfaire avec des impositions toujours croissantes et diversifiées Lire la suite

Abus du régime mère-fille

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’un abus de droit dans la situation où une société a acquis les titres de trois sociétés qui, ayant préalablement liquidé leurs actifs, lui ont distribué à bref délai leurs liquidités pour un montant voisin du prix d’acquisition. Lire la suite

PEA-PME : un dispositif fiscal très attendu

Vous détenez des actions, mais n’êtes ni dirigeant proche de la retraite, ni créateur d’entreprise ? N’oubliez pas les avantages fiscaux offerts par le PEA et le futur PEA-PME. Lire la suite

Cession d’usufruit temporaire : attention au risque ISF

La restructuration du patrimoine au moyen d’une cession de l’usufruit temporaire de certains biens est fréquente. Les objectifs de l’opération sont variés : transfert des revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières à un enfant, perception immédiate par le cédant de l’usufruit d’une somme de loyers futurs, etc. Lire la suite

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l’objet de nombreuses aggravations depuis l’adoption de la loi du 19 septembre 2011 et les dernières annonces du gouvernement modifient une fois de plus la situation. Lire la suite

Retraite/prévoyance : un projet de circulaire sur les nouvelles règles d’exonérations

La Direction de la sécurité sociale a commenté les nouvelles règles d’exonérations sociales prévues par un décret dans un projet de circulaire, susceptible toutefois d’évolutions, qui devrait paraître entre septembre et octobre 2013. Lire la suite

Cession de parts ou d’actions : attention à la solidarité !

Si les opérations de cessions-acquisitions ont, ces derniers temps, majoritairement attiré les attentions autour des questions de garanties et de fixation du prix, un arrêt rendu le 3 juillet 2013 concentrera peut-être ailleurs les regards. Lire la suite

Taxation des revenus de biens successoraux

Doit-on déclarer les revenus d’une succession (loyers, produits de portefeuille titres) que l’on ne perçoit pas ? Lire la suite

Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %

Pour l’heure, toute convention intervenant entre une société mère et sa filiale ayant des dirigeants communs, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées. En conséquence, celles-ci doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration qui décidera ou non de l’autoriser. Lire la suite

Les salariés inaptes ou invalides peuvent-ils être licenciés pour motif économique ?

La mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de la procédure protectrice applicable aux salariés déclarés inaptes. Lire la suite

Sous-traitance et travail illégal : quels risques, quelles obligations ?

La recherche de flexibilité et la volonté des entreprises de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier les conduisent parfois à déléguer certaines de leurs activités à des sous-traitants. Ce choix peut cependant s’avérer risqué et nécessite certaines précautions. Lire la suite

Les revenus des biens successoraux sont-ils taxables si les héritiers ne les ont pas perçus ?

Les revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Lire la suite

Temps partiel : de nouvelles contraintes atténuées par plusieurs dérogations

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit des mesures visant à réduire le temps partiel subi tout en tenant compte des spécificités de certains secteurs d’activité et des aspirations à un temps partiel choisi. Lire la suite

Quelles précautions prendre lors de l’achat de mots-clés sur Internet ?

Le référencement payant sur Internet consiste pour un annonceur à « acheter » un mot-clé auprès d’un exploitant d’un moteur de recherche. Lire la suite

Seul l’accès à un système d’information sécurisé est incriminé

victime d’un accès frauduleux à son système d’information peut se plaindre sur le fondement de l’article 323-1 du code pénal qui réprime le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. Lire la suite

Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle

Dès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Lire la suite

Une année civile n’a pas 360 jours, même pour calculer un taux d’intérêt

Selon une pratique qui trouve son origine, dit-on, dans la Lombardie du Moyen-Age, les taux d’intérêts bancaires étaient classiquement calculés avec un diviseur 360. Lire la suite

L’inaptitude physique et la procédure de licenciement en résultant

Le salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit être reclassé à un poste compatible avec ses compétences et les préconisations dudit médecin et, en cas d’impossibilité de reclassement, peut être licencié. L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, sur lequel va reposer l’ensemble de la procédure de licenciement qui peut en résulter, doit amener l’employeur à se poser plusieurs questions essentielles, sauf à s’exposer à des conséquences financières importantes. Lire la suite

Risque grave sur la santé publique ou l’environnement : droit d’alerte de 5ème type ?

Adoptée sur fond de scandales sanitaires, la loi du 16 avril 2013 a créé un nouveau type de droit d’alerte au profit des salariés et de leurs représentants en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Lire la suite