Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis

Aux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.

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L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012

La récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.

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Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes

Dernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.

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Les offres de titres financiers par placement privé

Dans le débat ouvert entre l’AMF et la Placeb(1) à propos de la Position AMF (n° 2012-09) sur les placements privés, certains principes nous paraissent devoir être rappelés.

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Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?

Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Lire la suite

L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux au 1er janvier 2013

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres ayant beaucoup évolué, il paraît utile de faire le point sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2013.

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Travailler en vacances ? Les limites du droit du travail

Un manager peut-il décemment déranger les membres de son équipe pendant leurs congés ? Peut-il lorsqu’il est lui-même en vacances donner des instructions ou son pouvoir hiérarchique est-il suspendu ? Peut-on prendre des décisions impliquant un salarié pendant ses congés … Lire la suite

Les détenteurs de titres au porteur de sociétés luxembourgeoises dans le viseur de l’administration fiscale

On pourrait parler d’un choc des cultures luxembourgeoise et française où les frais sont au final payés par des investisseurs qui étaient en droit d’espérer meilleur traitement Lire la suite

Les plans de départs volontaires peuvent-ils encore faire l’économie d’un plan de reclassement ?

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a réformé le régime des licenciements économiques, ne traite pas des plans de départs volontaires. Lire la suite

Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs

La Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Lire la suite

Vidéosurveillance sur les lieux de travail : la CNIL sanctionne un dispositif abusif

La CNIL admet la présence de caméras sur les lieux de travail dès lors que leur installation vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. De tels dispositifs sont en revanche illicites lorsqu’ils ont pour finalité de surveiller les employés ou qu’ils sont mis en œuvre de manière excessive. Lire la suite

Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter

Quand une transaction peut-elle intervenir ? Quelles sont les précautions à prendre s’agissant de sa négociation et de son contenu ? La transaction est-elle possible dans tous les cas de rupture du contrat de travail ? Lire la suite

Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie

Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite

Procédure de licenciement des salariés protégés : la convocation du comité d’entreprise peut intervenir avant l’entretien préalable

Lorsqu’il envisage le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise. Lire la suite

Travailler en vacances ? Les limites du droit du travail

Un manager peut-il décemment déranger les membres de son équipe pendant leurs congés ? Peut-il lorsqu’il est lui-même en vacances donner des instructions ou son pouvoir hiérarchique est-il suspendu ? Peut-on prendre des décisions impliquant un salarié pendant ses congés ? Lire la suite

Régularisation des avoirs à l’étranger mode d’emploi

Le gouvernement vient de répondre à la demande croissante de régularisation des avoirs non déclarés. Une nouvelle fenêtre s’ouvre: les sanctions pénales seront écartées, les impôts exigibles et les pénalités réduites. Lire la suite

Echange automatique d’informations : La tentation d’une nouvelle norme internationale entre efficacité et morale

L’Assemblée nationale a été saisie le 17 avril dernier d’une proposition de loi visant à « instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale »(1) inspirée de la législation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette initiative intervient dans un contexte où l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est présenté comme une priorité. Lire la suite

Des salariés au conseil d’administration : un pas vers la cogestion ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la gouvernance des grandes entreprises : celle-ci impose désormais aux sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandites par actions (SCA) dépassant certains seuils d’effectifs d’avoir des représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance. Lire la suite

L’affectio societatis et la cession d’actions

L’affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l’une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. Hormis quelques occurrences bien précises, essentiellement en matière de nullité de sociétés, le recours à l’affectio societatis … Lire la suite

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite

Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison

Une pratique se développe consistant à compléter les ruptures conventionnelles par des transactions ayant pour objet de préserver les employeurs de toute contestation. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur les contours de cette délicate combinaison. Lire la suite

Opérations de fusions-acquisitions : des incidences sociales à ne pas négliger

Les opérations transactionnelles sont susceptibles d’entraîner des modifications conséquentes dans l’organisation économique ou la structure des entreprises concernées. La bonne gestion de ces incidences sociales s’avère déterminante pour la réussite de l’opération. Lire la suite