Actualités
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire
22 février 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier le licenciement ultérieur du salarié (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833).
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel (Part II)
22 février 2022 | Pascaline Neymond
Notre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se poursuit avec l’examen de la redéfinition de la notion de harcèlement sexuel laquelle a été modifiée pour être partiellement harmonisée avec celle retenue par le Code pénal.
Webinaire : Situation sanitaire, mobilité durable, représentation femmes-hommes : quelle est l’actualité sociale du premier trimestre 2022 ?
21 février 2022 | Pascaline Neymond
Jeudi 17 mars 2022 de 09h00 – 10h45
Alors que la crise sanitaire semble s’éloigner et que les mesures de restriction se desserrent progressivement, certains dispositifs législatifs et réglementaires mis en place pour faire face à la pandémie de Covid-19 et soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire continuent à s’appliquer, et sont même réactivés pour certains.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le renouveau du document unique d’évaluation des risques professionnels (Part I)
21 février 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 n’a certainement pas fait l’objet de la large publicité qu’elle méritait compte tenu de son objet et de ses conséquences sur les dispositifs de santé au travail.
Au-delà d’une publication au milieu … Lire la suite
Les règles de minimis : mode d’emploi
17 février 2022 | Estelle Bouquet
Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa Rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à … Lire la suite
Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge
17 février 2022 | Estelle Bouquet
Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l’imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges. Ses … Lire la suite
Rupture conventionnelle et deadline pour renoncer à la clause de non-concurrence
17 février 2022 | Pascaline Neymond
Lorsqu’il décide de lever une clause de non-concurrence, l’employeur doit respecter les modalités de forme et de délai prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective applicable. Mais la jurisprudence est venue imposer d’autres contraintes comme en atteste un arrêt récent de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).
L’impact de l’arrêt de travail pour maladie sur la protection conférée au titre du congé maternité
16 février 2022 | Pascaline Neymond
La vigilance s’impose sur cette question qui peut entrainer des conséquences considérables.
S’assurer que les salariées en état de grossesse ou en congé maternité ne soient pas licenciées pour cette raison, tel est le postulat de départ ayant poussé le législateur à prévoir pour les salariées concernées une protection spéciale contre le licenciement.
Si le postulat de départ est simple, sa mise en œuvre a posé, comme souvent en droit, un certain nombre de questions auxquelles la jurisprudence a été amenée à répondre, en dernier lieu par un arrêt rendu le 1er décembre 2021 (Cass. Soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339).
Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et nouvelles conditions d’obtention du passe vaccinal
16 février 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail vient d’actualiser le 16 février 2022 sur son site le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Par ailleurs, les nouvelles conditions pour l’obtention du passe vaccinal viennent d’être précisées par décret du 14 février dernier.
Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 1)
14 février 2022 | Pascaline Neymond
Le Royaume-Uni et la France sont deux pays dont la législation sur le licenciement économique peut faire l’objet d’une comparaison intéressante, d’autant plus, qu’ils sont tous deux issus de systèmes juridiques opposés.
Le non-respect de la durée maximale du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
11 février 2022 | Pascaline Neymond
S’écartant de sa jurisprudence désormais traditionnelle selon laquelle le seul manquement de l’employeur à ses obligations ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice, la Cour de cassation décide, sous l’influence du droit communautaire, que le non-respect des durées maximales du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636).
Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?
10 février 2022 | Estelle Bouquet
Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.
Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont … Lire la suite
Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021
10 février 2022 | Estelle Bouquet
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions notables en 2021[1]. Retour sur les principales nouveautés.
- Définition des activités de recherche éligibles
Une mise à jour du BOFIP … Lire la suite
Entretiens professionnels : les règles d’abondement du compte personnel de formation
9 février 2022 | Pascaline Neymond
Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui, pendant une période de six ans, ont manqué à leur obligation de faire bénéficier leurs salariés d’entretiens professionnels biennaux, d’un entretien d’état des lieux tous les six ans et d’au moins une formation non obligatoire (1), doivent inscrire au compte personnel de formation (CPF) de ces derniers un abondement correctif de 3000 euros dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Entretiens professionnels : l’abondement du CPF est-il obligatoire lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble des entretiens professionnels prévus par la loi ?
8 février 2022 | Pascaline Neymond
Un décret du 30 décembre 2021 fixe au 31 mars 2022 la date limite de versement de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n’ont pas bénéficié de l’ensemble des entretiens prévus par la loi. Cet abondement est-il dû en toutes circonstances ?
Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée
8 février 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au Journal officiel du 8 février 2022.
Par ailleurs, le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes est également publié au Journal officiel du 8 février 2022.
Index égalité femmes/hommes : comment éviter les sanctions ?
4 février 2022 | Pascaline Neymond
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
CVAE : attention aux risques de reclassification en immobilisation des contrats de longue durée
3 février 2022 | Estelle Bouquet
On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables à retenir pour apprécier la valeur ajoutée retenue pour l’assiette de la CVAE et le plafonnement de la CET. La décision du 29 … Lire la suite
Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide
3 février 2022 | Estelle Bouquet
Le Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet … Lire la suite
Activité partielle : prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 28 février 2022
31 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2022 prolongent jusqu’au 28 février 2022, le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicable à certains secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.
Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations
28 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
27 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
