Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.

Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.

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Prime sur objectifs individuels : peut-on subordonner son paiement à une condition de présence postérieure à la période d’acquisition ?

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021 (n°13-25.549), la Cour de cassation a rappelé, conformément à une jurisprudence désormais constante, qu’il faut distinguer l’acquisition du droit et le paiement du bonus.

Ainsi, « Il en résulte que si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ».

L’occasion de refaire le point sur cette question.

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Indemnité Inflation : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité

Le BOSS vient de publier le 2 décembre 2021 un Q/R relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation, prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

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ETNC : l’UE modifie sa liste noire

Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirées de la liste noire des pays et territoires non coopératifs établie par l’Union européenne.

Depuis le 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne tient une liste des pays et territoires non … Lire la suite

Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne

Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de prélèvements et de retenues à la source ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne. Cette mise en conformité ne … Lire la suite

Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : une obligation de résultat ?

La Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence sur l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections des représentants du personnel.

Parmi les questions en suspens restait celle, essentielle, de l’impossibilité pratique pour une liste de candidats de présenter un nombre d’hommes ou de femmes correspondant à leur proportion dans le collège considéré à raison de leur absence de volonté de se présenter. Par un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation statue pour la première fois sur cette question (Cass. soc., 22 sept. 2021, n°20-16.556).

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Covid-19 : nouvelle adaptation des mesures sanitaires face à la menace épidémique

La recrudescence du nombre de cas de contaminations au Covid-19 au cours des dernières semaines conduit le gouvernement à adapter à nouveau les mesures sanitaires pour contenir l’épidémie.

Cette adaptation se traduit par une nouvelle mise à jour du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise applicable à compter du 29 novembre 2021 et par la publication de deux nouveaux décrets n°2021-1521 du 25 novembre 2021 et n°2021-1527 du 26 novembre 2021, modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021.

Le point sur les nouvelles mesures mises en place.

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Rupture conventionnelle collective dans un contexte de fermeture de site : c’est non !

Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. Elles sont négociées par un accord collectif, lequel est soumis à une validation administrative.

Le Code du travail prévoit que les ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et, en conséquence, « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties »(1). Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles interprète cette règle dans une situation de fermeture de site.

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Elections professionnelles : les salariés représentant l’employeur bientôt électeurs

Une jurisprudence constante excluait les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat et de l’éligibilité.

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Activité partielle de longue durée : conseils pratiques pour renouveler la demande d’autorisation

Les sociétés ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle (appelé plus communément activité partielle de longue durée « APLD ») peuvent devoir transmettre à l’administration une demande de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle spécifique.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pratiques pour effectuer cette demande de renouvellement. C’est également l’occasion de faire le point sur le périmètre des engagements en matière d’emploi.

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Le transfert du traitement administratif d’un salarié à un autre site emportant cessation des mandats syndicaux constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Le simple transfert du traitement administratif – en particulier de la paie – d’une agence à une autre d’un salarié exerçant plusieurs mandats syndicaux, qui emporte cessation desdits mandats en application d’un accord collectif, constitue-t-il une modification du contrat de travail, ou même un simple changement des conditions de travail ? Le salarié peut-il solliciter en référé sa réintégration ainsi que l’octroi d’une provision sur des dommages et intérêts ?

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Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint

La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion d’entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI dans une affaire relative à la limitation de déduction des intérêts d’emprunt (CAA Versailles, 28 septembre 2021, … Lire la suite

Réforme fiscale internationale : des Piliers Un et Deux bientôt opérationnels

Le « Cadre Inclusif » du « Forum Mondial » a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la solution à deux piliers portant réponse aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie ». Annoncée dans la déclaration du 1er juillet … Lire la suite

Covid-19 : Evolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et les annonces du Ministre de la Santé (MAJ le 29/11/21)

À la suite de la réunion de concertation entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux qui s’est tenue le 25 novembre 2021, le Cabinet du ministère du Travail a annoncé une évolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, le Ministre de la Santé a annoncé lors de sa conférence de presse du même jour, plusieurs mesures qui auront des conséquences pour les entreprises.

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Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés en 2021

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce, le 24 novembre 2021, une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

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Congé de présence parentale : assouplissement des conditions de renouvellement

Institué depuis plus de vingt ans, le congé de présence parentale, qui permet au parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité de suspendre son contrat de travail pour accompagner son enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ne cesse d’être modifié.

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Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?

Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

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Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.

La contribution économique territoriale (CET) … Lire la suite

Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque « établissement stable » ?

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a alors publié des orientations afin d’encadrer cette période particulière. En période de retour à la normale post-COVID, la pérennisation du télétravail en France de salariés d’une entreprise établie à l’étranger et le retour à l’application stricte des règles fiscales internationales soulèvent des interrogations concernant le risque de caractérisation d’un établissement stable en France au sens des conventions fiscales.

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Harcèlement moral ou sexuel : quelques bonnes raisons de recourir à un avocat pour mener une enquête interne

Le recours à un avocat pour conduire une enquête interne relative à des faits de harcèlement moral ou sexuel présente de nombreuses garanties d’efficacité. Toutefois, cette intervention suppose que l’avocat désigné agisse avec une particulière prudence et dans le strict respect des principes régissant la profession.

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Congé de présence parentale : la loi est publiée

Adoptée définitivement le 4 novembre dernier, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est publiée au JO du 16 novembre 2021.

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Covid-19 : nouvelles mesures de gestion de crise sous le signe de la vigilance

C’est dans un climat tendu que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 novembre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

L’objectif de ce projet de loi, rappelé dans l’étude d’impact, est de maintenir une grande vigilance face à un contexte sanitaire « encore très incertain » en raison, notamment, du risque de rebond épidémique mais aussi d’émergence d’un nouveau variant. Cet objectif central de vigilance explique le choix du gouvernement d’exclure la levée des mesures de prévention actuelles ainsi que la teneur générale des dispositions prévues, permettant essentiellement de prolonger, voire de durcir les dispositifs en vigueur.

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