Prolongation des aides versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation

Un décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est publié au JO du 11 novembre 2021.

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Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies

Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi … Lire la suite

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

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Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Un décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est publié au JO du 10 novembre 2021 et entrera en vigueur le 11 novembre 2021.

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Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe : pas de recherche de reclassement

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (1), la Cour de cassation a rappelé que repose sur un motif réel et sérieux le licenciement, pour motif économique, d’un salarié déclaré inapte sans qu’une recherche de reclassement ne soit effectuée dès lors que son licenciement résultait de la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. Ce faisant, la Haute Juridiction, fait primer la procédure de licenciement économique sur celle du licenciement pour inaptitude qui est pourtant d’ordre public. Cette décision vient confirmer une jurisprudence (2) rendue sur des faits similaires.

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Covid-19 : prolongation du dispositif relatif aux arrêts de travail dérogatoires

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a aménagé un dispositif permettant aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison de l’épidémie de Covid-19, de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire leur ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail : c’est l’objet du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 pris en application de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif est à nouveau prolongé par le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 (JO du 30 octobre 2021).

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Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable

Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value de cession réalisée sur des actions libellées en dollars doit être calculée par différence entre les prix de cession et … Lire la suite

Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU

L’ONU a mis à jour son Manuel sur les prix de transfert. Y figure en particulier un chapitre rédigé par l’administration fiscale brésilienne faisant le point sur sa législation si particulière en matière de prix de transfert.

Le Manuel de … Lire la suite

Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1) – Statut de journaliste (2) – Intervention volontaire du syndicat SNJ (3)

Aux termes d’un jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2021, dans une affaire où Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, représentait l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande tendant à la nullité (à titre principal) et à l’absence de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) de son licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail et consécutive à un accident du travail (avec impossibilité de reclassement).

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A défaut d’accord, la détermination de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux incombe à l’employeur

Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsque la question de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’est pas réglée au sein du protocole d’accord préélectoral, seul l’employeur peut déterminer cette proportion. Il en va ainsi y compris en cas de saisine de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le cadre d’un contentieux préélectoral, laquelle n’est pas compétente pour décider de cette proportion.

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Indemnité « Inflation » : les modalités et le calendrier de versement sont précisés

Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre Jean Castex, les modalités et le calendrier de versement de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » sont précisés à l’article 12 du second projet de loi de finances rectificatif pour 2021 qui a été présenté en Conseil des ministres, le 3 novembre 2021.

Parallèlement, le gouvernement a diffusé un dossier de presse (1) et un questions-réponses (2) qui définissent les grandes règles du dispositif.

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Covid-19 : deux nouvelles aides « rebond » à destination des entreprises les plus touchées

Deux décrets du 3 novembre 2021 publiés au Journal Officiel du 4 novembre 2021, créent deux nouvelles aides à destination des entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

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Heures de délégation au-delà du temps de travail et majoration pour heures supplémentaires (1) – Egalité de traitement et catégorie professionnelle (2)

Dans deux affaires tranchées par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 21 octobre 2021 et dans deux autres dossiers soumis au Conseil de Prud’hommes de Paris et ayant donné lieu à des jugements rendus le 2 juin 2021 (notifiés le 19 octobre 2021), la question s’est posée de savoir si les heures de délégation prises par les représentants du personnel (1) au-delà de leur temps de travail devaient donnaient lieu automatiquement à la majoration au titre des heures supplémentaires.

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Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !

Afin de protéger et de maintenir la valeur économique de son investissement, il est usuel, lors de la négociation d’un protocole de cession de droits sociaux, que l’acquéreur de droits sociaux demande au vendeur de souscrire à un engagement de non-concurrence. Lire la suite

Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-ils percevoir le 13ème mois dont bénéficient d’autres salariés affectés en agence ou au siège et exerçant des fonctions différentes ?

Dans une série de 7 arrêts rendus le 29 octobre 2021, concernant des affaires dans lesquelles Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé et Karim BENKIRANE, Avocat au sein du Département Droit Social du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, assuraient la défense de l’employeur, la Cour d’Appel d’Aix en Provence s’est prononcée sur la question de savoir si des salariés exerçant les fonctions d’agents de sécurité (personnel d’exploitation), qui travaillent sur les sites des clients et qui perçoivent une gratification de fin d’année de 180 euros dont le principe et les modalités sont définis par un accord d’entreprise, sont ou non bien fondés à solliciter le bénéfice d’un 13ème mois perçu par d’autres salariés de l’entreprise (personnel d’agence et salariés affectés au siège) exerçant des fonctions d’une autre nature.

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Epargne salariale : conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale

Un décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est publié au JO du 29 octobre 2021.

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Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d’une filiale ne peut représenter l’employeur de la société mère ou d’une autre filiale

Dans un groupe de sociétés, qui peut mener une procédure de licenciement pour un salarié n’appartenant pas à la même société ? Un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 apporte des rappels et précisions très intéressantes.

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Le régime belge d’imposition des multinationales est-il une aide d’Etat ? : la Commission gagne une manche mais pas encore le match

A la suite de l’affaire Luxleaks, la Commission européenne avait entrepris de s’attaquer à la concurrence fiscale dommageable en ouvrant des procédures d’aides d’Etat soit contre des rulings spécifiques accordés à une entreprise en particulier, comme cela avait été le … Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures intéressant les actifs numériques et les entreprises, dont certaines ont été annoncées mi-septembre dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises … Lire la suite

Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère

Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles.

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Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Un décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié au JO du 26 octobre dernier.

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Quel impact de la loi climat en droit du travail ? Rappel des principales mesures

La loi climat et résilience du 22 aout 2021 (1), publiée le 24 aout 2021 intègre la question environnementale dans le cadre des relations sociales et des décisions des entreprises.

Cette loi est issue en partie de la réflexion menée par la Convention Citoyenne pour le Climat dont les membres préconisaient d’intégrer la problématique environnementale dans la consultation ponctuelle sur « les conditions d’emploi et de travail ». Si cette proposition n’a pas été retenue à l’identique le législateur considère néanmoins que la question environnementale doit être un sujet «transversal» qui a vocation à «irriguer» l’ensemble des consultations du CSE.

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