La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts

Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal … Lire la suite

Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packages

Par trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix préférentiel. … Lire la suite

Covid-19 : aménagement des mesures d’activité partielle et d’activité partielle longue durée

Alors que l’épidémie semble enfin marquer un recul significatif sur le territoire métropolitain, une nouvelle ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, prise sur le fondement du 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aménage une nouvelle fois le dispositif exceptionnel d’activité partielle et le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).

Présentation des nouvelles dispositions.

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Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur les modalités d’information-consultation d’un comité d’entreprise (CE) mandatant un expert dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sein d’une entreprise en redressement judiciaire. Le Conseil d’Etat estime que pour garantir le droit à l’information effective des membres du CE, il est nécessaire que le comité se réunisse deux fois et que la seconde réunion ait lieu, en principe, après présentation du rapport de l’expert.

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Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021

Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30

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Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Une ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ainsi que son rapport ont été publiés ce jour au JO.

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Principaux enjeux de l’emploi à connaître à l’international

Bienvenue dans la dernière édition de notre newsletter « On your radar » !

Il est encourageant de voir une variété de développements rapportés dans cette édition, alors que nous commençons à voir une réduction des développements liés à COVID-19. Plusieurs pays font état de systèmes de congé familial nouveaux ou étendus. Si votre organisation a des employés travaillant dans ces pays, alors c’est le bon moment pour revoir vos politiques et vérifier les variations internationales.

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Du caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 8 septembre 2021, sur le caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai.

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Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail vient à nouveau de mettre à jour le 21 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions afin de préciser l’articulation de la suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire et le fait d’être placé en arrêt maladie.

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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement

Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.

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Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail a mis à jour son questions/réponses le 17 septembre 2021 relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines profession afin de préciser les conséquences de la suspension pour non-respect des mesures sanitaires, notamment en matière de préavis de départ mais également les conditions dans lesquelles le salarié peut exercer une autre activité professionnelle pendant cette suspension.

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Mise en oeuvre du pass sanitaire et activité partielle : les précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a complété le 17 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’activité partielle afin de répondre aux questions soulevées par la mise en œuvre du pass sanitaire : Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?

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Décision implicite de l’URSSAF : la sécurité juridique du cotisant l’emporte y compris en cas d’application erronée de la loi !

Dans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi nº 20-16.046) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la sécurité juridique du cotisant sur l’application correcte des dispositions en vigueur. La solution n’est certes pas nouvelle mais elle donne l’opportunité de rappeler aux entreprises contrôlées la nécessité d’être actives lors des opérations de vérifications de l’URSSAF et à l’issue de celles-ci.

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Actualité jurisprudentielle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le Conseil d’Etat a rendu récemment deux arrêts importants en matière de PSE, l’un portant sur l’étendue du contrôle de l’administration sur le plan de reclassement qu’il fixe et l’autre sur l’étendue des pouvoirs de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé compris dans un licenciement économique.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence

Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifiées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), qui ont été suspendues par la décision n° 452210 du 22 juin 2021 du juge des référés du Conseil d’Etat.

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Création du Registre national des entreprises

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), une ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée au JO du 16 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises.

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Revalorisation du SMIC à compter du 1er octobre 2021

La ministre du Travail a annoncé hier, le 15 septembre 2021, une revalorisation du SMIC de 2,2% à compter du 1er octobre 2021.

Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,25 euros à 10,48 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 554,58 euros à 1589,47 euros, soit une hausse de 34,89 euros. Il s’agit de la plus forte augmentation depuis 2012.

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La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscale

Une société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de … Lire la suite

Covid-19 : les mesures de la rentrée

Tenant compte de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19 depuis le milieu de l’été, différentes mesures prises pour gérer les conséquences de la pandémie ont été récemment adaptées. Le point sur les principales mesures applicables à la rentrée.

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Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 10 septembre 2021 pour prendre en compte la publication du décret du 8 septembre 2021 relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, et en particulier de son entrée en vigueur au 27 septembre 2021 au lieu du 15 septembre 2021 comme cela avait été envisagé au départ.

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Start-up : à quoi penser quand on se lance ?

Nul doute que le lancement d’une start-up n’est pas de tout repos : de l’étude de marché à l’élaboration d’un business plan, sans oublier de passer par la recherche de financements, les actions préalables au démarrage de l’activité sont innombrables.

Elles ne sont toutefois pas les seules à garantir la réussite de l’aventure start-up : souvent oublié, le droit social constitue effectivement un outil incontournable pour la pérennité de l’entreprise. Retour sur la « to do list » sociale de la start-up.

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Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes.

On sait que les dividendes … Lire la suite